Sous le titre "La circulaire Sarkozy, le grand bluff", le Gisti publie une note qui fait le point sur la circulaire du ministre de l’Intérieur du 19 décembre 2003. A l’origine de ce texte, le « réveil des sans-papiers » de l’été 2002, auquel le ministre de l’Intérieur avait répondu à la rentrée en recevant quelques personnalités et en annonçant qu’il demandait à l’inspection générale de l’administration un rapport destiné à identifier les problèmes posés par l’application de la loi Chevènement.
On se souvient du mouvement d’espoir suscité par ces annonces : des centaines de personnes abusées par la « méthode Sarkozy » appliquée aux sans-papiers se sont précipitées dans les préfectures pour y présenter des listes hâtivement constituées. Rien, pourtant, dans les propos du ministre de l’Intérieur - sinon leur ambiguïté sans doute calculée - ne permettait d’y voir la moindre perspective d’ouverture.
La circulaire du 19 décembre 2003, qui traite des conditions d’application de certaines dispositions introduites par la loi Chevènement dans l’ordonnance de 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour en France des étrangers, confirme cette impression première. Elle est censée répondre « à la nécessité d’homogénéiser les pratiques administratives ». Or si homogénéisation des pratiques il y a, elle se fera par le bas. Au mieux, la circulaire se contente de rappeler les termes de la loi ou l’interprétation qu’en font les tribunaux (ce qui démontre bien que le respect des textes ou de la jurisprudence ne va pas toujours de soi pour les préfectures) : de nombreux développements sont ainsi consacrés à la nature des titres de séjour précaires, aux conditions de renouvellement des cartes de séjour, à la commission du titre de séjour, au statut des étudiants, voire aux conditions d’organisation des préfectures, et présentent peu d’intérêt. Au pire - et les exemples sont nombreux - elle avalise certaines des pratiques les plus contestables des préfectures ou ajoute des conditions plus restrictives que celles prévues par l’ordonnance du 2 novembre 1945.
C’est pour cette raison que le Gisti a décidé d’en demander l’annulation au Conseil d’État.
Parce que cette note peut aussi être une arme juridique contre les décisions de refus de séjour, le Gisti propose son téléchargement gratuit sur son site à l’adresse suivante :
http://www.gisti.org/doc/publications/2003/sarkozy/note.pdf
Paris, le 12 mars 2003
"la circulaire Sarkozy : le grand bluff"
GISTI, Collection Note Pratique
32p., mars 2003
4 € + 1 € de frais d’envoi
ISBN 2-914132-22-0
SOMMAIRE
Les conditions de réexamen des dossiers
Les conditions d’obtention d’une carte de séjour « vie privée et familiale »
- Les étrangers présents en France depuis au moins dix ans
- Les étrangers ayant des attaches personnelles et familiales en France
- Les étrangers malades
Les régularisations à titre exceptionnel
L’obtention de la carte de résident
Annexes
1. Communiqué de presse du ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (le 5 septembre 2002)
2. « Sans-papiers, comme d’habitude », communiqué de presse du Gisti (5 septembre 2002)
3. Circulaire du 19 décembre 2002 relative aux conditions d’application de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France (NOR/INT/D/02/00215/C)
4. Circulaire du 10 janvier 2003 modifiant la circulaire du 19 décembre 2002 relative aux conditions d’application de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France (NOR/INT/D/03/00003/C)
5. Tableau comparatif entre les deux versions successives mises en ligne sur le site du ministère de l’intérieur
