Communiqué de la Commission nationale de déontologie de la sécurité

Commission nationale de déontologie de la sécurité
62 bd de la Tour-Maubourg - 75007 PARIS
T/ 01 53 59 72 72 - F/ 01 53 59 72 73

Communiqué

Sans avoir été consultée auparavant, la Commission nationale de déontologie de la sécurité a pris connaissance, à l’occasion de sa publication, du projet de loi organique relatif au Défenseur des droits. Elle en a délibéré lors de sa réunion en formation plénière du 21 septembre 2009.

Elle relève que ce texte prévoit sa suppression et le transfert de ses attributions à une seule personne, le Défenseur des droits, nommé en conseil des ministres, à charge pour lui, lorsqu’il intervient en matière de déontologie, de consulter un collège de trois personnalités désignées respectivement par le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat, en raison de leur compétence dans le domaine de la sécurité.

Par comparaison avec son propre statut, la CNDS constate que cette nouvelle organisation :

1°) n’offre aucune des garanties d’indépendance qui tenaient au mode de désignation de ses membres comprenant quatre parlementaires, des représentants du conseil d’Etat, de la cour de cassation et de la cour des comptes et six personnalités qualifiées choisies par les autres membres (art. 11) ;

2°) fait disparaître le caractère multidisciplinaire de sa composition qui lui a permis de regrouper des juristes, avocats ou magistrats, un professeur de médecine légale, des universitaires et chercheurs, d’anciens responsables de la police, ayant tous eu à connaître dans l’exercice de leur profession des problèmes de déontologie des forces de sécurité, chacun apportant dans une approche différente ses connaissances et expériences propres (art. 11) ;

3°) ne comporte aucune précision sur la qualité des délégués du Défenseur des droits pouvant intervenir pour instruire et participer au règlement des affaires en matière de déontologie
(art. 28) ;

4°) permet aux autorités mises en cause de s’opposer à la venue du Défenseur des droits dans les locaux dont ils sont responsables pour des motifs tenant « aux exigences de la défense nationale ou de la sécurité publique ou dans le cas de circonstances exceptionnelles », cette disposition ayant pour conséquence de donner désormais à ces autorités la faculté de se soustraire à tout contrôle qui pourrait les gêner (art. 18) ;

5°) interdit toute investigation sur des réclamations émanées de personnes ou associations témoins de manquements déontologiques ou de graves irrégularités en matière de reconduite à la frontière en raison de l’impossibilité d’avertir les victimes de ces faits et d’obtenir leur accord lorsque, entre-temps, elles auront été expulsées (art. 8) ;

6°) donne au Défenseur des droits le pouvoir arbitraire de rejeter toute requête sans avoir à motiver sa décision ni respecter le principe de la contradiction (art. 20) ;

7°) va diluer au sein d’une institution omnicompétente des attributions spécifiques nécessitant des connaissances et une approche particulières dans le domaine sensible des rapports entre les citoyens avec les forces de sécurité, les manquements commis dans l’usage de la force légale n’appelant ni « transaction » ni « règlement en équité » (art. 20 et 22).

La CNDS considère que sur chacun des points qui précèdent la réforme projetée marque un recul des garanties démocratiques qu’elle offrait aux citoyens, pour le respect de leurs droits fondamentaux.

Elle rappelle enfin que son existence et la qualité de son action ont été saluées par les
institutions internationales - notamment le commissaire européen aux droits de l’homme -, la Commission nationale consultative des droits de l’homme et les O.N.G. attachées à la défense des droits de l’homme, dont plusieurs ont exprimé le souhait de voir ses compétences et ses moyens élargis.

Document officiel : http://www.cnds.fr/pages/Communique_presse_21_09_2009.pdf