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Loi sur le licenciement des fonctionnaires

Le décret sur le licenciement des fonctionnaires publié au Journal Officiel (n°265 du 16 novembre 2010) : "Décret n° 2010-1402 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l’État"

Au-delà d’une "réorientation", il s’agit bien là de la description de la procédure de licenciement des fonctionnaires prévue par la loi sur la "mobilité" des fonctionnaires, votée en 2009 (décret d’application).

Ce décret s’applique en cas de "restructuration d’une administration de l’État ou de l’un de ses établissements publics administratifs". Mais d’ors et déjà environ 1500 de fonctionnaires des armées ont été passés à la moulinette de ce genre de processus. En cette période de coupes des dépenses publiques et de RGPP, les cas de "restructuration" seront fréquents…

Ce décret, par lequel un fonctionnaire n’est plus un fonctionnaire titulaire de la Fonction publique mais un agent de l’État, permet d’aller bien au-delà du non remplacement d’un fonctionnaire sur deux !

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