Transparence-International (France) exprime ses vives inquiétudes quant aux
conséquences que pourrait avoir le projet d’extension du secret défense sur l’action
de la justice en matière de lutte anti-corruption.
Paris, 8 juin 2009 - Le chapitre VI du projet de loi de programmation militaire 2009-2014, débattu aujourd’hui à l’Assemblée nationale, prévoit le renforcement de la protection des informations classées secret défense. Si le texte est adopté en l’état, le juge d’instruction, qui envisage de perquisitionner un lieu susceptible d’abriter un secret de la défense nationale - la liste de ces lieux devant être arrêtée par décret -, devra en informer préalablement le président de la Commission Consultative du Secret de la Défense Nationale (CCSDN) et lui indiquer la nature de l’infraction poursuivie, les raisons de la perquisition et l’objet de sa recherche.
Une telle obligation entraînerait la suppression pure et simple de l’effet de surprise qui est pourtant l’un des moyens pour le juge d’accéder aux documents dont il a besoin. En effet, cette procédure génèrerait nécessairement des risques de fuite préjudiciables à l’enquête. S’ils étaient prévenus à l’avance, les occupants des lieux devant faire l’objet d’une perquisition auraient tout le temps nécessaire pour faire disparaître une pièce compromettante ou l’adjoindre aux documents classifiés qui s’y trouvent.
Parallèlement, le juge se verrait contraint de dévoiler, au moins en partie, l’état de ses investigations et d’indiquer ce qu’il recherche alors qu’il n’en a pas nécessairement une idée précise. Ces informations seraient portées à la connaissance du ministre compétent auquel revient la décision de lever ou non le secret. Celui-ci pourrait, en cas de partialité de sa part, décider de refuser la déclassification afin d’empêcher le bon déroulement de la procédure judiciaire.
Ce projet de loi pourrait donc porter un sérieux coup aux pouvoirs d’investigation des juges, et ce, au moment même où le secret défense a pu être invoqué dans des affaires de vente d’armes où la sécurité de la nation ne semblait pas engagée. Le non-lieu prononcé dans l’affaire des frégates de Taïwan a en effet montré qu’une invocation abusive du secret défense pouvait nuire gravement à la manifestation de la vérité. Renforcer encore la procédure de déclassification représente donc un réel danger pour la poursuite et l’instruction de faits de corruption.
Pour TI France, il devrait néanmoins être possible de modifier la procédure actuelle d’une manière qui n’entrave pas la liberté d’investigation du juge, par exemple en accordant à la CCSDN un recours contre les actes de saisie du juge une fois accomplis et en confiant à la CCSDN la garde des objets saisis.
Pour en savoir plus, lire le rapport du groupe de travail de TI France sur la procédure du secret défense et les moyens de mieux en contrôler l’usage publié en avril 2008 :
http://www.transparencefrance.
org/e_upload/pdf/rapport_secret_defense.pdf
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Transparence-International (France) est la section française de Transparency International (TI), la principale organisation de la société civile qui se consacre à la lutte contre la corruption. TI sensibilise l’opinion publique aux effets dévastateurs de la corruption et travaille de concert avec les gouvernements, le secteur privé et la société civile afin de développer et mettre en oeuvre des mesures visant à l’enrayer.
