Alors que ce matin, les recalculés ASSEDIC de Marseille apprenaient leur victoire, au même moment, le Juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a accordé par ordonnance à M. le Préfet de la Seine-Saint-Denis sa demande de suspension de nos arrêtés pris à la mi-mars.
Nous ne pouvons que nous insurger contre un tel jugement qui n’a hélas pris en compte que les arguments soutenus par M. le Préfet alors que des milliers de gens souffrent du mal-logement.
Les plaidoiries des avocats qui s’appuyaient sur les législations nationales et européennes relatives à la lutte contre les exclusions, au droit au logement, au droit de l’enfant, aux obligations de mise en ouvre et de responsabilités des politiques publiques et de l’Etat, validaient le sens des arrêtés. De plus, ces arrêtés n’étaient pas contraires au pouvoir de police des maires. Aucun de ces arguments n’a été retenu par le Juge.
La décision de suspendre les arrêtés anti-expulsions découle d’une procédure en référé. Ils ne sont donc pas annulés et seront jugé sur le fond prochainement.
Nous considérons que ces arrêtés sont aussi un moyen juridique de faire avancer cette grande question de société, qui doit au 21ème siècle ne laisse personne indifférent.
N’en déplaisent à certains, nous considérons être de notre devoir de Maire, de refuser les expulsions locatives pour raisons économiques sur notre territoire, pour protéger nos concitoyens de l’insécurité sociale. C’est un acte politique et il y a urgence à faire d’autres choix politiques et d’avoir du courage pour stopper la spirale de la précarité, de la pauvreté, de l’exclusion.
Il s’agit aujourd’hui de continuer notre combat pour faire vivre le droit au logement pour tous dans notre pays.
Malgré cette décision de suspension de nos arrêtés, nous nous félicitons de la dynamique enclenchée. D’autres municipalités ont pris des arrêtés similaires. L’appel national que nous avons lancé, suscite en très vif intérêt. Cependant, le drame de l’exclusion, par la privation de logement continu. C’est indigne sur le plan humain certes, mais aussi sur les plans moral et juridique.
Nous appelons les maires, les élus, les associations, les citoyens à poursuivre la mobilisation sous des formes variées et à l’amplifier pour que le logement devienne une grande cause nationale et que soient reconnus par l’Etat les critères invoqués dans nos arrêtés.
Une coordination nationale contre les expulsions se réunira dans les semaines à venir. De plus, les maires concernés demandent une entrevue à M. Borloo, Ministre chargé de la cohésion sociale et une entrevue avec M. le Préfet de la Seine Saint Denis.
Enfin, M. Birsinger et M. Beaumale feront appel de ce premier jugement.
Fait à Bobigny, le jeudi 15 avril 2004.
Suite aux arrêtés déclarant les villes de BOBIGNY,ASCHERES, BONDY, COUTHENANS, FOSSE, LA COURNEUVE, LOUVROIL, MONTREUIL, SAINTDENIS, SARCELLES, STAINS, VILLEJUIF, ... « zonehors expulsion locative et aucune personne ou famille ne sera expulsée pour desraisons économiques ou à cause des effets de l'insécurité social », le tribunal administratif de Cergy Pontoisea déjà assigné Stains et Bobigny en justice. Dans notre département, comme dansnotre pays, toutes les conditions sont créées pour que les expulsions sesuccèdent à un rythme soutenu. Nous appelons les élus, les citoyens, lesassociations, les syndicats comme toutes les personnes sensibles à cettequestion à faire vivre cet arrêté sous toutes les formes souhaitées afin des'opposer concrètement à ces mesures inhumaines et de créer les conditions d'unvéritable débat.
Nous vous invitons à soutenir ces « arrêtés » et à les fairevivre
Objet : expulsions locatives sur l'ensemble duterritoire national Français. Pour un moratoire sur les expulsions locatives.
Lesmaires de BOBIGNY, Bernard BIRSINGER, ASCHERES, Alain OUTREMAN, BONDY, Gilbert ROGER,COUTHENANS, Jacques BERNARDIN, FOSSE, Alain LACOMBE, LA COURNEUVE, Gilles POUX,LOUVROIL, Annie MATTIGHELLO, MONTREUIL, Jean-Pierre BRARD,SAINT DENIS, Patrick BRAOUZEC, SARCELLES, François PUPPONI, STAINS, Michel BAUMALE, VILLEJUIF, Claudine CORDILLOT,
LESPERSONNALITES: Albert JACQUARD (généticien),Abbé PIERRE, Danielle MITTERRAND (France libertés-fondationDanielle MITTERRAND), Philippe VILLECHALANE(président de l'APEIS), Yasmine BOUDJENAH(députée Européenne), Francis WURTZ(président GUE/NGL au parlement européen), Alain LIPIETZ (députéeuropéen), Jean-Claude GAYSSOT(ancien ministre), François BON(écrivain), François SALVAING (écrivainpublic), Jean-Pierre GIACOMO(président de la CNL), Annick COUPE(Porte Parole G10 solidaire), José BOVE(confédération paysanne), MonseigneurGAILLOT (Co-président de Droit Devant), Jean-Claude AMARA (porte parole de Droit Devant), Marie-George BUFFET (secrétaire nationale du PCF etdéputée PCF de Seine-Saint-Denis), Raymond et Lucie AUBRAC (résistants), Gérard ASCHIERI(secretaire générale de la FSU), Aïda CHOUK(présidente du syndicat de la magistrature), Maurad RABHI (bureau confédéral de la CGT), Anne DELBENDE (secrétaire générale UNEF), Benjamin DUMAS (Coordinateur national MJCF), Patrick LE HYARIC (directeur de l'Humanité), Marie Christine BARRAULT (comédienne), Anne SYLVESTRE (chanteuse), Isabelle AUBRET (chanteuse), André CHASSAIGNE (député PCF du Puy de Dôme),Clémentine AUTAIN (adjointe au Mairede Paris), Paul CHEMETOV(architecte), Arielle DENIS(co-présidente du mouvement de la paix), Jean-Blaise PICHERAL (DRD), Christian D'AGOSTINO(président de l'ALJF-IVRY), Cesare OTTOLINI(coordonnateur international des habitants), Christian FAVIER (président du Conseil général du Val de Marne), Hervé BRAMY (président du Conseil Général93),Anne-Marie ALAYSE (Chercheure), Michel DIARD (secrétaire général du syndicat National des journalistesCGT), PEF (auteur-illustrateur),Jean SOLE ( déssinateur-illustrateurde BD), Christel KEISER (responsablede la fédération 93 du parti des travailleurs), Roland CASTRO (architecte), Jean Michel DAQUIN (architecte), Lucien SEVE(philosophe), Catherine TRICOT(architecte), José RUIZ (IngénieurUrbaniste), Claude LANZMANN (cinéaste),Michèle PERROT(historienne), Marcel ALMERO (pdt dela commission logement du CE des cheminots en PACA), Manuel BLASCO (Union des EtudiantsCommunistes), Thierry DUMEZ(secrétaire général de l'union départemental CGT 93), Pascal FOURNET (secrétaire général de labourse départemental du travail du 93), Fabienne BRUGEL (compagnieNAJE), Hervé DI ROSA (artiste peintre), Deniz PININGRE (Cinéaste-documentariste), Pierre ZARKA (président de l'OMOS), Yves SINTOMER (Instititut Marc Bloch), Pierre COURS-SALIES (sociologue, professeur à Paris VIII), Jean-Louis SAGOT-DUVAUROUX (philosophe), JeanJacques JOUCLA (Président OP-HLM), Jean-Thomas LAURENT (président OP-HLM), Mylène STAMBOULI (adjointe auMaire de Paris, Chargée de la lutte contre les exclusions), Muriel NAESSENS (MFPF 93), Valérie BOBLET (responsable MFPF 93), Simone BERNIER (Femmes solidaires 93), Claire VILLIER (vice-présidente région Ile deFrance), Michèle LOUP (Conseillère régionale IDF), Marc BRYNHOLE (conseiller régional duCentre) Henriette ZOUGHEBI(conseillière régionale d'Ile de France), Alain HAYOT (vice-président de la région PACA), Odette TERRADE (sénatrice), Guy FISCHER (Sénateur du Rhône), Nicole BORVO (sénatrice), Danielle BIDARD (sénatrice), , Jean BRAFMAN (conseiller régional), Rosita JAOUEN (conseillère régionale IDF),Sophie ZAFARI (FSU), Mireille MENDES-FRANCE (militante des droits del'Homme), Françoise DUMONT (FSU),Danièle ATLAN (FSU), Michel TAVET (Maire adjointNeuilly-sur-Marne), Hélène ATAYI (présidentedu MFPF 93), André COURTOIS (secoursPopulaire Français), Francine DEPRAS(DRD), Guy TRESALLET (secrétairegénéral FSU 93), Abdelmajid GUELMAMI(chargé d'études politique sociale, écrivain), Luc RENOUX (animateur du site www.ledoigt.fr.vu), Florence HAGUENAUER (journaliste), Michel QUAREZ (artiste peintre), Gérard AUBINEAU (adjoint au maire de Clamart),Raphaël PEREZ (Conseiller municipalde Pantin), Evelyne BERGERET(conseillère municipale de Drancy), Jean Pierre GEERAERT (président dela CIMADE 93),Mireille POHIER-REYNAUDet Robert REUNAUD (collectif des mal-logés 95) Michel MITTENAERE (président de la CNL 94),Francine SEGRESTAA-COMTE (écrivain), Christophe PRUDHOMME (médecin-hôpital Avicennes-syndicaliste), Yves SALESSE ( co-président de la fondationCopernic), Patricia LEGER (directrice de l'amicale du Nid du 93), Henri ZETLAOUI et Céline SELLIER (CGT OPHLMArgenteuil-Bezons), Marie Dominique DE SUREMAIN (Fédération nationalesolidarité femme), Jean-Claude COQUELET (Collectif« alliance » pour la défense des droits de la personne handicapée),Colette BURY (présidente de la CNL Saone et Loire), Michel RICOU (CNLOrléans), Jean-Claude LEFORT (Députédu 94), FRANCE LIBERTES-FondationDanielle Mitterrand, FSU, syndicat de la magistrature, AC !,APEIS, AC ! 93, UD CGT 93, MFPF 93, Femmes solidaires 93, UNEF, ATTAC, ACDL, Coordination des travailleurs sociaux pour le droitau logement pour tous 93, Etats Généraux pour la création d'un servicepublic du logement et de l'habitat,...
Vu les articlesL2211-1 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relativeà la lutte contre les exclusions,
Considérant qu'à partir du 15 mars 2004, la trêve hivernale pour lesexpulsions locatives prend fin. Des hommes, des femmes, des familles serontalors privés du droit fondamental au logement, le relogement pourtant prévu parla loi n'étant pas respecté,
Considérant que perdre son logement entraîne la perte de tous sesdroits, les personnes concernées étant dans l'impossibilité de se réaliser tantprofessionnellement, que familialement,
Considérant que ces mesures d'expulsion sont totalement inhumaines,injustes, inadmissibles et ne prennent pas en compte les difficultés querencontrent les personnes (licenciement, difficultés familiales,surendettement...),
Considérant que ces expulsions portent atteinte à la santé, à l'éducation, à la sécurité des enfants et ne respectent pas la convention internationaledes droits de l'enfant,
Considérant que l'insécurité sociale peut toucher chacun des administréset les amener à l'expulsion,
Considérant alors que ces mesures sont prises à l'encontre de cespersonnes et sont de nature à troubler l'ordre et la tranquillité publique,
Considérant que le droit au logement est un droit fondamental reconnupar les lois,
ARRETENT
Article 1 : L'ensemble duterritoire national est déclaré zone hors expulsion locative et aucune personneou famille ne sera expulsée pour des raisons économiques ou à cause des effetsde l'insécurité sociale.
