BILAN et SUITE de la procédure pénale engagée par les parents opposés à la Base Elèves et la BNIE
Depuis le 25 mars 2009, 2103 parents d’élèves convaincus de l’illégalité de Base élèves ont déposé plainte contre X au pénal, dans toute la France.
Le 7 juillet 2010, le Parquet du Tribunal de Grande instance de Paris a classé ces 2103 plaintes sans suite, tout en adressant un « rappel à la loi » à la Directrice des Affaires Juridiques du Ministère de l’Éducation Nationale : l’infraction est donc avérée. Dès le 14 juillet, le CNRBE annonçait sa volonté de poursuivre la procédure (1).
Le 19 juillet, deux arrêts du Conseil d’Etat ont apporté des éléments qui confortent les plaintes des parents (mise en oeuvre illégale du dispositif, droit d’opposition des parents non respecté, interconnexions illégales, etc...). (2)
Les 15 et 26 juillet, les avocats du Syndicat des Avocats de France qui représentent les parents dans toute la France ont déposé des recours auprès du Procureur Général de la République, pour contester le classement sans suite des 2103 plaintes de parents.
Suite à la réunion du 18 septembre à Montpellier, une vingtaine de parents a décidé de saisir un juge d’instruction. La saisine d’un juge d’instruction s’inscrit dans la continuité de la 1ère plainte. Tous les parents qui ont déposé plainte entre mars 2009 et juin 2010 peuvent se joindre à cette nouvelle procédure.
Comment participer à cette nouvelle procédure ?
Une vingtaine de parents membres du CNRBE adressera prochainement une plainte contre X avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction de Paris.
Tous les parents qui ont déposé plainte entre mars 2009 et juin 2010 pourront se joindre à cette nouvelle procédure par le biais d’un mandat (en cours de rédaction). Nous leur demandons simplement de se faire connaître auprès du référent de leur département ou de contacter le CNRBE.
Nous les invitons également à demander au plus vite les copies des fiches BE et BNIE de leurs enfants à l’Inspecteur d’Académie. En effet, ces documents devront impérativement être joints au mandat. Voir dans le Kit du CNRBE la procédure pour faire valoir son droit d’accès aux fiches BE et BNIE : http://retraitbaseeleves.wordpress.com/kit-anti-be/ .
Cette procédure aura un coût : les frais d’avocats (qui ont travaillé gratuitement jusqu’à présent) et la consignation, qui consiste, pour le juge d’instruction, à demander une avance des frais d’enquête. Notre collectif lance donc un appel à la solidarité : aidez les parents à saisir un juge d’instruction !
Le Collectif National de Résistance à Base Elèves (CNRBE)
Contact : base-eleves@orange.fr
Site : http://retraitbaseeleves.wordpress.com/
Notes :
(1) Explication du « classement sans suite » du 7 juillet 2010 par la Procureur de la République concernant les 2103 plaintes contre X
Dans la plainte contre X des parents d’élèves, 4 infractions principales étaient développées :
1/ Le Ministère de l’Education Nationale a mis en place Base élèves sans respecter les formalités préalables prévues par la loi.
2/ Les données saisies dans Base élèves ne sont pas sécurisées puisque partageables avec d’autres administrations, et donc susceptibles de sortir de l’école.
3/ Les données collectées dans Base Elèves alimentent le traitement BNIE avec conservation de l’état civil de l’élève et de son parcours scolaire pendant 35 ans, ce qui est contraire à la déclaration initiale de Base Elèves.
4/ La collecte des données s’effectue en l’absence d’information donnée aux enfants, aux parents et à leurs proches. Le droit d’opposition des parents prévu par la loi informatique et libertés est retiré aux parents.
La procureur n’a pas retenu les points 1 et 3 de la plainte, considérant que ces infractions ne sont pas suffisamment constituées. Elle a retenu les points 2 et 4, mais a adressé uniquement un rappel à la loi, qui ne concerne que l’infraction n°4, à la directrice des affaires juridiques de l’Education Nationale.
Mais les points 1 et 3 de la plainte sont confirmés par le jugement du Conseil d’Etat (voir ci-dessous). Ainsi, les 4 infractions détaillées dans la plainte sont reconnues, deux par la décision de la procureur, deux par celle du Conseil d’Etat.
(2) Jugement du Conseil d’Etat du 19 juillet
Plusieurs points sont jugés illégaux par le Conseil d’Etat :
- La mise en oeuvre du dispositif avant réception du récépissé de la CNIL.
- L’interdiction de s’opposer à l’enregistrement des données personnelles dans Base Elèves.
- L’enregistrement de données relatives à la santé.
- Le rapprochement et la mise en relation de données avec d’autres fichiers.
- La conservation de données pendant 35 ans dans la BNIE.
En conséquence, le jugement rétablit le droit de s’opposer à l’enregistrement des enfants dans Base Elèves, la décision de mise en oeuvre de Base élèves à compter de l’année 2004, l’arrêté du 20 octobre 2008 est annulé, et les décisions de création de la BNIE sont annulées.
Le Conseil d’Etat a enjoint au ministre d’effacer la mention exacte de la classe d’intégration scolaire dans un délai de trois mois. Pour la BNIE, l’injonction porte sur la fixation, dans un délai de trois mois, d’une « durée de conservation légitime ».
En revanche, ce délai de trois mois ne s’applique pas aux autres points invalidés par le Conseil d’Etat. Le droit d’opposition des parents est donc en vigueur depuis le 19 juillet. Le dispositif fonctionne donc dans l’illégalité tant que le Ministère de l’Education nationale n’aura pas procédé aux régularisations requises par le Conseil d’Etat, adressé une déclaration modificative à la CNIL et modifié l’arrêté du 20 octobre 2008.
