Deux décrets viennent de durcir l’accès aux soins des
étrangers sans
titre de
séjour.
L’Aide Médicale de l’Etat (AME) est destinée aux
personnes vivant en
France,
qui sont exclues de la couverture maladie dite
universelle et dont les
ressources sont inférieures à un plafond de 576 ? par
mois. L’accès aux
soins
des étrangers sans titre de séjour dépend de l’AME.
Depuis décembre 2002, le gouvernement n’a cessé de
remettre en cause
le
dispositif d’AME par voie législative : le droit à
l’admission
immédiate à
l’AME même dans les cas où « la situation l’exige »
a été supprimé,
et il
est devenu obligatoire de justifier de 3 mois de
présence ininterrompue
sur le
territoire pour obtenir l’AME.
L’application de ces mesures représentait déjà un
frein majeur pour
l’accès
aux soins avec des conséquences sanitaires lourdes
: aggravation
des
pathologies par retard de prise en charge aboutissant
à des
hospitalisations
en urgence sans possibilité de poursuite de soins, car l’hospitalisation
n’ouvre plus droit à l’AME, absence de toute
politique de prévention
au niveau
de cette population déjà fragilisée par ses
conditions de vie, qu’il
s’agisse
d’adultes ou d’enfants.
En 2004, des projets de circulaire et de décrets
préparaient un nouveau
durcissement des modalités d’accès. Sous la pression
de nombreuses
associations et syndicats, ces projets ont pu être mis
en échec. La
Caisse
Nationale d’Assurance Maladie (CNAM) avait elle-même
émis un avis
défavorable
en février 2004, estimant que les projets du
gouvernement
compromettaient «
l’accès aux soins » des personnes concernées et
contrevenaient « aux
exigences
élémentaires de santé publique et de sécurité
sanitaire. ».
Profitant de l’été, le gouvernement vient de publier
deux décrets
reprenant
presque mot pour mot les dispositions rejetées l’année
dernière par la
CNAM et
les associations. (J.O du 29 juillet 2005 ),
supprimant ainsi le
principe
déclaratif, un principe de base de l’aide sociale
depuis plus d’un
demi-siècle,
principe qui permettait à des personnes en situation
de besoin de
justifier par
déclaration écrite de leur identité ou de leurs
ressources et ainsi
d’accéder à
des droits fondamentaux même s’ils n’ont pas ou n’ont
plus avec eux de
papiers.
Avec ces décrets au contraire, le demandeur doit
justifier, à l’aide de
papiers
parfois très difficiles à obtenir ou très onéreux, de
sa présence
ininterrompue
depuis 3 mois sur le territoire français, de toutes
ses ressources,
auxquelles
il est prévu d’ajouter les avantages en nature que
représenterait un
logement
occupé à titre gratuit, ce qui revient à surévaluer
les ressources du
demandeur.
Il est également prévu de faire assumer les
prestations, normalement
prises en
charge par l’AME, par les personnes tenues à
l’obligation alimentaire à
l’égard
du demandeur.....
Ces deux décrets viennent renforcer la politique
gouvernementale qui,
actuellement, vise particulièrement les étrangers sans
titre de séjour
(arrestations, rétentions, expulsions par charters).
Le gouvernement
fait de
ces étrangers, déjà victimes de nombreuses exclusions,
des boucs
émissaires, en
les accusant de fraudes, sans aucune preuve, et en les
dissuadant de
faire
valoir leur droit aux soins.
Seule une prise en charge à 100% des soins par
l’Assurance maladie
solidaire
et obligatoire pourrait garantir un égal accès aux
soins pour tous. Il
nous
faut nous mobiliser car :
– le gouvernement a encore sous le coude un décret
qui permettrait la
mise en
application de la loi votée en 2002 mettant fin à la
gratuité des soins
pour
les bénéficiaires de l’AME.
– la réforme de l’Assurance maladie votée il y a un
an par le
parlement
organise une baisse de la couverture par l’Assurance
maladie solidaire
et
obligatoire, ouvre de ce fait la porte aux assurances
privées et
aggrave les
inégalités d’accès aux soins.
Mobilisons-nous pour l’accès aux soins pour tous
Le 05 08 05
Premières organisations signataires :
– Act Up-Paris,
– AIDES
– AFVS (Association des Familles Victimes du
Saturnisme),
– AMUHF(Associations des Médecins Urgentistes
Hospitaliers de France),
– ATMF (Association des Travailleurs Maghrebins de
France),
– Association PRIMO LEVI,
– Association "souriez-vous-êtes-filmé-es !",
– CATRED : Collectif des Accidentés du Travail,
Retraités, Handicapés,
pour
l’Egalité des Droits,
– Collectif « La Santé n’est pas une marchandise »,
– CoMéGAS (Collectif des Médecins Généralistes pour
l’Accès aux Soins,
– Coordination Ile de France anti-vidéosurveillance,
– FASTI (Fédération des Associations de Solidarité avec
les Travailleurs
Immigrés),
– Fédération Syndicale SUD Santé Sociaux,
– FSU (Fédération Syndicale Unitaire),
– GISTI (Groupe d’Information et de Soutien des
Immigrés ),
– LDH (Ligue des Droits de l’Homme),
– Manifeste : « la contre-réforme du système de santé :
un tissu de
mensonges »
– Médecins du Monde,
– MRAP (Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié
entre les Peuples)
– Sida-info service,
– SMG ( Syndicat de la Médecine Générale),
– SNJMG (Syndicat National des Jeunes Médecins
Généralistes),
– RESF (Réseau Education Sans Frontières),
– Coordination Nationale des Sans Papiers (CNSP)
– Union Syndicale Solidaires, ...