Salarié, vous avez signé un contrat de travail vous garantissant des conditions de travail et un revenu, vous engageant ainsi que l’employeur.
Chômeur, vous avez signé un contrat PAP (projet d’action personnalisée) vous garantissant des conditions de recherche d’emploi et un revenu, vous engageant ainsi que l’ANPE et l’ASSEDIC.
Tous deux vous basés sur ce contrat pour la réalisation de vos projets professionnels et personnels.
Le 20 décembre 2002 l’Unedic a cassé le contrat la liant aux demandeurs d’emploi sans les consulter(en opposition avec l’article L 351-17 (*) du code du travail)
Les durées d’indemnisation ASSEDIC de 856 700 chômeurs sont amputées le 31 décembre prochain alors que le chômage et la précarité s’étendent. En effet aucun des 856 700 chômeurs concernés par la suppression de leur allocations n’a enfreint le code. Si ces demandeurs d’emploi n’avaient pas respecté leurs engagements ils auraient été radié de l’Assedic.
Peut-être vous-même avez-vous déjà été convoqué par l’Assedic pour cela ou bien avez-vous reçu un courrier de leur part ou un message téléphonique... ?
Qui est concerné ?
856 700 chômeurs seront exclus de l’Assedic :
> Le 1er janvier 2004, 369 800 personnes, seront exclues de l’Assedic sans dégressivité. Certains auront peut-être droit aux misérables minima : RMI, ASS (sous conditions) mais beaucoup seront sans revenu.
> l’amputation porte dans 62% des cas sur plus de 6 mois ; pour 486 900 chômeurs, elle va jusqu’à 14 mois.
Qui a décidé ?
Le 20 décembre 2002, les organisations patronales (CGPME, MEDEF, UPA) et 3 syndicats (CFDT, CFTC, CGC) ont conclue un protocole d’accord, puis les textes juridiques.
Le Ministre du Travail les a ensuite agréé (Journal Officiel - 8 février 2003).
Moins de droits, de protection et garanties collectives pour les salariés : moins de chômeurs indemnisés, moins longtemps et moins bien.
Que faire ?
Le mouvement des chômeurs et salariés solidaires se concrétise afin de défendre le droit des uns et le droit potentiel des autres.
Nous vous convions à son Assemblée Générale qui aura lieu le lundi 22 septembre à 14h, salle Jean Jaurès, bourse du travail, 3 rue du Château d’Eau, 75010 PARIS (métro république).
Ce qui a été fait peut être défait : l’accord doit être renégocié, son agrément doit être retiré.
Quelques chiffres
> Les allocations chômage en sept. 2002 :
- moyenne du montant net : 892 euros
- 50 % des allocataires perçoivent moins de 794 euros
> ASS : Allocation spécifique de solidarité :
- cas général : 13,56 euros/jour soit, pour un mois de 30 jours, 406,80 euros.
- chômeurs de 55 ou plus justifiant de 20 ans d’activité salariée et chômeurs de 57 ans et demi ou plus justifiant de 10 ans d’activité salariée : 19,47 euros/jour
- condition d’accession : plafond de ressources mensuel pour
* une personne seule : 949,20 euros
* un ménage : 1 491,60 euros
> RMI : Revenu Minimum d’Insertion :
- montant :
* personne seule : 411,70 euros (362,30 euros après abattement du forfait logement).
* isolé + 1 enfant : 617,55 euros (518,74 euros après abattement du forfait logement).
Un emploi c’est un droit - Un revenu c’est un du !
Pas de revenu en dessous du SMIC mensuel !
(*) Article L 351-17 code du travail : « Le droit au revenu de remplacement s’éteint lorsque, sans motif légitime, le bénéficiaire de ce revenu refuse d’accepter un emploi, quelle que soit la durée du contrat de travail offert, compatible avec sa spécialité ou sa formation antérieure, ses possibilités de mobilité géographique compte tenu de sa situation personnelle et familiale, et rétribué à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et la région.
Il s’éteint également lorsqu’il refuse, sans motif légitime, de suivre une action de formation prévue aux 1º et 3º à 6º de l’article L. 900-2, de répondre aux convocations des services ou organismes compétents ou de se soumettre à une visite médicale auprès des services médicaux de main-d’oeuvre destinée à vérifier son aptitude au travail ou à certains types d’emploi.
Il en est de même en cas de fraude ou de fausse déclaration. Les sommes indûment perçues donnent lieu à répétition. »
Pour des informations supplémentaires, contactez l’organisateur de l’Assemblée Générale :
AC ! - Agir ensemble contre le Chômage !
42, rue d’Avron 75020 Paris
Tel : 01 43 73 36 57 Fax : 01 43 73 00 03
e-mail : ac@ras.eu.org.ns
Assemblée générale - réunion publique concernant les recalculés Assedic
lundi 22 septembre à 14h salle Jean Jaurès,
Bourse du travail, 3 rue du château d’eau, 75010 PARIS (métro république)
Venez nombreux et faites passer le message le plus largement possible !
