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DECLARATION DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES DE CUBA du 16 mai sur le refus de la reconduction de l’enregistrement de la marque Havana Club aux USA 2012

DECLARATION DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES DE CUBA
du 16 mai sur le refus de la reconduction de l’enregistrement de la marque Havana Club aux USA 2012

Le 14 mai 2012, la Cour Suprême des Etats-Unis dénia à la compagnie cubaine Cubaexport la possibilité de défendre son droit à reconduire l’enregistrement de la prestigieuse marque Havana Club, devant le Bureau des Marques et Brevets des Etats-Unis (USPTO), entravée par le refus du Bureau de Contrôle des Actifs Etrangers (OFAC), affecté au Département du Trésor, d’octroyer à l’entité commerciale cubaine la licence qui lui aurait permis de reconduire la marque enregistrée dans ce pays de 1976 à 2006.

Ce refus fut réalisé sous la protection de la Section 211 de la Loi Omnibus, approuvée par le Congrès des Etats-Unis à la fin de 1998, qui interdit la reconnaissance et la reconduction de marques associées à des propriétés nationalisées par le Gouvernement cubain, résultat des manoeuvres de la mafia anti-cubaine de Miami et de ses alliés à l’intérieur du Congrès, en rétribution des importantes contributions financières qu’ils reçoivent de la compagnie Bacardi, la réelle instigatrice de ces actions contre Cubaexport, destinées à usurper les marques et les marchés du rhum véritablement et légitimement cubain.

Depuis 1995, Cubaexport , avec la compagnie française Pernod Ricard, distributeur du rhum Havana Club, a défendu son droit à enregistrer la marque reconnue, ce qui a été respecté dans la décision du Pannel de Solution des Différends de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) qui se prononça contre les Etats-Unis et réclama l’élimination de la dite Section considérée comme illégale.

Le Gouvernement des Etats-Unis est complètement responsable de ce qui arrive. Pendant le processus judiciaire qui aujourd’hui est prveu à son injuste terme, l’OFAC a plaidé qu’il ne donnerait pas la licence qu’exige la fallacieuse Section 211, et qui permettrait la reconduction de la marque Havana Club dans ce pays, parce que le Département d’Etat avait ordonné de ne pas le faire étant donné que cela ne correspondrait pas à la politique des Etats-Unis envers Cuba.

Cette action constitue une grave violation des engagements des Etats-Unis en matière de Propriété Industrielle, qui l’obligent à protéger les marques des compagnies et institutions cubaines. Ce litige ainsi que d’autres proces en cours contre des brevets et des marques cubains devant les cours nord-américaines, ont mis en évidence la complicité du gouvernement des Etats-Unis dans la spoliation des droits et des marques cubaines.

Le Ministère des Relations Extérieures demande au gouvernement des Etats-Unis d’accorder immédiatement la licence permettant à l’entité cubaine Cubaexport de reconduire la marque Havana Club.

Cuba a respecté invariablement , sans la moindre discrimination, les obligations contractées en vertu des instruments juridiques internationaux en ce qui concerne la Propriété Industrielle, ce qui a garanti que plus de cinq mille marques et brevets nord-américains ont bénéficié et continuent de bénéficier de leur enregistrement dans notre pays.

Si la Gouvernement des Etats-Unis n’agit pas, il sera l’unique responsable du vol de la marque Havana Club à son légitime propriétaire, la compagnie Cubaexport , et des conséquences négatives qui pourraient découler de ce fait pour la protection réciproque de la Propriété Industrielle.

La Havane, 16 mai 2012.

(Merci Françoise Lopez pour la traduction)


DECLARACIà“N DEL MINISTERIO DE RELACIONES EXTERIORES DE CUBA

El 14 de mayo del 2012, la Corte Suprema de los Estados Unidos denegó a la compañà­a cubana Cubaexport la posibilidad de defender su derecho de renovar el registro de la prestigiosa marca Havana Club, ante la Oficina de Marcas y Patentes de los Estados Unidos (USPTO), obstaculizado por la negativa de la Oficina para el Control de Activos Extranjeros (OFAC), adscrita al Departamento del Tesoro, a otorgar a la entidad comercializadora cubana la licencia que le hubiese permitido renovar la marca registrada en ese paà­s desde 1976 hasta el 2006.

Dicha negativa fue hecha al amparo de la Sección 211 de la Ley à“mnibus, aprobada por el Congreso de los Estados Unidos a fines de 1998, que prohà­be el reconocimiento y renovación de marcas asociadas a propiedades nacionalizadas por el Gobierno cubano, como resultado de las maniobras de la mafia anticubana de Miami y sus aliados dentro del Congreso, en retribución a las cuantiosas contribuciones financieras que reciben de la compañà­a Bacardà­, la real promotora de estas acciones contra Cubaexport, dirigidas a usurpar las marcas y mercados del ron genuina y legà­timamente cubano.

Desde 1995, Cubaexport, de conjunto con la compañà­a francesa Pernod Ricard, distribuidora del ron Havana Club, ha defendido su derecho a registrar la reconocida marca, lo que encontró respaldo en la decisión del Panel de Solución de Diferencias de la Organización Mundial del Comercio (OMC) que falló contra los Estados Unidos y reclamó la eliminación de dicha Sección considerada ilegal.

El Gobierno de los Estados Unidos es completamente responsable de lo ocurrido. Durante el proceso judicial que ahora ha llegado a su injusto final, la OFAC argumentó que no emitirà­a la licencia que exige la espuria Sección 211, y que hubiera permitido la renovación de la marca Havana Club en ese paà­s, porque el Departamento de Estado habà­a ordenado no hacerlo debido a que ello no se corresponderà­a con la polà­tica de los Estados Unidos hacia Cuba.

Esta acción constituye una grave violación de los compromisos de los Estados Unidos en materia de Propiedad Industrial, que lo obligan a proteger las marcas de las compañà­as e instituciones cubanas. Este litigio y otros procesos en curso contra patentes y marcas cubanas en las cortes norteamericanas, han puesto en evidencia la complicidad del gobierno de los Estados Unidos en el despojo de los derechos y marcas cubanas.

El Ministerio de Relaciones Exteriores demanda al gobierno de los Estados Unidos otorgar de inmediato la licencia que permita a la entidad cubana Cubaexport renovar la marca Havana Club.

Cuba ha respetado invariablemente, sin la menor discriminación, las obligaciones contraà­das en virtud de los instrumentos jurà­dicos internacionales referidos a la Propiedad Industrial, lo cual ha garantizado que más de cinco mil marcas y patentes norteamericanas se beneficien y continúen beneficiándose de su registro en nuestro paà­s.

Si el Gobierno de los EE.UU. no actúa, será el único responsable del robo de la marca Havana Club a su legà­timo titular, la compañà­a Cubaexport, y de las consecuencias negativas que pudieran derivarse de este hecho para la protección recà­proca de la Propiedad Industrial.

La Habana, 16 de mayo del 2012.

URL de cette brève 2582
https://www.legrandsoir.info/declaration-du-ministere-des-relations-exterieures-de-cuba-du-16-mai-sur-le-refus-de-la-reconduction-de-l-enregistrement-de-la.html
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