Projet de LOI de Sécurité Intérieure (LSI)
Le 23 octobre, Sarkozy devrait présenter en Conseil des Ministres un projet de loi introduisant notamment de nouveaux délits visant largement les populations précarisées.
L’idée est bien de placer toute la population sous surveillance.
La loi permet à la police de :
– procéder aux croisement des plus grands fichiers de données informatiques,
– généraliser le relevé des empreintes génétiques,
– filmer les espaces publics,
– permettre la perquisition à distance des ordinateurs,
– fouiller les coffres de voiture dans les affaires de vol ou de recel,
– ficher préventivement les personnes mises en cause dans des affaires judiciaires.
De nouveaux délits sont créés :
Délit de mendicité
6 mois de prison et 7500 euros d’amende si sollicitation (même contre prestation de service), à partir de 2 personnes, de façon agressive, avec un mineur, avec un animal, gêne des
piétons ou des véhicules. Les personnes en grande exclusion sociale, les artistes de rue, les associations et collectifs qui quêtent, les vendeurs à la sauvette sont visés par ce texte dès lors qu’ils produisent un « trouble à l’ordre public ».
Délit d’installation dans un bien immobilier d’autrui
Est visée toute installation de terrain, local, logement, champs, chantier, entreprise, administration, car seuls la voie publique et les espaces publics ne sont pas des propriétés privées.
"L’installation" peut être durable ou temporaire.Les artistes ou les jeunes qui occupent une friche, les sans logis qui "s’installent" par nécessité dans des logements vacants, les jeunes, les SDF
qui "s’installent" dans des caves ou des abris précaires, les gens du voyage ou les immigrés qui "s’installent" sur des terrains en friche, les ravers qui "s’installent" pour la nuit, les campeurs occasionnels qui plantent leur tente dans un champs, les salariés qui occupent leur entreprise, les associations et collectifs de défense qui s’installent dans des chantiers, des administrations, des sièges sociaux, les sans terre qui s’installent dans des fermes inexploitées, les locataires sans statut
(locations au noir, sous locataires, occupants du chef, victimes d’escrocs), tous et toutes tombent sous le coup de ce projet de loi et risquent jusqu’à 6 mois de prison et 3000 euros d’amende.
Un exemple : une violation de propriété avec un véhicule peut entraîner sa confisquation et
la suspension permis de conduire pendant 3 ans.
Délit de racolage
6 mois de prison et 7500 euros d’amende pour une attitude sur la voie publique incitant à des relations sexuelles.