La pression des citoyens, des associations, des syndicats et partis progressistes est-elle en train de faire voler en éclats l’une des pièces maîtresses des traités de libre-échange entre L’Union européenne et le Canada et avec les Etats-Unis (le traité transatlantique) ?
Il s’agit du projet d’instaurer des tribunaux arbitraux privés qui permettraient aux grandes sociétés transnationales de poursuivre des Etats dont elles considèrent que leur droit social, sanitaire, environnemental, constitue une entrave à la progression illimitée de leurs profits.
Ce mécanisme, inscrit dans le mandat qui sert de base de discussion entre la Commission européenne et les Etats-Unis, est déjà utilisé contre certains Etats. Ainsi, le géant du tabac Philip Morris multiplie les poursuites contre des Etats qui préconisent d’inscrire des avertissements sanitaires sur les paquets de cigarettes ; la société Nord-Américaine Lone Pine poursuit le Canada parce que ce pays a décidé d’un moratoire sur l’extraction de gaz de schiste ; Veolia poursuit l’Egypte pour avoir fait relever le salaire minimum. On pourrait multiplier les exemples.
Avec ces « mécanismes de règlement des différends », il s’agirait d’établir les lois non plus par des procédures démocratiques, des parlements et des gouvernements, mais par des cours de justice privées à partir des seuls intérêts des puissances industrielles, agro-industrielles et financières. Il s’agit ici d’un point d’affrontement décisif entre les intérêts généraux et publics et les intérêts privés qui cherchent à détruire les droits sociaux et environnementaux et à réduire la capacité des peuples d’agir sur leur destin.
Mais, voici que depuis quelques jours des choses bougent ! Les mobilisations doivent s’y engouffrer. En Allemagne, sous la pression de syndicats et des associations, le gouvernement a déclaré la semaine dernière qu’il bloquerait l’accord de libre-échange avec le Canada s’il comprenait ce mécanisme de « règlement des différends » et de protection des investissements. Cette déclaration s’est faite au moment même ou le président du Conseil européen Mr Von Rompuy et Mr Barroso, président pour quelques semaines encore de la Commission européenne, se trouvaient au Canada pour un sommet Union Européenne-Canada, devant conclure les négociations sur le projet de traité de libre-échange.
La déclaration allemande peut constituer un moment de basculement du rapport de forces contre ces tribunaux privés. C’est d’autant plus important que presque simultanément une commissaire Européenne, Mme Malmstrom, qui postule au poste de commissaire au commerce international au sein de la Commission européenne, a répondu par écrit aux députés européens membres de la commission parlementaire chargée de ces questions : « Aucune limitation de la compétence des tribunaux des Etats membres ne sera acceptée dans ce contexte, dit-elle ; ce qui veut clairement dire qu’aucun mécanisme de règlement des différends ne fera partie de cet accord ». Jusque là, la Commission avait toujours défendu ce mécanisme. Le mouvement initié contre ce projet contraint donc a des changements de position. Au moins dans les mots. Ceci doit encourager à poursuivre le travail d’information et d’action. Ces déclarations ne doivent pas servir à couper l’herbe sous le pied des mouvements sociaux et citoyens en cours. Si cela se confirmait, il s’agirait d’un début de retournement de situation dont il conviendrait de se saisir sans attendre pour mettre fin, non seulement à ce funeste projet des tribunaux privés arbitraux internationaux mais au traité de libre-échange lui-même. Ces textes traitent certes de l’abaissement des tarifs douaniers mais au-delà ce sont tous les aspects de la vie, de l’économie, des droits sociaux qui sont mis en cause. C’est la mise en concurrence à outrance et sans limite de nos atouts industriels, agricoles, des services, le nivellement par le bas de nos standards de production, l’ouverture et la privatisation de nos services et de nos marchés publics.
L’action doit donc maintenant s’amplifier. Elle doit aussi interpeller le gouvernement, silencieux et à la remorque des intérêts des multinationales. Qu’il commence par publier le texte du mandat de négociation et qu’il s’engage à donner au fur et à mesure toutes les informations nécessaires à la compréhension de ce qui se joue avec ces traités. C’est un élémentaire principe démocratique