L’action des élus locaux est à mettre a jour , ( bien des votes "surprise" avant l’échéance des municipales de 2014) ; elle prépare une exaspération générale.
Contributions foncières des entreprises, l’arnaque continue depuis la loi Sarko :
Votée en début d’année ,dans le mirage de la pseudo reprise,par des Conseils municipaux ,Syndicats de Communes etc, hors sols,et jamais divulguée,nous apprenons au reçu des feuilles d’impôts au 14/11/2013,les hausses de CFE, diverses et variées suivant les communes, pour mieux diviser, le bilan n’est pas prêt d’être visible ,la “révolution” fiscale,n’est pas prête de se faire......
florilège 2012 : les "petits" sont les plus fortement impactés !
Le pare-feu institutionnel est en place mais admirez les fourchettes qui varieront au gré des événements...
loi de finance 2014 ,appliquée fin 2014 pour la CFE :
MOTUS pour 2013 ......on continue sur les bases minimales (maximales instituées par Sarko,loi de finances 2010) ) de 2012
1o Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du 1 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1. Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; cette cotisation est établie à partir d’une base dont le montant est fixé par le conseil municipal selon le barème suivant :
Montant du chiffre d’affaires ou des recettes (en €)
Montant de la base minimum (en €)
Inférieur ou égal à 10 000 = Entre 210 et 500
Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600 = Entre 210 et 1 000
Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000 = Entre 210 et 2 100
Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000= Entre 210 et 3 500
Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000 = Entre 210 et 5 000
Supérieur à 500 000 = Entre 210 et 6 500
« Sur délibération du conseil municipal, les montants de chiffre d’affaires et de recettes mentionnés dans le tableau du premier alinéa sont réduits de moitié pour les contribuables qui exercent une activité dont les bénéfices relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux.
« Le montant du chiffre d’affaires ou des recettes à prendre en compte s’entend de celui, hors taxes, réalisé au cours de la période de référence définie à l’article 1467 A. Lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de douze mois, le montant du chiffre d’affaires ou des recettes est ramené ou porté, selon le cas, à douze mois.
« Lorsque le contribuable exerce simultanément des activités dont les bénéfices relèvent de plusieurs catégories d’imposition, la catégorie d’imposition des bénéfices dont il relève est celle correspondant à son activité principale. La tranche de chiffre d’affaires ou de recettes dont il relève est alors déterminée en fonction de la somme de l’ensemble des recettes et des chiffres d’affaires qu’il a réalisé. » ;
Enregistré à la Présidence
de l’Assemblée nationale
le 25 septembre 2013
Projet de loi de finances pour 2014
Petit bémol pratique :
Ce barème s’appliquera à compter de la CFE due au titre de 2014, en cas de délibération prise avant le 21 janvier 2014. À défaut, les montants de base minimum appliqués au titre de l’année 2013 continueront de s’appliquer. Ils seront toutefois limités au montant maximum de la tranche correspondante dans les cas où les montants adoptés par les collectivités seraient supérieurs aux nouveaux maximums.
Cependant, la possibilité pour les conseils municipaux de prévoir une réduction de moitié de la base minimum pour les assujettis n’exerçant leur activité qu’à temps partiel ou pendant moins de neuf mois de l’année et pour les assujettis dont le montant hors taxes des recettes ou du chiffre d’affaires au cours de la période de référence est inférieur à 10 000 € serait supprimée. Toutefois, les délibérations intervenues avant 2014 continueraient à s’appliquer.
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