Où trouve-t-on une telle réglementation :
Le M.E.S.
- tous les employés du MES [http://fr.wikipedia.org/wiki/M%C3%A9canisme_europ%C3%A9en_de_stabilit%C3%A9] bénéficient de l’immunité juridique, personne ne peut déposer plainte contre le MES ou ses employés. Mais par contre le MES peut déposer plainte contre tout un chacun et possède des droits incroyables : il peut exiger de la part de tous les États signataires et en tout temps autant d’argent qu’il lui plaît. Et tout ceci sans devoir donner de raisons. Les membres doivent obtempérer dans les sept jours sans opposition possible.
Si un État ne peut satisfaire ces exigences (la Grèce, l’Irlande, le Portugal, l’Espagne, l’Italie, la Slovénie, Chypre) ce sont les autres États membres qui doivent reprendre automatiquement le montant de la dette qu’ils doivent eux aussi payer dans les sept jours. Il est prévu que les populations des États membres soient tenues de se plier à cette exigence avec leurs biens propres pour supporter les dettes de leur État. Le MES représente la prise de pouvoir de la haute finance internationale avec l’accord de nos représentants politiques.
Selon les informations existantes jusqu’à présent, le projet d’accord sur le MES a été rédigé par le bureau d’avocats américain Fresh fields Bruckhaus Deringer. Cet accord de type anglo-américain est à mille lieues de toute culture juridique européenne. Il a été rédigé en anglais, puis traduit en allemand. Les règles d’immunité de l’accord sur le MES furent, par commodité, recopiées des statuts de la BRI (Banque des règlements internationaux, Bâle, Rothschild), respectivement des statuts de l’US-ESF (Exchange Stabilization Fund). Le ministère allemand des Finances à lui seul occupe 1900 employés et aurait sans autre pu rédiger l’accord sur le MES selon le droit germano-romain au sein de son institution. Mais que fit Schäuble ? Il remit le soin de rédiger cet accord à un bureau d’avocats américain qui est en relation directe avec les grands créanciers européens et Goldman Sachs.
La chancelière Merkel, elle aussi, s’efforce de remettre la souveraineté budgétaire de la République fédérale allemande à l’administration fiscale du Mécanisme européen de stabilité. Tous les États qui se lancent sur cette voie acceptent la fin de l’État de droit libre et démocratique en renonçant à leur souveraineté budgétaire. Madame Merkel viole par là clairement son serment professionnel. La fameuse « union budgétaire » sent la dictature. Alors même que « tout pouvoir d’État émane du peuple » (art. 20 de la Loi fondamentale), les citoyens n’ont, là aussi, rien à dire quant il s’agit d’endosser les dettes d’États étrangers corrompus. Lors de telles décisions, on a de plus en plus l’impression que Madame Merkel est sous la contrainte de l’industrie de la finance.
C’est l’ancien porte-parole de la ministre autrichienne des Finances, Maria Fekter (à–VP), Harald Waiglein, qui représente l’Autriche dans le MES. Il fut autrefois journaliste à la télévision autrichienne ORF et à la « Wiener Zeitung ». Il n’est pas un spécialiste, fut après son adhésion au parti bourgeois à–VP en dernier chef de la section III « Politique économique et marchés financiers » au ministère des Finances à Vienne. Sur les plans européen et international, il possède uniquement quelque expérience en tant que porte-parole et journaliste. En tant que membre du directoire du MES, Harald Waiglein jouit de l’immunité, ne paie pas d’impôt sur le revenu et dispose avec ses collègues d’une fortune de 700 milliards d’euros pour commencer.
Lors de l’effondrement de l’euro qui se profile, l’Allemagne devra payer jusqu’à 771 milliards d’euros, selon les calculs de l’institut Ifo. Face à un budget d’État de 306 milliards, cela « fait froid dans le dos ». S’il faut encore ajouter les plans de sauvetage pour l’Espagne et l’Italie, la somme totale à payer pour l’Allemagne atteindra 2,8 billions d’euros. Il est indéniable que l’Allemagne s’effondrerait sous la charge d’un tel poids. C’est dans ce contexte que les journaux « Bild » et « Süddeutsche Zeitung » ont publié un appel de l’ancien Premier ministre anglais, Tony Blair, intimant l’ordre à l’Allemagne de sauver l’euro.
Les Etats-Unis aussi attendent le sauvetage de l’euro par l’Allemagne, même si cela menace l’existence du pays. C’est ce qu’a déclaré le ministre américain des Finances Geithner, lors d’un court séjour chez le ministre des Finances Schäuble à son domicile de vacances sur l’île de Sylt. Il fit aussi comprendre que les États-Unis ne toléreraient pas une sortie de l’Allemagne de l’euro. Car le retour au Deutsche Mark signifierait la renaissance d’une monnaie qui serait rapide de nouveau la plus forte monnaie du monde - ce qui n’est certainement pas le voeu des Alliés et de l’industrie financière. La disparition du Deutsche Mark fut une des raisons fondamentales de l’introduction de l’euro.
Angela Merkel a reçu aux États-Unis la médaille de la liberté, du fait qu’elle a appliqué sans broncher les objectifs d’après-guerre des États-Unis pour l’Allemagne, soit les 5D décidés pour l’Allemagne en 1945 lors de la Conférence de Potsdam : démilitarisation, dénazification, décentralisation, démocratisation et démontage. Pour mieux pouvoir appliquer tout cela, l’Allemagne n’a toujours pas de traité de paix et doit se contenter d’un traité d’armistice et de la clause d’« État ennemi » de l’ONU. Ainsi la Bundeswehr est soumise à l’OTAN et l’Allemagne reste occupée par 68 000 soldats américains et 30 000 soldats britanniques. L’Allemagne paie les frais d’occupation et offre constamment de nouvelles infrastructures aux occupants, soit des immeubles, des hôpitaux, des aéroports et des terrains d’exercices. Les troupes d’occupation et leurs services secrets peuvent agir en toute impunité dans le pays, n’étant pas soumis à la loi allemande, leurs casernes et leurs établissements jouissent de l’exterritorialité. Ainsi on construit à Landstuhl un nouvel hôpital américain pour 900 millions d’euros, l’Allemagne en supportant 600 millions. -
Source : Inter-Info d’octobre 2012
http://www.horizons-et-debats.ch/index.php?id=3695
(Traduction Horizons et débats)
Le Front de Gauche estime que le MES ne serait rien d’autre que la généralisation du schéma qui s’est produit en Grèce. Les mesures d’austérité deviendraient automatiques dès qu’une aide est accordée à un pays européen. Le MES serait également, selon le Front de Gauche, le symbole d’une dérive autoritaire supplémentaire de l’Union européenne, car le MES jouit d’une immunité totale. En effet, aucune action judiciaire ou administrative ne peut être engagé contre le MES. Il s’agirait ni plus ni moins d’une remise en cause du principe de souveraineté populaire. Le Front de Gauche demande l’organisation d’un référendum sur ce traité.
