La Sécurité est érigée en droit absolu. Sous prétexte de parer aux menaces du terrorisme, cette loi permet de contrôler, arrêter et enfermer tout criminel potentiel avant qu’il ne commette son acte, bafouant ainsi les libertés et les droits fondamentaux.
1/ La fouille des véhicules peut s’effectuer sur simple réquisition écrite du Procureur de la République et ce, même en l’absence de son propriétaire.
2/ Dans le cadre d’une enquête préliminaire, les perquisitions à domicile sont rendues possibles sans le consentement de la personne concernée.
3/ Elargissement des prérogatives policières aux vigiles, personnel de sécurité ou de transport de fonds qui peuvent désormais procéder à des fouilles de bagages et des palpations corporelles sans la présence d’un officier de police judiciaire (dans les aéroports, zones portuaires, gares ou autres lieux...).
4/ La criminalisation de la misère est officielle. La circulation dans les transports en commun sans titre de transport devient un « crime » passible de prison (6 mois), d’amendes (7500 euros) et motif à fichage systématique. Les personnes susceptibles « de troubler l’ordre public » pourront être contrôlées et débarquées par les agents d’exploitation des compagnies de transport.
5/ Les bases de données numériques des opérateurs en télécommunication (internet, fax et téléphone) sont accessibles aux services de renseignements pendant une période pouvant aller jusqu’à un an. Là encore, il n’y a pas de contrôle judiciaire effectif, ni de possibilité de s’opposer à l’utilisation commerciale qui pourra être faite par les opérateurs.
6/ En cas de suspicions policières, celui qui crypte ses messages est obligé de remettre à l’Etat les clefs permettant de les déchiffrer sous peine de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
7/ Criminalisation des rassemblements de personnes : un rassemblement de plus de 5 personnes, dans les cages d’immeubles et ailleurs, est désormais considéré comme un délit.
8/ Soumission des rassemblements musicaux à une déclaration préalable à la préfecture.
9/ Consultation des fichiers informatiques de données personnelles à caractère judiciaire possible dans le cadre d’enquêtes administratives.
10/ Elargissement du domaine du fichier national des empreintes génétiques, relevées et
conservées pendant 40 ans, à toute une nouvelle et considérable série d’infractions : vol par effraction, détention de stupéfiants, etc. Si une personne refuse de donner ses empreintes génétiques, elle est passible de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros.
