DIVERS
La cour d’appel confirme que le Pare est un contrat.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé hier le jugement du TGI de Marseille du 15 avril dernier. Le tribunal de Marseille avait donné entièrement raison à 35 chômeurs ayant assigné en justice l’Assedic Alpes-Provence après avoir été radiés du système d’assurance. C’est une décision importante. C’est la première intervenue en appel dans cette affaire. La Cour a complètement confirmé la décision du tribunal de Marseille, y compris sur la notion de contrat passé entre l’assurance-chômage et le chômeur.
