12 juillet 2013 - RESOLUTION DE L’OEA EN SOLIDARITE AVEC Evo Morales
SOLIDARITE DES ETATS MEMBRES DE L’OEA AVEC LE PRESIDENT DE L’ETAT PLURINATIONAL DE BOLIVIE, EVO MORALES AYMA ET LE PEUPLE BOLIVIEN.
9 juillet 2013
(Approuvé lors de la session du 9 juillet 2013)
LE CONSEIL PERMANENT DE L’ORGANISATION DES ETATS AMERICAINS,
CONSIDERANT :
Que la Charte de l’Organisation des Etats Américains établit que « le droit international est la norme de conduite des Etats dans leurs relations réciproques » ainsi que « l’ordre international est essentiellement constitué par le respect de la personnalité, de la souveraineté et de l’indépendance des Etats et par l’accomplissement fidèle des obligations qui émanent des traités et d’autres sources du droit international ;
Qu’est fondamental le strict accomplissement de la part de tous les Etats des normes internationales et des coutumes qui régulent l’immunité des Chefs d’Etat, ainsi que des normes et règlements du droit international en relation avec l’utilisation de l’espace aérien pour les survols et les atterrissages ;
Que le Gouvernement de l’Etat Plurinational de Bolivie, à travers sa Mission Permanente devant l’OEA, a informé et dénoncé publiquement le fait que le 2 juillet 2013, l’avion présidentiel FAB-001 qui transportait le Président Evo Morales de Moscou à La Paz, s’est vu forcé d’atterrir en urgence à Vienne, Autriche, à cause de l’annulation, du refus, ou du retard des autorisations préalablement accordées de survol et d’atterrissage dans les espaces aériens de France, Portugal, Italie et Espagne, compromettant potentiellement la sécurité du président bolivien et de sa suite ; et violant le droit international en la matière ; et
Que le Secrétaire Général de l’Organisation a opportunément, par un communiqué de presse, exprimé sa profonde préoccupation devant la décision des autorités de plusieurs pays européens d’ empêcher l’avion qui transportait le Président de l’Etat Plurinational de Bolivie, Evo Morales, d’utiliser l’espace aérien et en même temps, a demandé aux pays impliqués des explications sur les raisons qui leur a fait prendre cette décision, en particulier parce qu’elle a mis en danger la vie du président d’un pays membre de l’OEA,
DECIDE :
- D’exprimer la solidarité des Etats Membres de l’Organisation des Etats Américains au Président de l’Etat Plurinational de Bolivie, Evo Morales Ayma.
- De condamner les actions qui violent les normes et les principes de base du droit international, comme l’inviolabilité des Chefs d’Etat.
- De lancer un ferme appel aux gouvernements de France, du Portugal, d’Italie et d’Espagne pour qu’ils donnent les explications nécessaires sur les faits survenus avec le Président de l’Etat Plurinational de Bolivie, Evo Morales Ayma, ainsi que les excuses correspondances.
- Lancer un appel à la continuation du dialogue respectueux et constructif entre les parties selon les règles du droit international et du mécanisme de résolution pacifique des conflits.
- Renouveler la pleine application des principes, des normes et des coutumes internationales qui régulent les relations diplomatiques entre les Etats et garantissent la coexistence pacifique entre tous les pays qui forment la communauté internationale.
- Ordonner au Secrétaire Général de faire suivre le contenu de la présente résolution.
NOTES
(1) Le Canada ne peut s’unir au consensus sur cette résolution. Le Canada respecte les privilèges et immunités des Chefs d’Etat en rapport avec le droit international habituel. Cependant, dans le cas présent, il y a des interprétations conflictuelles sur les faits. En outre, la permission supposée ou l’annulation de l’autorisation de survol d’un territoire est une question bilatérale et indépendante de ce qui concerne les privilèges et immunités des Chefs d’Etat. Avant de porter le sujet devant cette Organisation, les Etats mentionnés dans cette résolution devraient chercher une solution diplomatique.
(2) Les Etats-Unis ne peuvent s’unir au consensus sur cette résolution. Les faits pertinents sur l’incident en question ne sont pas clairs et sont l’objet d’informations contradictoires. Ainsi, il apparaît inopportun que cette Organisation fasse des déclarations sur ces faits en ce moment. En outre, le fait d’accorder ou de refuser l’autorisation de survol ou d’atterrissage est une question bilatérale qui concerne la Bolivie et les Etats impliqués. Il est donc inutile et inadéquat que l’OEA prétende intervenir en ce moment.
(traduction Françoise Lopez)
