L’accord du 22 mars 2014 sur l’assurance chômage modifie, entre autres, concernant l’Intermittence (Annexes 8 et 10), le calcul du Différé d’Indemnisation. Cette nouvelle formule est censée permettre une économie annuelle de 120 millions d’euros. Nous allons vous montrer comment.
Mais avant, nous voulons rappeler qu’une mesure de différé (franchise, carence) ou de plafonnement est vertueuse et génératrice « d’équité » uniquement dans un système annualisé, à date anniversaire fixe et ouvrant des droits pour une période fixe. Appliquer ces mesures avec une ouverture de droits capitalisés de 243 jours, comme actuellement, entraîne un décalage du paiement, un allongement de la période de référence et implique que des heures travaillées échapperont au prochain calcul.
La nouvelle formule du Différé d’Indemnisation annoncé dans le texte apparue en toute fin de « négociations » est profondément injuste. En effet, dès 7.500 euros de revenu brut sur 10 mois soit 750 euros brut d’équivalent mensuel vous pouvez être touché par cette mesure. Elle ne cible pas, comme l’affirment le gouvernement et certains syndicats les revenus au dessus d’un SMIC et demi, mais bien au dessus d’un RSA et demi !
C’est une roulette russe sans logique apparente, qui prend pour cible les bas et moyens salaires mais qui en plus favorise les salaires les plus élevés et incite les intermittents les plus riches à sous-déclarer leur activité réelle, une fois franchi le seuil des 507 heures.
Rappelons enfin, que cet accord, censé « renforcer l’équité entre allocataires » et prétendument établi « dans un souci d’équité entre les demandeurs d’emplois » masque une réalité brutale : plus d’un chômeur sur deux n’est pas indemnisé. Et les intermittents du spectacle n’échappent pas à cette règle.
Pour vous aider à comprendre les effets du Différé, voici trois cas concrets :
• CAS 1 : Machiniste (Annexe 8) / 14.000 EUR de Salaire brut sur 10 mois / 600 H effectuées.
Vous êtes le ou la machiniste en question, vous avez donc touché, rapporté au mois, un peu moins que le Smic. Aujourd’hui, vous ouvrez des droits sans Différé et seul le Délai d’Attente de 7 jours vous est appliqué. Demain, vous subirez un Différé de 29 jours, plus 7 de Délai d’Attente, soit 36 jours !
• MARS : Vous ouvrez vos droits le 1er mars et travaillez du 4 au 21, soit 18 jours. Vous ne touchez pas d’indemnité à la fin du mois et consommez 13 jours de votre Différé, (31-18= 13). Il vous en reste 23.
• AVRIL : Vous travaillez du 6 au 25 avril, soit 20 jours. Toujours aucune indemnité versée à la fin du mois, et il vous reste encore 13 jours de Différé...
• MAI : Vous travaillez du 3 au 20, soit 17 jours. Vous épuisez enfin votre Différé, mais ne touchez toujours aucune indemnité en complément.
• JUIN : Vous ne travaillez pas du tout ce mois-ci. Chômage, chômage... En fin de mois vous déclarez votre situation, et touchez vos premières indemnités vers le 6 Juillet.
En bref : pour une ouverture de droits au 1er mars, vous ne touchez votre indemnité que 4 mois plus tard !
• CAS 2 : 1ère Assistante Réalisation (Annexe 8) / 22.000 EUR de Salaire Brut sur 10 mois / 800 h effectuées.
Aujourd’hui, vous ouvrez vos droits sans Différé et seul le Délai d’Attente de 7 jours vous est appliqué. Demain, vous vous verrez appliquer un Différé de 48 jours, plus 7 de Délai d’Attente, soit 55 jours. • MARS : Vous ouvrez vos droits le 6 mars mais vous ne travaillez pas ce mois-ci. Pas d’indemnité versée, 25 jours de Différé sont décomptés et il vous en reste 30...
• AVRIL : chômage complet, encore, soit 30 jours... Aucune indemnité versée, mais vous réussissez à épuiser votre Différé !
• MAI : Vous ne travaillez toujours pas... La faute à la crise ? À la baisse des subventions à la Culture ? À la hausse des cotisations chômage ? Quoiqu’il en soit, en fin de mois vous déclarez votre situation, et touchez vos premières indemnités vers le 6 juin.
En bref : vous ouvrez vos droits au 6 mars mais vous n’êtes indemnisée que 3 mois plus tard. En attendant vous n’avez reçu aucun salaire ni indemnité. Pire ! Si vous tombez malade ou que votre congé maternité débute au mois de juin vous ne toucherez aucune Indemnité Journalière de la Sécurité Sociale, car son calcul dépend du nombre de jours indemnisés sur les 3 derniers mois. Et cela fait 3 mois que vous n’avez rien touché... Bien entendu, pour Pôle Emploi, seules les périodes de maladie ou de congé maternité indemnisées par la Sécu peuvent être prises en compte pour le futur recalcul de vos droits...
• CAS 3 : ARTISTE (Annexe 10) / 60.000 EUR de Salaire Brut sur 10 mois et demi / 600 h effectuées.
Vous êtes un acteur ou une actrice payé-e à environ 1.000 €/jour et qui a très bien gagné sa vie sur les derniers mois. C’est bien, certes, mais aujourd’hui vous ouvrez vos droits avec un Différé de 260 jours, plus 7 de Délai d’Attente, soit 267 jours... Rassurez-vous ! Demain, votre Différé sera de 51 jours, plus 7 de Délai d’Attente, soit seulement 58 jours. Imaginons que vous ouvrez vos droits au 1er mars et que vous travaillez tout de suite sur un film ou une série pendant tout le mois de mars et tout le mois d’avril.
• Aujourd’hui : Vous commencez à consommer votre Différé au lendemain de la fin du tournage et, même si vous ne travaillez pas une seule journée après, vous ne toucherez vos premières indemnités qu’en février de l’année suivante.
• Demain : Votre Différé de 58 jours est comparable à celui de la technicienne du cas n°2 qui a gagné trois fois moins que vous. Si vous ne travaillez pas après la fin du tournage, vous épuiserez votre différé le 28 Juin et toucherez votre première indemnité le 6 juillet, comme le machiniste du cas n°1 qui a pourtant a travaillé autant que vous et pour presque 5 fois moins. C’est ça, la justice sociale vue par le MEDEF.
Notez également qu’un cadreur de cinéma peut également gagner 60.000 EUR en 10 mois et demi mais, étant donné les salaires conventionnels, il aura assuré un minimum de 1500 heures de travail. Son Différé, actuellement de 62 jours, se verra quasiment doublé demain en passant à 120 jours, soit 127 jours avec le Délai d’Attente. Tout ça parce qu’il aura déclaré beaucoup plus d’heures que le comédien du cas 3. C’est donc bien vers l’arbitraire, l’aléatoire et la fraude à la sous déclaration des heures de travail que ce « nouveau Différé » entraîne.
Ces exemples ne montrent pas seulement que ce Différé d’Indemnisation est injuste et incohérent, qu’il touchera principalement les artistes et les techniciens ayant des revenus faibles ou moyens, qu’il posera des problèmes concrets de paiement de loyers, de factures et d’endettement à des dizaines de milliers de personnes, qu’il hypothèquera injustement les prestations des malades et des femmes enceintes, ou qu’il favorisera de manière outrageuse ceux d’entre nous qui en ont le moins besoin !
Non. Ils montrent surtout que ce nouvel accord est bien le prolongement de celui que nous subissons depuis 2003. C’est bien la même idéologie, qui se prolonge, s’affirme et s’amplifie. Ce n’est pas contre la nouvelle formule du Différé d’Indemnisation que nous luttons.
Non. Ce sont toutes les mesures mises en œuvre depuis 2003, dont ce Différé est la suite logique, que nous combattons ! Nous ne voulons plus de cette logique de capitalisation de droits. Nous ne voulons plus de cette division entre artistes et techniciens. Nous ne voulons plus de cet arbitraire avec lequel nos droits sociaux sont traités.
Nous avons travaillé dès 2003 à un projet de réforme plus juste. Nous l’avons voulu réaliste et surtout adapté à nos pratiques d’emploi discontinues. Nous l’avons conçu dans une concertation large, et en la faisant valider par de multiples travaux universitaires et parlementaires. Réunis au sein du « comité de suivi de la réforme de l’intermittence », des syndicats de salariés et d’employeurs du secteur, des associations professionnelles, des coordinations d’intermittents et de précaires, des parlementaires de gauche ou de droite et des universitaires de renom ont construit un projet de réforme cohérent, ambitieux et réaliste.
Porté par la Cgt au sein des négociations chômage, ce travail n’a même pas fait l’objet d’une minute d’étude de la part des autres partenaires sociaux décisionnaires. Ce déni de démocratie est la source de notre colère aujourd’hui.
Cet accord, qui est une gifle lancée au visage des chômeurs, des intérimaires, des artistes, des techniciens et des membres du comité de suivi, ne doit pas être agréé par le gouvernement.
Nous ne le tolérerons pas. Nous demandons à tous les parlementaires d’appuyer notre démarche et nos propositions. Nous demandons à tous les concernés de se mobiliser.
La lutte continue.
01/04/14 - Coordination des Intermittents et Précaires d’Ile de France
http://www.cip-idf.org/
