Comprendre l'article L247 du Livre des procédures fiscales. La fiscalité est un sujet complexe, parfois difficile à appréhender pour de nombreux contribuables. Cependant, il est important de connaître ses droits et les différentes options qui s'offrent à nous en cas de difficultés financières. L'une de ces options est la remise gracieuse d'impôts, prévue par l'article L247 du Livre des procédures fiscales. Dans cet article, nous allons explorer ce dispositif, ses conditions d'application et la procédure à suivre pour en bénéficier.
Qu’est-ce que la remise gracieuse d’impôts ?
La remise gracieuse d’impôts est une mesure exceptionnelle qui permet à un contribuable de demander à l’administration fiscale de réduire ou d’annuler tout ou partie de ses impôts, pénalités ou majorations de retard. Cette mesure est prévue par l’article L247 du Livre des procédures fiscales, qui stipule que "l’administration peut accorder, sur demande du contribuable, des remises totales ou partielles d’amendes fiscales, de majorations d’impôts et de pénalités pour retard".
Conditions d’application
La remise gracieuse d’impôts n’est pas un droit automatique et est accordée au cas par cas, en fonction de la situation personnelle et financière du contribuable. Pour en bénéficier, il faut démontrer que l’on se trouve dans une situation de gêne ou d’indigence, c’est-à-d dans l’incapacité de faire face à ses obligations fiscales en raison de difficultés financières.
Parmi les critères pris en compte par l’administration fiscale, on peut citer :
- La situation financière du contribuable (revenus, charges, dettes, etc.)
- La composition du foyer fiscal
- Les événements exceptionnels ayant entraîné des difficultés financières (maladie, chômage, divorce, etc.)
Procédure à suivre
Pour demander une remise gracieuse d’impôts le contribuable doit adresser un courrier à son centre des finances publiques. Ce courrier doit contenir les éléments suivants :
- Les coordonnées du contribuable (nom, prénom, adresse, numéro fiscal)
- La référence de l’avis d’imposition concerné
- Un exposé détaillé des motifs de la demande (situation financière, événements exceptionnels, etc.)
- Les justificatifs nécessaires pour appuyer la demande (avis d’imposition, bulletins de salaire, relevés bancaires, etc.)
L’administration fiscale dispose d’un délai de deux mois pour répondre à la demande. En l’absence de réponse dans ce délai, la demande est considérée comme rejetée.
Les recours possibles en cas de refus
Si votre demande de remise gracieuse d’impôts est refusée, il est possible de contester cette décision en formulant un recours gracieux auprès du directeur du centre des Finances publiques. Ce recours doit être effectué dans un délai de deux mois à compter de la notification de refus. Il est important de bien argumenter votre demande et de fournir des éléments supplémentaires pour appuyer votre situation financière.
Si le recours gracieux est également rejeté, vous pouvez alors saisir le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification du rejet du recours gracieux. Il est fortement recommandé de se faire assister par un avocat spécialisé en droit fiscal pour cette démarche.
Conseils pour maximiser vos chances d’obtenir une remise gracieuse d’impôts
1. Préparez votre dossier avec soin : Assurez-vous de fournir tous les documents nécessaires pour justifier votre situation financière et les événements exceptionnels ayant entraîné des difficultés. Plus votre dossier sera complet et précis, plus vous aurez de chances d’obtenir une réponse favorable.
2. Soyez transparent et honnête : Ne cherchez pas à dissimuler des informations ou à minimiser votre situation. L’administration fiscale est en mesure de vérifier les informations que vous fournissez et un manque de transparence pourrait nuire à votre demande.
3. Rédigez une lettre de demande claire et bien structurée : votre lettre de demande doit être rédigée de manière claire et concise, en exposant les motifs de votre demande et en détaillant votre situation financière. Veillez à bien organiser vos arguments et à les présenter de manière logique.
4. Faites preuve de bonne foi : montrez que vous avez fait des efforts pour régler vos impôts et que vous êtes prêt à collaborer avec l’administration fiscale. La bonne foi est un élément important pour obtenir une remise gracieuse d’impôts.
5. N’hésitez pas à solliciter l’aide d’un professionnel : Si vous ne vous sentez pas à l’aise pour monter votre dossier ou si vous avez des doutes sur la procédure à suivre, n’hésitez pas à consulter un expert-comptable, un avocat fiscaliste ou une association d’aide aux contribuables. Ces professionnels pourront vous accompagner dans vos démarches et vous aider à maximiser vos chances d’obtenir une remise gracieuse d’impôts.
En conclusion, la remise gracieuse d’impôts est une mesure qui peut offrir un soutien précieux aux contribuables en difficulté financière. Il est essentiel de bien comprendre les conditions d’application, la procédure à suivre et les recours possibles en cas de refus. En suivant ces conseils et en vous entourant de professionnels compétents, vous mettrez toutes les chances de votre côté pour obtenir une remise gracieuse d’impôts et alléger votre situation fiscale.
Yves Guéchi
Source : Article L247 du Livre de procédures fiscales
