L’Etat de droit repose sur l’universalité des droits et des devoirs.
Nous savions déjà que si dans le principe la loi est la même pour tous, dans les faits son application diffère grandement.
Les récentes déclarations du président de la République vont encore plus loin dans la mise à mal du pacte républicain : elles proposent d’inscrire la discrimination dans le texte lui-même. En ciblant un droit différentiel selon l’origine de ses citoyens, les voeux du chef de l’Etat affaiblissent la notion même de citoyenneté. De plus, les citoyens français auxquels on ne reconnaîtrait plus leur nationalité seraient-ils reconnus par leur supposé pays d’origine ? Selon le droit international, un Etat a-t-il le droit de supprimer, pour des raisons de convenance intérieure, la nationalité de ses citoyens et d’en faire des apatrides ?
Concernant les Roms et les « gens du voyage » en général, y compris de ceux qui ont la nationalité française, la discrimination et la volonté de traiter ces populations en indésirables dont il faut se débarrasser au mépris de toute humanité ne date pas d’hier.
En France, la répression contre les installations non autorisées n’a cesssé de se durcir ces dernières années, tandis qu’aucune contrainte ne s’exerce à l’encontre des municipalités qui ne remplissent pas leur obligation légale d’ouvrir des aires d’accueil ; 58% s’en exonèrent en toute impunité. Les gens du voyage cherchent de plus en plus à se sédentariser, mais n’ont pas les capacités d’accéder au logement : les aires d’accueil sont engorgées.
D’autres mesures sont défavorables aux roms de nationalité étrangère. Un accord franco-roumain datant de 2007 prévoit le rapatriement de mineurs roumains isolés. L’association « Hors la rue » dénonce les conséquences de cet accord qui aboutissent le plus souvent à un abandon de ces jeunes sans véritable projet d’intégration en Roumanie.
Les citoyens roumains ou bulgares sont pénalisés par un accord transitoire destiné à perdurer jusqu’en 2013, qui les soumet à la procédure du titre de séjour, d’une autorisation de travail et d’une attestation d’emploi, dans un métier « en tension » et pour lequel l’employeur doit entreprendre des démarches et s’acquitter d’une taxe supplémentaire... Roumains et bulgares sont pourtant ressortissants de l’Union européenne depuis 2007. En créant une catégorie « d’infra-citoyens » européens, c’est la notion même de citoyenneté européenne qu’on affaiblit.
Toute les associations de « Gens du voyage » ou de solidarité constatent que cette mesure est la prinicpale barrière à l’intégration des Roms qui sont de ces nationalités. Et rien ne nous garantit qu’au nom des difficultés économiques, les mesures « transitoires » ne seront pas prorogées...
Des élus de la Seine Saint-Denis lancent un cri d’alerte. Ils réclament l’intervention de l’Etat dans la Région Ile-de-France et la fin des « mesures transitoires ». Avec leurs propres moyens, des communes ont créé des « villages d’insertion ». La capacité d’accueil de ces derniers est très limitée. Selon le président de la Fnasat-Gens du voyage, cité par les « Actualités sociales hebdomadaires » du 16 avril 2010, le coût de ces villages d’insertion serait de 27000 € par familles et par an. La formule n’est pas généralisable et la solution du problème est manifestement ailleurs.
En Europe, cette minorité est estimée entre 10 et 12 millions de personnes, qui dans tous les pays subissent de graves de discriminations en matière d’accès à l’emploi, au logement, à l’éducation. Il n’y a pas de réelle politique européenne d’intégration de tous ses citoyens, sauf quelques déclarations qui passent inaperçues et restent sans effets. Le deuxième sommet européen sur les Roms en avril 2010 débouche sur la déclaration dite de Cordoue, qui s’engage à faire en sorte que les fonds structurels européens bénéficient de manière effective à cette population... reconnaissance pudique qu’elle en a été jusqu’à présent exclue.
