Braderie de droits sociaux au niveau des entreprises
En permettant aux entreprises de créer du droit, le projet Fillon organise l’éclatement des inégalités sociales et le contournement des syndicats.
Le MEDEF en rêvait. François Fillon l’a fait. Sous couvert d’une " révolution annoncée " des règles du dialogue social, le projet de loi donne quitus à deux grandes revendications patronales : donner plus de place au contrat par rapport à la loi et permettre aux entreprises de négocier sur des sujets qui relèvent aujourd’hui des branches. Ces deux principes, brandis dans le cadre de la " refondation sociale " du MEDEF, vont, en fait, permettre aux employeurs de faire la pluie et le beau temps au sein de l’entreprise.
" Le dernier rapport de l’URSAFF vient d’épingler les entreprises d’hôtellerie ou de tourisme, qui se rendent coupables de plus d’infractions au Code du travail que les secteurs du bâtiment, des transports ou de l’agriculture. 1,2 million de salariés bossent dans ces secteurs en pleine expansion. Et une des conséquences du projet de loi sur la réforme du dialogue social, c’est que les salariés, par peur des représailles, vont négocier ce que le patron leur demande.
Paule Masson 4 décembre 2003
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Lettre à Paule Masson
Bonjour,
En plus de tout ce que tu relèves dans ton article le projet Fillon
contient une énorme peau de banane placée sous les pieds des 35 heures.
La loi de l’an dernier s’attaquait déjà aux 35 heures mais de manière
somme toute limitée en supprimant le repos compensateur de 100% pour les
heures sup faites au-delà du quota légal de 130 heures par an. Beaucoup
avaient titré sur la mort des 35 heures. Pour diverses raison juridiques
et de négociations je ne partageais pas ce point de vue.
Cette fois nous y sommes et de manière quasi clandestine avec un article
’"de contrebande". L’article 37 :
Cet article stipule que partout dans le code du travail où il est
question d’un accord de branche on ajoute les mots "accord d’entreprise"
J’ai fait un rapide inventaire pour voir ce que cela visait. J’ai trouvé
trois sujets :
Le premier concerne les équipes de suppléances (les VSD). Mais ce n’est
pas cela qui est visé puisque les branches qui ont recours aux VSD ont
déjà un accord de branche que les entreprises peuvent donc utiliser.
Deuxième sujet : la réduction du délai de prévenance de 7 à 3 jours pour
les changements d’horaire des salariés à temps partiel. Là encore le
secteur qui utilise le plus de temps partiel avec changements d’horaires
fréquent (la grande distribution ) est déjà couverte par un accord de
branche minoritaire très défavorable aux salariées.
Troisième sujet et nous y sommes : le contingent d’heures
supplémentaires.
Jusqu’à présent il faut un accord de branche pour dépasser le contingent
légal. Très peu de syndicats ont en fait oser signer des accords de
branche augmentant le contingent à la suite de la loi Fillon et il n’y a
que deux ou trois branches (peu importantes) qui prévoient plus de 180
heures.
Avec la nouvelle loi on pourrait donc augmenter le contingent par simple
accord d’entreprise, ce qui, pour toutes les raisons que tu sais, est
beaucoup plus facile pour l’employeur.
De plus ce sera avec l’accord d’entreprise nouvelle formule c’est à dire
avec un DP ou un mandaté.
Cela permet de prévoir 9 heures supplémentaires par semaine ( 44 heures
qui est la durée maxi hebdo moyenne sur 12 semaines moins 35 ). C’est à
dire pour 47 semaines 423 heures sup par an. Autrement dit une durée
annuelle de 2023 heures dont 423 à la volonté de l’employeur, concentrée
éventuellement sur des semaines de 48 heures en fonction des besoins.
On peut donc imaginer un patron d’une petite entreprise, ou d’une plus
grande, qui utilise son syndicat maison ou compréhensif, ou son délégué
deuxième tour, ou qui envoie un travailleur se faire mandater pour lui
faire signer un accord de 423 heures sup déjà rédigé (comme cela s’est
fait avec beaucoup d’accords 35 heures).
L’obtention d’accord sera d’autant plus facilité que les salaires sont
bas et que des salariés se feront berner par la perspective de la
rémunération des heures sup.ce qui, comme toujours, servira à bloquer
les salaires de base dans les négociations.
Actuellement, en période basse conjoncture, les contingents d’heures sup
sont peu utilisés. Mais qu’il y ait des améliorations, durables ou
passagère, et on reviendrait à la situation des années 60 ou 70 où on
faisait des heures au lieu de former ou d’embaucher mais cette fois dans
un contexte de chômage massif.
Cette fois on peut à juste raison titrer sur la mort des 35 heures ( et
même des 40 heures de 1936). En espérant qu’une dénonciation rapide et
une mobilisation fasse reculer le gouvernement.
Amicalement
Auteur : M TH
Source : DS www.democratie-socialisme.
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Sur le même sujet :
– Plus de démocratie au travail, tout simplement
Extrait
François Fillon est satisfait. Mais visiblement il est le seul. Son projet de réforme du dialogue social, pour lequel il a affiché sa " grande satisfaction ", au sortir du Conseil des ministres le 19 novembre dernier, est contesté par l’ensemble des syndicats. Il fait aussi l’objet des critiques de l’opposition parlementaire, les députés communistes ayant déjà déposé une proposition de loi visant à inscrire dans le Code du travail le principe de l’accord majoritaire à tous les niveaux de la négociation collective. La dernière livraison du " baromètre social ", réalisé par CSA pour l’Humanité et la NVO, devrait à son tour inciter le ministre à revoir sa copie avant de défendre son texte devant les députés, dans tout juste une semaine, jeudi 11 décembre.
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Et aussi :
– Les dix coups de poignard envisagés dans le Code du travail, par Gérard Filoche