La proposition a été adoptée. Elle comporte 3 pages et le débat en séance plénière aura probablement lieu le lundi 6 Avril.
Cette commission aura en charge les enquêtes qui porteront sur les quatre périodes, les périodes des gouvernances qui se sont succédé aux affaires depuis le début de la crise de l’euro, soient :
Octobre 2010 – Mai 2010, Pour le premier accorde de prêt
Mai 2010 – Novembre 2011 Pour le deuxième accord de prêt
Novembre 2011 - Mai 2012 Mise en œuvre de PSI
Mai 2012 - Janvier 2015 Coalition pour le Memorandum
Pour les profanes :
MoU = Memorandum of Undertanding
PSI = Private Sector Involvment
TAIPED = Caisse Publique de Valorisation de la Richesse Privée (en charge de liquider le patrimoine de l’Etat) dont le directeur, nommé par le gouvernement, a carte blanche pour ce faire.
L’objectif de la proposition, qui ne cite pas des personnes nominativement, est d’attribuer les responsabilités politiques.
Après une première citation du soi-disant plan de sauvetage, qui a permis de démanteler l’économie du pays, de détruire les tissus économiques et sociaux, et de provoquer une crise humanitaire sans précédent en Grèce – un laboratoire d’expériences foireuses de l’Europe », souligne :
"Nous considérons qu’il est de notre devoir d’agir en vue de réaliser ce que l’écrasante majorité des citoyens,- indépendamment de ce qu’ils ont voté aux dernières élections,- souhaite : rechercher efficacement les causes et les responsabilités pour cette crise économique sans précédent, une crise de la dette qui s’est transformée en une tragédie nationale et affecte actuellement la grande majorité des citoyens grecs et la très démocratie ».
Cela répond aux promesses électorales relatives à la justice sociale. Une enquête ne fait pas du mal et ça peut faire du bien, tout dépend, bien sûr, si l’enquête traite la forme ou le fond. Plusieurs forces gravitent autour, y compris la pression européenne : Merkel avec ses efforts pour que toute lumière sur les pots de vin ne se fasse pas, les partisans de PASOK et de ND qui occupent des hauts postes administratifs, etc. Ça peut être long, mais c’était promis. Etant donné le texte, l’enquête n’exclue rien, ni les personnes, ni les Etats européens, ni le secteur privé.
Dans ses préparatifs en vue de rendre un premier bilan au bout de 100 jours, le gouvernement qui travaille tous azimuts, n’hésite pas à entreprendre et à faire un peu de ménage.
A mon avis, cela redresse d’une certaine manière les politiques conduites et dictées depuis 1827, date de la bataille de Navarin qui sonne le glas de l’ingérence perpétuelle de la Sainte Alliance dans les affaires helléniques.
Je dis bien « politiques dictées », car dans l’histoire de chaque pays il y a des dates-clés. Comme en France la bataille de Valmy instaure l’indépendance réelle de la France, ainsi en Grèce la bataille de Navarin signifie le contraire, et montre comment pendant deux siècles les gouvernements successifs ont exercé dans la compromission et les compromis qui sont les vertèbres du système de colonisation et de corruption.
Espérons que la date de 25 Janvier 2015, qui a porté un changement majeur en Grèce, restera à jamais gravée dans l’histoire de ce pays. Pour cela il faut que le peuple continue dans sa lancée de se défaire des liens du néo-colonialisme que l’Europe lui a imposés, liens hérités bien sûr des relations d’antan et prises en compte lors de l’architecture de l’Europe. Certains de ces détails se trouvent dans la mise en place du PSI. Il serait éclaircissant pour nos amis francophones d’avoir un avant-goût des pratiques courantes. Je suis certain que cela changera votre regard sur la construction européenne et son rôle.
L’histoire s’écrit toujours par petits faits, et sa taille (ou son importance) ne dépend pas de la taille d’un peuple, Autrement dit, on peut être petit et faire justement les choses comme il faut, tel un village gaulois qui résiste….. Un peuple fort est toujours un peuple qui se respecte.
Anastase ADONIS
(Président de l’Association franco-hellénique Midi-Pyrénées).
Au Parlement des Hellènes
(Document soumis à l’approbation du Parlement, voté par la majorité des élus).
Proposition pour la constitution d’une commission d’enquête sur l’assujettissement de la Grèce sous le régime de surveillance et des Memorandums et pour toute autre question relative à l’application et la mise en œuvre de protocoles (Conformément aux articles 68 paragraphe 2 et S. 144 et suivants. Relatifs au fonctionnement de la Chambre).
En mai 2010, le premier accord de prêt a été signé – relié au premier Memorandum of Understanding (MoU) - entre la Grèce et la Commission européenne, la BCE et le FMI. Avec l’accord de prêt imposé à la Grèce, l’obligation de mettre en œuvre un programme d’austérité et d’adaptation budgétaire qui a affaibli complètement le tissu social et a anéanti l’économie.
Aujourd’hui tandis que le deuxième accord de prêt a été accepté et signé, accord qui était aussi assorti d’un nouveau protocole d’entente commune (MoU), lequel durcit davantage la politique d’austérité et les coupes budgétaires horizontales, il a été confirmé non seulement en Grèce, mais partout en Europe que ce programme du prétendu sauvetage de l’économie grecque a complètement échoué.
Après cinq années de surveillance et de contrôle, la situation de la société hellénique et de l’économie sont dramatiques. La dette publique a dépassé 180% du PIB, contre 127,1% en 2009, le taux de chômage, passant de 9,5% en 2009, à 27%, a supprimé toutes les protection des travailleurs par le biais de la déréglementation totale du marché du travail. l’État-providence s’est dissous et la société est frappée par une crise humanitaire sans précédent entremêlée avec la plus longue récession connue en temps de paix.
Jusqu’au grandiose changement politique de janvier 2015, la démocratie et les institutions ont subi une dégradation systématique et maximale, à travers les violations systématiques de la légalité démocratique, le court-circuitage du Parlement, par le biais d’ordonnances en vue de l’implication et de l’ingérence au fonctionnement de la Justice, et de la cession des richesses et des biens publics à des intérêts privés.
La Grèce s’est transformée en laboratoire d’un nouveau modèle économique et social à l’aide de l’outil d’évaluation interne qui a conduit des millions de nos concitoyens au chômage et à la pauvreté, tout en réduisant simultanément la démocratie et en contournant et en violant avec brutalité les droits civils, sociaux et économiques des citoyens grecs.
La commission d’enquête que nous demandons en tant que députés signataires, doit investiguer les questions soulevées pendant la période d’Octobre 2009 – Janvier 2015 et attribuer les responsabilités qui incombent aux acteurs politiques de cette période qui ont décidé pour l’entrée du pays sous le régime de la commission de contrôle (Troïka) et ont mis en œuvre des politiques précises qui ont nui à l’intérêt général, endommagé le domaine public et l’économie du pays et procédé à la victimisation du peuple grec.
Plus précisément, la Commission devrait étudier :
1. la période d’Octobre 2009 - Mai 2010 et la signature de la première entente de prêt de façon à clarifier et à élucider, entre autres, les conditions, les événements, les actes et omissions qui ont créé les conditions pour sa signature (de façon indicative, les fait qui doivent être investigués concernent, entre autres, la falsification éventuelle des chiffres concernant le déficit pour 2009, la spéculation aux dépens des obligations grecques ainsi que la possibilité que les décisions des instances compétentes pour la gestion des obligations grecques puissent avoir favorisé la pratique concernée, etc.).
2. la période de mai 2010 - Novembre 2011 de façon à clarifier et à élucider, entre autres, les conditions qui ont conduit à la signature du deuxième accord de prêt.
3. la période de Novembre 2011 - Mai 2012 de façon à clarifier et à mettre en lumière, entre autres, les conditions dans lesquelles la restructuration de la dette grecque a été mise en œuvre, restructuration qui a conduit à la dépréciation des actifs des fonds de la sécurité sociale, la ruine financière des micro-actionnaires, tandis que simultanément a été créée la nécessité de recapitaliser les banques.
4. la période de Juin 2012 - Janvier 2015 afin de clarifier et de mettre en lumière, entre autres, les conditions dans lesquelles la restructuration du système bancaire grec a été mise en œuvre. Plus précisément, la Commission doit examiner, en particulier tous les détails associés aux fusions et acquisitions de banques, les critères de sélection des banques systémiques, les raisons pour lesquelles elles ont accepté que la deuxième recapitalisation se fasse à un prix inférieur du prix d’achat initial que l’Etat grec a payé pour acheter les actions des banques et d’autres questions connexes, y compris le fonctionnement du Fonds de Stabilité financière.
5. Toute autre question qui pourrait surgir dans l’enquête sur les sujets ci-dessus, y compris l’exercice de fonctionnaires qui ont été nommés par décret pour servir à la mise en œuvre des Memoranda et leurs objectifs, comme par exemple le TAIPED, le secrétariat général des Recettes, etc.
Dans le cadre de ces enquêtes la Commission doit examiner et évaluer, entre autres, tout autre élément d’information disponible dans les actes judiciaires qui ont été transmis au parlement depuis les cinq dernières années et qui sont liés aux questions ci-dessus visées par l’enquête.
L’objectif de la Commission est de recueillir des données de façon à déterminer, entre autre, s’il existe des preuves pour des actes illicites commis par des personnes politiques ou autres.
Nous considérons qu’agir est notre devoir afin de réaliser ce que la grande majorité des citoyens, - peu importe ce qu’ils ont voté lors des dernières élections – veut et souhaite : la recherche efficace sur les causes et responsabilités à l’égard de la crise économique sans précédent , une crise de la dette qui s’est transformée en une tragédie nationale et qui affecte actuellement la grande majorité des citoyens grecs et la démocratie elle-même.
Dans cet esprit justement et pour ces raisons, les députés signataires proposent la mise en place d’une Commission d’Enquête conformément aux articles 68 alinéa 2 de la Constitution et 144 du Règlement de la Chambre, afin de clarifier les conditions et les responsabilités qui ont conduit à l’assujettissement de la Grèce sous l’état de surveillance et des memoranda et sur toute autre question relative à l’application et la mise en œuvre de ces memoranda.
Suivent les signatures de tous les députés des partis de SYRIZA et de l’ANEL.
(Traduction Anastase ADONIS pour LGS).