Nous allons aborder ici la question du statut des personnes, le projet de déchéance de la nationalité française des personnes nées en France ET convaincues de crime terroriste. La commission d’un crime terroriste n’est donc pas suffisante pour déchoir le criminel de sa nationalité. Il faut aussi qu’il fasse partie des millions de Français qui ont aussi une autre nationalité.
Sarkozy demande que la déchéance intervienne non pas pour un crime terroriste commis par un double national, mais dès la commission d’un délit terroriste. Cela montre que la frontière de la déchéance de la nationalité est mobile. Personne ne peut nous dire ce qu’elle sera demain... Hier, ce fut De Gaulle, Mendès France et Cohn Bendit.
Les deux critères de commission d’un délit ou d’un crime terroriste et la double nationalité sont indépendants l’un de l’autre. En conclusion, la mesure ne peut pas être appliquée sans avoir AU PRÉALABLE classé les citoyens français en deux catégories distinctes : les Français révocables et les Français irrévocables. Cela rappelle de façon à s’y méprendre le statut de l’indigénat dans l’empire français, qui comprenait deux qualités de Français : les "Français supérieurs" et les "Français inférieurs" parce qu’indigènes.
Ce clivage a fait perdre ses colonies à la France ; il donnera naissance dans le futur à de très graves conflits intérieurs socio-politiques du type Black Panthers ou Black Army of Liberation aux EU... sans compter le retard économique et social que cela imposera au pays.
Ce projet est en contradiction avec l’article 1er de la Constitution qui ne sera pas retiré de la Constitution par l’adoption de l’amendement proposé ; il stipule : "La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction..." Il est anticonstitutionnel d’adopter des lois sélectives qui ne s’appliquent qu’aux unijambistes ou uniquement aux blonds ou uniquement aux noirs ou uniquement à ceux dont l’adresse se situe dans des zones défavorisées. Ce n’est qu’un prétexte pour dissimuler les vraies motivations inavouables.
Ainsi, François Hollande, qui a été élu par un vote de TOUS les Français va demander de faire passer plusieurs millions d’entre eux au statut de Français révocables. Sous un prétexte fallacieux, il a décidé de créer une majorité électorale de "Français supérieurs" contre une minorité de plusieurs millions de personnes, des "Français inférieurs", de nationalité révocable. C’est une trahison de la Constitution et d’une partie importante de l’électorat : ils n’ont pas voté pour Hollande pour qu’il les place dans un statut juridique inférieur... et pour un intérêt pratique nul pour l’État ! C’est bien un coup d’État à la faveur d’évènements ponctuels tragiques... Comme le fit Pétain après l’invasion de la France.
D’ailleurs, on nous dit que "la France est en guerre" pour justifier ces mesures extrêmes. Mais c’est un mensonge : la guerre, ce n’est pas ce que nous vivons. En 1939, c’était la guerre. Au Vietnam, c’était la guerre ; en Algérie, c’était la guerre. Des milliers et des milliers de morts, de destructions. Parler de guerre dans le cas présent est une métaphore littéraire. Cela ne justifie en rien la fin des libertés privées et la déchéance de statut de plusieurs millions de Français en raison de leur origine.
Nous sommes confrontés à de tragiques événements consécutifs d’une part aux opérations extérieures de l’armée française (terrorisme venu de l’étranger) et à des décades de déficit démocratique, économique, social et culturel envers les couches de la population les plus défavorisées (terrorisme local par désespoir et par manque d’avenir). La solution dans un cas comme dans l’autre est de nature prioritairement politique. L’aspect technique, sécuritaire ne peut prospérer qu’en présence d’une action vigoureuse et durable de nature politique, économique, sociale et culturelle. Pour le moment, nous avons à faire à des terroristes "pieds nickelés" : ils laissent leurs papiers d’identité dans la voiture, ils utilisent le téléphone portable et Internet. Mais au Vietnam, en Algérie, les rebelles n’utilisaient aucun des moyens contrôlés par le gouvernement. Les atteintes aux libertés publiques les plus graves n’ont pas permis de gagner ces guerres. Même dans le cas de conflits internes opposant une minorité à une majorité, les troubles peuvent durer des décades tant que les inégalités économiques de départ ne sont pas résorbées : Irlande du Nord, Pays Basque, Corse, etc… . La torture, les assassinats de masse, la prison n’ont pas contribué à la solution, mais cela l’a retardée.
Si le gouvernement croit au succès des seules solutions basées sur les techniques de répression (après la justice expéditive intitulée "tribunaux anti-terroristes", va-t-il demain utiliser la torture de Français révocables ou irrévocables "pour empêcher que des crimes soient commis" comme cela fut dit pendant la guerre d’Algérie ? Il se trompe profondément ; aucune pratique à outrance, aucune technique de répression, aucune limitation des libertés ne peut apporter la solution d’un problème politique. Demain, apparaîtront des rebelles aguerris, décidés. Les troubles sociaux dus à la politique suivie jusqu’ici par les partis de droite et de gauche ne font que commencer. Le problème est l’absence du minimum d’égalité et de fraternité, dans la liberté au sein de la société. Ce problème est fondamentalement politique et il impose, qu’on le veuille ou non, une solution fondamentalement politique contraire à la déchéance statutaire de millions de Français.
Personne ne prend la défense des délinquants, des criminels, des terroristes. Personne ne s’oppose à des peines exemplaires dans le cadre de la justice, sous le contrôle des magistrats indépendants - garantie de l’État de droit. Mais, il est temps que la société comprenne l’abîme qui s’ouvre devant elle avec ces propositions constitutionnelles qui ne semblent être efficaces que pour collecter les suffrages de la droite extrême et l’extrême-droite.
Monsieur le Président,
Je suis né et j’ai grandi comme un Français inférieur dépendant du statut de l’indigénat. Une guerre après, je suis enfin devenu citoyen de plein droit de mon pays d’origine. Je vis en France depuis quarante-trois ans. L’État français est intervenu vigoureusement auprès de l’URSS pour obtenir que mon fils, Français, puisse vivre en France. J’ai acquis la nationalité Française par le mariage. Mon fils est Français. Or, comme pour la nationalité française, dans le monde, beaucoup d’autres nationalités ne se perdent pas et se transmettent de père en fils, de génération en génération ; elles sont automatiques.
Votre projet de modification constitutionnelle ne précise pas pendant combien de générations on peut être Français inférieur, révocable. J’ai une haute idée de la fonction de Président de la République et je suis fier d’être aujourd’hui un Français de la même qualité que vous.
Vous devez savoir aussi que le projet que vous avancez est une atteinte à la qualité de la nationalité française elle-même. Celle-ci, devenant une citoyenneté à étages, ne sera plus humaniste, universelle. La France cessera d’être la patrie des droits de l’homme puisque selon les circonstances et les aléas législatifs, une partie de ses citoyens relèveront d’un statut inférieur susceptible de les déchoir alors qu’une autre partie des citoyens seront toujours Français, quel que soit le crime qu’ils commettent.
Bien sûr cela ne s’oppose pas à la déchéance pour les personnes ayant acquis la citoyenneté par fraude.
Je refuse de redevenir demain, à soixante dix ans, un Français inférieur, révocable. Je voudrais garder la même qualité de citoyenneté que vous, dans les mêmes circonstances que pour vous. Selon l’esprit et le texte de la Constitution actuelle, il ne devrait y avoir qu’une seule qualité de nationalité française. Changer cela reviendrait à modifier en profondeur la nature de l’État français en lui inculquant un contenu racialiste.
Abdellah Ouahhabi
ancien réalisateur et producteur TV Française.