DELIT DE SOLIDARITE ... Un nouveau Procès ...

Ligue des Droits de l'Homme Section du Havre

L'Etat semble vouloir absolument à obtenir une condamnation pour que la solidarité et l'assistance aux déboutés du droit d'asile soient considérées comme un délit. Léopold Jacquens, adhérent de la LDH du Havre, est à nouveau convoqué le vendredi 23 septembre à Caen devant la cour d'appel. Le procureur de Rouen a obtenu, en cassation, l'annulation de sa relaxe par la cour d'appel de Rouen. La section du Havre de la LDH appelle tous ceux qui ne veulent pas qu'on assimile les personnes qui portent assistance aux réfugiés à des délinquants, à se mobiliser une nouvelle fois pour soutenir Léopold Jacquens.

Vous trouverez ci-dessous un rappel rapide de « l’affaire », l’histoire d’un acharnement :
2011, comme de nombreux défenseurs des droits de l’Homme au Havre, Léopold Jacquens signe un certificat d’hébergement pour une dame déboutée du droit d’asile, et ceux à plusieurs reprises. C’est une pratique qui est courante au Havre car les difficultés administratives, notamment pour la domiciliation, sont multipliées par ce qu’on peut qualifier de « tactiques » de la sous-préfecture de cette époque.

Sur injonction du procureur prévenu par la sous-préfecture, Léopold est, en mars 2012 la seule personne à être convoquée par la police.

Il lui est proposé une « composition pénale » qui en vertu des articles 441-7 1°, 441-10 et 441-11 du code pénal lui inflige 500€ d’amende. Cette proposition est refusée, car pour toutes les personnes qui agissent comme lui, c’est une condamnation pour délit de solidarité. Léopold est alors convoqué au TGI du Havre en août 2012, de nombreux soutiens ont fait le déplacement, les témoins de la défense ne sont pas entendus, et le tribunal le condamne à 500€ d’amende avec sursis...

Pour Léopold comme pour tous les soutiens, cette condamnation, même de principe, est injuste. Léopold fait appel, la cour de Rouen tient sa séance le 18 juin 2014 et prononce la relaxe.

Cela ne convient pas au ministère de la justice, le procureur dépose un pourvoi en cassation. Le jugement est cassé en mai 2015 et l’affaire passera devant la cour d’appel de Caen, le 23 septembre 2016 à 8h30...