L’article 107 du traité de Lisbonne proscrit les aides des Etats, ce qu’ils font actuellement, en sauvant les banques européennes menacées de faillite (DEXIA etc) :
« sont incompatibles avec le marché intérieur (…) les aides accordaient par les États (…) Qui menacent de fausser la concurrence ».
La loi « naturelle » des marchés consisterait pourtant à ce que ces organismes financiers assument entièrement leurs risques. Ce qui ne semble pas le cas quand par exemple l’Etat annonce le rachat de 30.000 logements. * Même si ce sont des logements sociaux qu’il convient de « sauver », la démarche est contraire au dogme de la libre entreprise : le traitement normal serait de laisser les choses se faire selon les lois en vigueur. En cas de faillite dans l’immobilier, il y a toujours repreneur, à bas prix, car il reste forcément un actif, même dévalorisé : la pierre. L’Etat rentrant dans ce marché, fausse la concurrence. L’Etat transgressant la recommandation de ne pas fausser le marché de la libre entreprise, c’est du collectivisme !
Précisons que selon l’article 130 suivant du traité de Lisbonne, il est interdit de solliciter une aide de la BCE :
« Dans l’exercice des pouvoirs et dans l’accomplissement des missions et des devoirs qui leur ont été conférés par les traités et les statuts du SEBC et de la BCE, ni la Banque centrale européenne, ni une banque centrale nationale, ni un membre quelconque de leurs organes de décision ne peuvent solliciter ni accepter des instructions des institutions, organes ou organismes de l’Union, des gouvernements des États membres ou de tout autre organisme.
Pourtant c’est bien la BCE qui a apporté des garanties ou des liquidités au système bancaire en perdition !
Par ailleurs on peut rappeler que des articles du traité de Lisbonne proscrivent toute régulation des mouvements de capitaux, qui sont pourtant bien à l’origine de la crise actuelle :
Article 63
« Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres, et entre les États membres et les pays tiers sont interdites.
Article 206 :
« Par l’établissement d’une union douanière conformément aux articles 28 à 32, l’Union contribue, dans l’intérêt commun, au développement harmonieux du commerce mondial, à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux et aux investissements étrangers directs, ainsi qu’à la réduction des barrières douanières et autres. »
Les messages du « sauve qui peut », du « chacun pour soi », que Sarko vient de recevoir de l’Irlande et de l’Allemagne pour le sauvetage des organismes financiers, les projets de régulations futures des mouvements de capitaux, des excès du capitalisme débridé issu du consensus de Washington et des traités de Maastricht suivi de celui de Lisbonne, montrent par l’absurde que les discours actuels des gens qui nous gouvernent, ne sont que poudre aux yeux.
Il est curieux que les commentaires des ténors de gauche du PS ne font pas état de ces articles. Il est vrai que les parlementaires de gauche ont voté en majorité la ratification du traité de Lisbonne. Pompiers pyromanes, ils ont la mémoire courte ! Les marges de manoeuvres des gouvernements sont faibles, entre respecter ces articles et réguler le marché financier international. En effet s’il est possible d’après l’article 87-3 du traité de Rome, de « remédier à une perturbation grave de l’économie d’un Etat membre », il n’a pas été envisagé les cas où se sont tous les Etats membres ou presque qui sont dans cette situation. On a la preuve que ce traité n’a pas été lu avant de le voter ? Même maintenant il est ignoré, sinon il ne serait pas piétiné de cette façon. Il ne reste plus qu’à rédiger un plan C.
* Ce qui à raison de 100.000 Euros en moyenne fait la modique somme de 3. Milliards d’euros. Ce qui prouve que les caisses ne sont pas aussi vides que ce qu’a dit F.Fillon
P.S. Vous trouverez sur www.voixcitoyennes.fr la possibilité de voter des lois, que vous pouvez d’ailleurs rédiger vous-mêmes, qui seront proposées un jour aux votes des Assemblées parlementaires de la façon la plus démocratique possible : vox populi.
