Rt Hon Robert Buckland QC MP
Secrétaire d’État à la justice et Lord Chancellor Ministère de la justice
102 Petty France London SW1H9AJ
3 juillet 2020
RE : Lettre ouverte demandant la libération de l’éditeur de WikiLeaks, Julian Assange
CC : Rt Hon Dominic Raab, Secrétaire d’État aux affaires étrangères et du Commonwealth
Monsieur le député Robert Buckland QC
Le 8 juin 2020, en réponse à une question posée à la Chambre des Lords sur la position du Royaume-Uni concernant la protection des journalistes et la liberté de la presse, le ministre d’État Lord Ahmad of Wimbledon a déclaré : "La liberté des médias est vitale pour les sociétés ouvertes. Les journalistes doivent pouvoir enquêter et faire des reportages sans ingérence indue".
Nous, soussignés, sommes d’accord avec cette déclaration et appelons le gouvernement britannique à respecter son engagement en faveur de la liberté de la presse dans son propre pays. Au moment des remarques de Lord Ahmad, l’éditeur de WikiLeaks Julian Assange était emprisonné en détention préventive dans la prison de haute sécurité HMP de Belmarsh depuis plus d’un an et risque d’être extradé vers les États-Unis pour publication. Nous appelons le gouvernement britannique à libérer immédiatement M. Assange de sa prison et à bloquer son extradition vers les États-Unis.
Le gouvernement américain a inculpé M. Assange de 18 chefs d’accusation pour obtention, possession, conspiration en vue de publier et publication d’informations classifiées. L’acte d’accusation contient 17 chefs d’accusation en vertu de la loi sur l’espionnage de 1917 et un chef d’accusation de conspiration (avec une source) en vue de violer la loi sur la fraude et les intrusions informatiques, qui utilise le langage de la loi sur l’espionnage. C’est la toute première fois que de telles accusations sont utilisées pour la publication d’informations véridiques dans l’intérêt public, et cela représente une tentative extrêmement dangereuse de criminaliser les communications de journalistes et la publication par des journalistes d’informations classifiées, indépendamment de la valeur journalistique de l’information et au mépris total du droit du public à savoir.
Le 24 juin 2020, le ministère américain de la justice a publié un deuxième acte d’accusation qui remplace celui contre M. Assange, n’ajoutant aucune nouvelle accusation mais élargissant celle de conspiration en vue de commettre une intrusion informatique. Ce nouvel acte d’accusation utilise une narration sélective et trompeuse pour tenter de présenter les actions de M. Assange comme des actes malveillants et de conspiration plutôt que comme des contributions à des reportages d’intérêt public.
Les charges retenues contre M. Assange sont passibles d’une peine maximale de 175 ans de prison. L’envoi de M. Assange aux États-Unis, où une condamnation est presque certaine, équivaut à une condamnation à mort.
Il s’agit d’une escalade sans précédent d’une agression déjà inquiétante contre le journalisme aux États-Unis, où le président Donald Trump a qualifié les médias d’"ennemis du peuple". Alors que les précédents présidents ont poursuivi des lanceurs d’alerte et d’autres sources journalistiques en vertu de la loi sur l’espionnage pour avoir divulgué des informations classifiées, l’administration Trump a franchi une étape supplémentaire en s’attaquant à l’éditeur.
M. Assange lui-même a été persécuté pour avoir publié pendant près de dix ans. En 2012, craignant une poursuite américaine qui s’est révélée plus tard prémonitoire, M. Assange a demandé et obtenu l’asile du gouvernement équatorien, et il est entré dans l’ambassade équatorienne à Londres. Le Royaume-Uni ayant refusé de garantir que M. Assange ne serait pas extradé vers les États-Unis, le groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a jugé que la détention de M. Assange était effectivement arbitraire et a appelé le Royaume-Uni à "permettre immédiatement au fondateur de Wikileaks, Julian Assange, de quitter l’ambassade équatorienne à Londres".
L’administration du président Obama a poursuivi l’analyste des renseignements de l’armée américaine Chelsea Manning pour avoir divulgué à WikiLeaks des centaines de milliers de documents sur les guerres des États-Unis en Irak et en Afghanistan, ainsi que des câbles et des dossiers du département d’État sur les détenus de la prison de Guantanamo Bay. Mais l’administration, qui avait mis en place une enquête du Grand Jury sur WikiLeaks dès 2010, a explicitement décidé de ne pas poursuivre M. Assange en raison de ce qu’elle a appelé le "problème du New York Times". Comme l’a expliqué le Washington Post en novembre 2013, "Si le ministère de la Justice mettait Assange en accusation, il devrait également poursuivre le New York Times et d’autres organismes de presse et rédacteurs qui ont publié des documents classifiés, notamment le Washington Post et le journal britannique The Guardian".
Lorsque le président Trump est arrivé au pouvoir, Jeff Sessions, alors procureur général des États-Unis, a annoncé que la poursuite d’Assange serait une "priorité", malgré le fait qu’aucune nouvelle preuve ou information n’ait été mise en lumière dans cette affaire. En avril 2017, dans un discours surprenant contre le "droit constitutionnel de publier" de WikiLeaks, Mike Pompeo, alors directeur de la CIA, a déclaré que WikiLeaks était un "service de renseignement hostile non étatique" et a déclaré que "Julian Assange n’a aucun privilège au titre du Premier amendement".
Le 11 avril 2019, l’Équateur a illégalement mis fin à l’asile diplomatique de M. Assange, en violation de la Convention de Genève sur les réfugiés, et a invité la police britannique dans son ambassade, où il a été immédiatement arrêté à la demande des États-Unis. M. Assange a purgé une peine de prison de 50 semaines pour violation de la liberté sous caution, mais lorsque cette peine a pris fin en septembre 2019, il n’a pas été libéré. M. Assange est toujours détenu au HMP Belmarsh, uniquement sur ordre des États-Unis.
Même avant le confinement initié par la pandémie du virus corona, M. Assange était détenu dans des conditions proches de l’isolement, confiné dans sa cellule plus de 22 heures par jour. Aujourd’hui, grâce aux mesures de confinement, M. Assange est encore plus isolé, et il n’a pas vu ses propres enfants depuis plusieurs mois. En outre, M. Assange a eu un accès extrêmement limité à ses avocats et à ses documents, ce qui l’a empêché de participer à sa propre défense. À la suite d’une visite au HMP Belmarsh accompagnée de médecins en mai 2019, le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture, Nils Melzer, a déterminé que M. Assange avait subi des tortures psychologiques.
L’audience d’extradition de M. Assange, qui a débuté en février 2020 pour une semaine et devrait se poursuivre pendant trois autres semaines, devrait reprendre en septembre. Toutefois, le coronavirus, qui aurait déjà tué au moins un codétenu du HMP Belmarsh et qui continue de se propager dans les prisons à un rythme alarmant, met gravement en danger la santé et le bien-être de M. Assange, qui souffre d’une maladie pulmonaire chronique qui le rend particulièrement vulnérable au Covid-19.
La persécution continue de M. Assange contribue à la détérioration de la liberté de la presse au Royaume-Uni et contribue à ternir l’image internationale du Royaume-Uni. Reporters sans frontières a dénoncé la condamnation disproportionnée de M. Assange à 50 semaines de prison pour non-respect de la liberté sous caution, la décision du ministère de l’intérieur de donner son feu vert à la demande d’extradition des États-Unis et le maintien en détention de M. Assange comme des facteurs expliquant le recul du Royaume-Uni à la 35e place sur 180 pays dans le classement mondial de la liberté de la presse 2020.
Nous appelons le gouvernement britannique à libérer M. Assange sans plus attendre et à bloquer son extradition vers les États-Unis - une mesure qui pourrait sauver la vie de M. Assange et préserver la liberté de la presse que le Royaume-Uni s’est engagé à défendre dans le monde.
Signataires :
Nathan Fuller, directeur exécutif de la Courage Foundation
Rebecca Vincent, directrice des campagnes internationales,
Reporters sans frontières (RSF)
Anthony Bellanger, Secrétaire général - Fédération internationale des journalistes (FIJ)
Archie Law, président de la Sydney Peace Foundation
Carles Torner, directeur exécutif, PEN International
Christine McKenzie, Présidente, PEN Melbourne
Daniel Gorman, Directeur, PEN anglais
Elena Cohen, présidente de la National Lawyers Guild
Jeanne Mirer, présidente de l’Association internationale des juristes démocrates
Kjersti Løken Stavrum, président de PEN Norvège
Lasantha De Silva, Mouvement des médias libres
Marcus Strom, Président, MEAA Media, Australie
Mark Isaacs, président de PEN International Sydney
Michelle Stanistreet, secrétaire générale, Union nationale des
journalistes (NUJ)
Mousa Rimawi, directeur de MADA - le Centre palestinien pour le développement et les libertés des médias
Naomi Colvin, directrice du programme Royaume-Uni/Irlande,
Blueprint for Free Speech
Nora Wehofsits, chargée de plaidoyer, Centre européen pour la liberté de la presse et des médias (ECPMF)
Peter Tatchell, Fondation Peter Tatchell
Ralf Nestmeyer, vice-président, PEN allemand
Rev Tim Costello AO, directeur de Ethical Voice
Robert Wood, Président, PEN Perth
Ruth Smeeth, directrice générale, Index on Censorship
Sarah Clarke, Responsable Europe et Asie centrale, ARTICLE 19
Silkie Carlo, Directeur, Big Brother Watch
William Horsley, Représentant de la liberté des médias, Association des journalistes européens
Adil Soz, Fondation internationale pour la protection de la liberté d’expression
Americans for Democracy & Human Rights in Bahrain (ADHRB)
Bytes for All (B4A)
Centre pour la liberté et la responsabilité des médias (CMFR)
Le Centre d’études des médias et de la construction de la paix (CEMESP-Libéria)
Le Centre pour le Journalisme d’Investigation (CIJ)
Fondation pour la liberté de la presse (Fundación para la Libertad de Prensa)
Mouvement des médias libres au Sri Lanka
Forum de la liberté au Népal
IFoX / Initiative pour la liberté d’expression - Turquie
Centre de presse international (IPC)
L’Institut international de la presse (IPI)
Media Foundation for West Africa
Médiacentre Sarajevo
Fondation de la presse pakistanaise (PPF)
Organisation des médias de l’Europe du Sud-Est (SEEMO)
Association mondiale des radiodiffuseurs communautaires (AMARC)