Préparé dans le secret, le mandat de la commission européenne pour négocier un accord de libre-échange entre l’Union Européenne et les Etats-Unis contient une bombe à fragmentation nommée « règlement des différents » entre investisseur privé et Etat. C’est ce qu’on découvre dans une version datée du 21 mai, révélée avant son adoption le 14 juin lors d’un conseil des ministres européens.
Une version quasi définitive du mandat de la Commission européenne pour négocier un Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI, Transatlantic Trade and Investment Partnership, TTIP) entre l’Union européenne (UE) et les Etats-Unis, datée du 21 mai, a été récemment dévoilée par le blog netzpolitik.org. Traduite en français (lire ici), cette version consacre plusieurs paragraphes à un processus redoutable, nommé « règlement des différends » entre investisseur privé et État (Investor-State Dispute Settlement, ISDS). Cet arbitrage commercial international permet aux puissantes multinationales de contourner les tribunaux classiques respectueux de la souveraineté des États et de leurs droits nationaux, notamment sur la protection de l’environnement.
Dans les dernières lignes du mandat de la Commission, sous le chapitre intitulé : « Cadre institutionnel et dispositions finales », il est indiqué que l’accord de libre échange entre l’UE et les États-Unis « comprendra un mécanisme de règlement des différends approprié ». Ce quasi fait accompli apparaît à un autre endroit du mandat, dans la partie concernant le commerce des services et la protection des investissements : l’accord « devrait viser à inclure un mécanisme de règlement des différends investisseur-Etats efficace ». Le terme est utilisé à plusieurs reprises : la Commission souhaite ainsi inclure « le règlement des différends d’État à État, [qui] ne devrait pas interférer avec le droit des investisseurs d’avoir recours à des mécanismes de règlement des différends investisseur-État ». Ainsi, cette procédure initiée par l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et son successeur, l’Organisation mondiale du Commerce (OMC) « devrait fournir aux investisseurs un large éventail d’arbitrages actuellement disponibles en vertu d’accords bilatéraux d’investissement des États membres ».
Souvent utilisé dans les accords bilatéraux, ce type d’arbitrage est un formidable levier pour les multinationales qui ont leurs entrées au sein de la Commission européenne. Mais avec le PTCI, « on va au-delà de ce qu’exigent les accords de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les droits de propriété intellectuelle, sur l’Accord général sur le commerce des services (AGCS), sur la déréglementation, sur les pratiques administratives, sur l’agriculture. Il s’agit en fait de créer un marché commun qui sera soumis à un organe d’arbitrage contraignant sur le modèle de l’Organe de règlement des différends de l’OMC. Un pas de géant sera franchi vers la dépossession de notre destin, un recul de plus, considérable, de la démocratie, dont ne profiteront que les firmes américano-européennes. C’est la fin de tout espoir d’une Europe européenne », explique Raoul Marc Jennar, spécialiste des accords commerciaux internationaux, consultant au Parlement européen auprès de la Gauche Unitaire Européenne (GUE), de 2005 à 2007.
La proposition de Partenariat transatlantique entre l’UE et les États-Unis « va ouvrir les vannes à des poursuites de plusieurs millions d’euros par de grandes entreprises qui contestent des politiques démocratiques visant à protéger l’environnement et la santé publique », souligne un récent rapport de Corporate Europe Observatory et du Transnational Institute (lire ici).
Le rapport révèle une campagne déterminée de lobbying menée par les groupes de pression de l’industrie et des cabinets juridiques afin d’accorder des droits sans précédent aux entreprises, leur permettant de poursuivre des gouvernements pour des législations ou réglementations qui interfèreraient avec leurs profits. Il met en évidence le programme agressif du géant états-unien de l’énergie Chevron sur cette question du règlement des différends investisseur-État : « Chevron a déjà utilisé des mécanismes similaires afin d’essayer d’éviter de payer 18 milliards de dollars en réparation d’une pollution pétrolière en Amazonie. Il en appelle maintenant à "la plus forte protection possible" vis-à-vis des mesures gouvernementales européennes qui pourraient interférer avec ses investissements dans de grands projets énergétiques, dont la fracturation [hydraulique, ou fracking, pour l’extraction des gaz de schiste] », préviennent les deux ONG.
Le gouvernement de Jean-Marc Ayrault n’a exprimé aucune réserve sur ce projet. Nicole Bricq, ministre du Commerce extérieur, représentant le gouvernement au conseil des ministres européen du Commerce prévu le 14 juin, au cours duquel le mandat de la Commission devrait être validé, estime qu’on « ne peut être que favorable » au projet de partenariat transatlantique. Pourtant, la commission des Affaires européennes au Sénat, dans un rapport daté du 15 mai qui a analysé la recommandation de la Commission européenne proposée le 13 mars au Conseil européen, a mis en garde le gouvernement :
http://www.politis.fr/IMG/pdf/l12-5771.pdf« En matière d’investissement, il est préférable d’éviter le règlement des différends entre les investisseurs et les États par l’arbitrage. La question du recours à un tel mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et les États, prévue actuellement par le mandat, devra être revue. Un tel dispositif est en effet contestable dans sa mise en œuvre, en raison des coûts très élevés qu’il risque de représenter pour les États, comme dans ses implications politiques : le recours à un arbitre privé pour régler un différend entre un État et un investisseur risque de remettre finalement en cause la capacité à légiférer des États. »
La procédure d’arbitrage bilatérale conduirait à une explosion des litiges initiés par les multinationales et les investisseurs aux États-Unis et en Europe. « En 2012, le nombre de différends entre investisseurs et États soumis à l’arbitrage international a battu un nouveau record, montrant une nouvelle fois la nécessité d’engager un débat public sur l’efficacité de ce mécanisme et la manière de le réformer », prévient la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (Cnuced) , dans un rapport publié en avril (lire ici). 518 différends investisseur-État ont été recensés en 2012, impliquant des millions de dollars et sapant, dans de nombreux cas, des politiques démocratiques.
« 62 nouvelles plaintes ont été déposées en 2012. Il s’agit du nombre le plus élevé d’actions connues intentées au titre d’un accord international d’investissement (AII) en une année, ce qui confirme la tendance croissante des investisseurs étrangers à recourir aux mécanismes d’arbitrage pour régler les différends les opposant aux États », ajoute la Cnuced. « En 2012, les investisseurs étrangers ont intenté des actions contre un large éventail de mesures gouvernementales, dont la modification de règlements intérieurs (concernant le gaz, l’énergie nucléaire, la commercialisation de l’or et les changes) et la révocation de licences et de permis (dans les secteurs de l’exploitation minière, des télécommunications et du tourisme). Ils ont aussi engagé des poursuites, alléguant des violations de contrats d’investissement, des irrégularités dans les marchés publics, des retraits de subventions (dans le secteur de l’énergie solaire) ou des expropriations directes ».
« En Uruguay comme en Australie, le géant du tabac Philip Morris, basé aux États-Unis, a mené des poursuites contre les avertissements sanitaires sur les paquets de cigarettes ; la multinationale suédoise de l’énergie Vattenfall réclame 3,7 milliards d’Euros à l’Allemagne suite à la décision démocratique d’abandonner progressivement l’énergie nucléaire ; et la société états-unienne Lone Pine poursuit le Canada à hauteur de 250 millions de dollars concernant un moratoire sur l’extraction (fracturation) controversée du gaz de schiste au Québec » , précisent le Corporate Europe Observatory et le Transnational Institute.
La récente version, quasi achevée, du mandat de la Commission européenne franchit une étape importante en défendant le principe d’un règlement des différends dans un accord de libre échange avec les États-Unis. Elle devrait être adoptée le 14 juin, lors d’un conseil des ministres européens du Commerce, a indiqué la commission des affaires européennes du Sénat. Dans la foulée, les négociations devraient débuter après le sommet du G8 des 17 et 18 juin, pour s’achever en 2015.
L’objectif est de créer un grand marché transatlantique, « le plus important au monde », selon José Manuel Barroso, président de la Commission européenne. Celui-ci a rappelé en février que les États-Unis et l’Union européenne représentent environ la moitié (47 %) de la production de richesse mondiale et près d’un tiers du commerce mondial. Ce type d’accord vise à libéraliser la circulation des marchandises, c’est-à-dire des biens, des services, des travailleurs, des capitaux et des capacités d’investissement, et à éliminer toutes les entraves au commerce avec le dangereux règlement des différends, pierre angulaire du PTCI.
En complément :
Quelques références
- Une plateforme dénonce les accords marchands entre les Etats-Unis et l’Europe et publie de nombreuses informations sur les coulisses du projet de partenariat transatlantique. Accès ici
- A lire : Le grand marché transatlantique, Bruno Poncelet et Ricardo Cherenti, préface de Jean-Luc Mélenchon, Bruno Leprince éditions, 2011. Ici
- Lire le communiqué publié le 13 juin de la Confédération paysanne, d’Attac France, d’Agir pour l’environnement, de la Fondation Copernic, de Nature et Progrès, de l’Union syndicale Solidaires, de Minga, France Amérique latine, Artisans du monde, Mouvement régional des Amap, faucheurs volontaires d’OGM, Adéquations, OGM en danger, Combat Monsanto, Veille au grain, Solidarité, etc. (ici)
