Les gouvernements régionaux wallon et bruxellois disent « non » au CETA, un traité commercial entre le Canada et l’Union Européenne. Cet accord est taillé sur mesure pour les multinationales, moins pour l’homme et l’environnement...
Le CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement), tout comme le TTIP (le traité de libre-échange commercial entre l’Union européenne et les États-Unis), porte principalement sur la suppression de ce qui est appelé les « barrières non-tarifaires au commerce ». En clair, il s’agit des différences de règlementations entre les pays. Ces législations sur la santé ou la protection des travailleurs et de l’environnement diffèrent souvent selon les États, ce qui « complique » le commerce au niveau international.
Le Canada est le troisième plus grand producteur mondial d’organismes génétiquement modifiés (OGM). En Europe, les OGM ne sont pas autorisés partout, puisqu’il n’existe pas de certitudes quant à leurs effets pour la santé et quant à la sécurité et au caractère éthique de leur usage. Pour les entreprises canadiennes qui produisent des OGM, cette règlementation européenne constitue évidemment un obstacle commercial, puisque celle-ci les empêche d’accéder au marché européen. Le CETA veut changer cela en supprimant toutes ces limitations. Et donc, si la décision dépendait des seuls négociateurs du CETA, nous aurions bientôt tous des aliments génétiquement modifiés dans notre assiette.
Assigner des pays devant un tribunal spécial
Un autre aspect problématique du CETA est l’« Investment Court System » (ICS). Il s’agit d’un système qui permettra aux entreprises d’assigner des pays devant un tribunal spécial si leur législation nationale constitue une entrave à leurs intérêts et peu importe si cette législation protège la santé des citoyens ou l’environnement.
C’est sur base de traités commerciaux similaires que l’État égyptien a été poursuivi en justice par la multinationale Veolia parce que ce pays a instauré un salaire minimum. L’entreprise suédoise Vattenfall a traîné l’Allemagne devant un tribunal suite à la décision allemande de mettre fin à l’énergie nucléaire. Et l’entreprise américaine Ethyl Corporation a fait de même avec l’État canadien lorsque celui-ci a voulu interdire une substance nocive. Dans le monde, on dénombre au total près de sept cents procès où une entreprise attaque un État en justice. Des États ont ainsi dû payer des milliards à des entreprises et supprimer des législations instaurées pour protéger leurs citoyens.
Jobs, jobs, jobs... ou pas ?
Selon les négociateurs, cette sorte de système est indispensable parce que des traités comme le CETA et le TTIP créeraient des milliers d’emplois et entraîneraient la croissance de l’économie. On parle bien au conditionnel, car ces pronostics sont mis en doute par plusieurs sources. Ce qui est certain, c’est qu’un accord de libre-échange mène à accroître la concurrence entre les grandes entreprises. Et ce que veulent de telles entreprises, c’est avant tout faire plus de profit, et maintenir les coûts les plus bas possibles.
De précédents traités de libre-échange commercial, comme l’ALENA (entre le Canada, les États-Unis et le Mexique), nous montrent que cela débouche sur moins d’emplois, de plus mauvaises conditions de travail et des salaires plus bas pour les emplois qui restent. Après la signature de l’ALENA, en 1994, les travailleurs de l’usine Caterpillar qui se trouvait alors dans l’Ontario, au Canada, ont été mis au pied du mur par leur employeur : soit ils acceptaient une baisse de salaire de 50 %, soit l’usine déménageait aux États-Unis, ce qui pouvait se faire facilement grâce au nouvel accord de libre-échange. Les travailleurs ont refusé, et le patron a fermé l’usine. Aux États-Unis, les travailleurs américains étaient d’accord de faire le même boulot pour la moitié de leur salaire, mais même cela n’a pas été suffisant : quatre ans plus tard, Caterpillar fermait le site et transférait l’usine au Mexique, où les salaires sont encore plus bas.
Moins de croissance, moins d’emplois
Mais il y a encore plus grave. Les études sur lesquelles se base la Commission européenne dans ses affirmations sur la croissance sont financées par la Commission elle-même, et celles-ci indiquent une croissance économique de 0,003 à 0,08 % pour l’Europe. En soi, ces chiffres n’ont rien d’exceptionnel. Mais la manière dont celles-ci sont réalisées pose également problème. Ces études partent en effet de l’hypothèse du plein emploi (donc, qu’il n’y a pas de chômage) et que la répartition des revenus ne changera pas. Voilà qui n’est pas vraiment réaliste dans une Europe qui fourmille de chômeurs et où l’inégalité des revenus se creuse davantage tous les jours. La Tufts University américaine a refait l’étude, mais cette fois en adaptant l’hypothèse de départ, et cela a donné des résultats bien différents : une baisse de croissance économique et une perte de 200 000 emplois.
Au diable la démocratie ?
Les seuls à avoir intérêt à ce que le CETA soit voté, ce sont les actionnaires des grandes entreprises. Un Parlement qui choisit de voter pour cet accord choisit donc de représenter ce seul groupe. Le Parlement wallon, qui a rejeté cet accord, fait donc l’objet de remontrances, de réprobation et de pressions de la part des négociateurs et du monde des entreprises, au mépris du respect de la démocratie.
En faisant passer la Wallonie comme étant isolée au sein de tous les autres, partisans du CETA, ou en présentant la décision wallonne comme un fameux « bâton mis dans les roues du gouvernement fédéral », les politiciens essaient de dissimuler ce qui se trouve en fait dans l’accord. Un traité nuisible pour l’homme et pour l’environnement et pour lequel les pronostics économiques sont mauvais, ce n’est guère vendeur. La peur est grande chez les négociateurs. Parce que, partout, ça bouge.
En Europe, au Canada et aux États-Unis, des millions de gens s’opposent au CETA et au TTIP. En septembre 2016, le nombre de manifestants contre le CETA et le TTIP en Allemagne s’élevait à 320 000. En Belgique également, plus de 10 000 hommes et femmes étaient descendus dans la rue en septembre. Seulement 17 % des Allemands estiment que le TTIP est une bonne chose – il y a deux ans c’était encore 55 %. Pour la majorité des Français, les négociations sur le TTIP doivent être arrêtées. Le mouvement contre ces accords de libre-échange est extrêmement divers : mutualités, mouvements Nord-Sud, syndicats, organisations de consommateurs, PME, agriculteurs, mouvements féministes, défenseurs du climat, des juges... Outre les gouvernements des Régions wallonne et bruxelloise et de la Communauté française, le Sénat irlandais a également remis au gouvernement l’avis de voter contre le CETA. Et l’Autriche, la Slovénie, la Pologne et l’Allemagne n’ont pas encore donné de feu vert définitif. Même le Commission des questions sociales de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) demande désormais de postposer la signature du CETA. C’est le début de la fin pour le CETA et le TTIP, et une première victoire pour l’être humain et l’environnement.