Communiqué de presse d’Act Up-Paris.
Lundi 7 Juillet 2003
Aujourd’hui, Act Up-Paris organisait un rassemblement devant l’Assemblée
Nationale pour protester contre la remise en cause du droit au séjour des
étrangers malades, avant le débat parlementaire immigration et séjour des 8
et 9 juillet.
L’article 12 bis 11° de l’Ordonnance de 1945 modifiée permet d’accorder un
titre de séjour pour soins aux étrangers malades. Ce fut une des victoires
d’Act Up-Paris d’avoir obtenu l’inscription dans la loi du droit au séjour
pour soins.
Ce droit est actuellement remis en cause, dans le cadre du projet de loi
Immigration et séjour de N. Sarkozy, par un amendement à l’article 7 déposé
par Thierry Mariani (député UMP) et adopté en Commission des Lois pour
discussion à l’Assemblée les 8 et 9 juillet 2003.
Cet amendement donne au
Préfet le pouvoir d’ordonner une contre-expertise sur l’état de santé du
demandeur et de l’opposer à l’avis médical émis par le médecin inspecteur de
santé publique, qui statue jusqu ¹à présent sur la nécessité pour le
demandeur d ¹obtenir un titre de séjour.
D ¹une part, aucun élément ne justifie que le Préfet soit habilité à
contester une décision médicale : c’est qu’en réalité l’institution d’une
telle procédure va permettre d’entériner une violation généralisée du secret
médical.
D’autre part, la pratique administrative anticipe déjà de telles décisions :
les refus de renouvellement de titres de séjour dans le cadre du 12 bis 11°
se systématisent, notamment au motif que les traitements seraient
disponibles dans les pays d ¹origine des demandeurs, alors que l ¹accès en est
rarement garanti.
Un tel projet est motivé par un prétendu détournement de cette protection
pour raison médicale par rapport à ses objectifs de départ. C ¹est toujours
la même logique d’entrave aux droits fondée sur la suspicion qui est à
l’oeuvre, de présomption de fraude jetée sur l ¹ensemble des étrangers
demandeurs, et de soupçon de complaisance pour les professionnels de santé.
A dix jours de la "conférence des donateurs" pour le Fonds Mondial qui va
entériner la maigre participation financière de la France pour l’accès aux
soins dans les pays en développement, remettre en cause le droit au séjour
pour soins est une provocation scandaleuse.
Act Up-Paris exige :
- Le retrait immédiat de l’amendement Mariani modifiant l’article 12 bis 11°
de l’Ordonnance de 1945.
- La régularisation de tous les sans-papiers.
Contact presse :
Sylvain Dambrine 06 82 63 74 49 / Julien Devemy : 01 49 29 44 75
