9 mai 2013

Règlement Européen sur les semences : La biodiversité mise sous contrôle pour ouvrir le marché aux brevets

Réseau Semences Paysannes

La Commission Européenne a adopté lundi 6 mai trois nouveaux règlements sur les semences, la santé des plantes et les contrôles, désormais soumis au Parlement et au Conseil européens. Au prétexte de simplification, de défense de la biodiversité, et de protection de la santé des plantes, cette proposition place toutes les semences sous le contrôle direct des titres de propriété de l’industrie : Certificat d’Obtention Végétale et brevets.

Le Réseau Semences Paysannes dénonce cette agression violente contre le droit des agriculteurs, des jardiniers, des consommateurs et des générations futures d’accéder librement à l’immense biodiversité végétale généreusement offerte par le travail de centaines de générations de paysans.

Ce hold-up sur les semences est soigneusement caché sous des centaines de pages de jargon réglementaire. L’office communautaire qui délivre les titres de propriété industrielle sur les variétés (Certificat d’Obtention Végétale) sera directement chargé du catalogue qui conditionne l’accès au marché des semences ; le marché sera désormais ouvert aux variétés et aux plantes brevetées ; les industriels pourront organiser eux-mêmes le contrôle de leurs semences, mais aussi de celles que les agriculteurs prélèvent dans leurs propres récoltes, pendant que des contrôles bureaucratiques insensés interdiront de fait aux agriculteurs d’utiliser et d’échanger leurs propres semences et restreindront l’accès au marché des semences traditionnelles, locales et biologiques.

Cette bureaucratie et le coût des contrôles risquent de réserver aux seules variétés et semences brevetées l’ouverture du marché à la biodiversité que constituent les nouvelles « variétés hétérogènes » et de restreindre à la portion congrue les nouvelles variétés de niche dont les semences pourront être commercialisées sans enregistrement au catalogue.

Le Réseau Semences Paysannes appelle l’ensemble des citoyens à interpeller leur gouvernement et leurs élus européens pour qu’ils révisent en profondeur ces nouveaux règlements, pour qu’ils n’abandonnent pas à la Commission mais définissent eux-mêmes leurs modalités d’application, et pour qu’ils barrent la route au vol de toutes les semences par les brevets. Le respect des droits des agriculteurs et des jardiniers d’utiliser, d’échanger et de protéger leurs semences, et d’avoir accès sur le marché à toute la biodiversité des semences paysannes disponibles, est la première condition du droit à l’alimentation et de la souveraineté alimentaire.

Contacts : Guy Kastler 06 03 94 57 21 ou Patrick de Kochko 06 17 06 62 60

mail : contact@semencespaysannes.org

annexe technique ci-après

Annexe « technique » : Première analyse synthétique de la proposition de
règlement sur les semences de la Commission Européenne :

1- Ce paquet "better regulation" est d’abord un immense cadeau à l’industrie

a) Renforcement du contrôle du marché par les droits de propriété industrielle

Les semences de variétés hétérogènes brevetées pourront désormais avoir accès au marché sur la base de décisions (acte délégué) de la commission européenne. La directive 98/44 interdit le brevetage des variétés. L’Office Européen des Brevets ne refuse un brevet que s’il s’agit d’une variété homogène et stable telle que définie par l’UPOV, mais accorde des brevets sur des variétés hétérogènes.
Cette proposition de règlement autorise la commercialisation des semences de ces variétés hétérogènes jusqu’à aujourd’hui interdite. Les semences de variétés paysannes hétérogènes sélectionnées et multipliées dans leurs conditions d’utilisation (le champ de production agricole) n’auront pas accès au marché.
Seules les populations synthétiques ou les variétés hétérogènes brevetées de l’industrie pourront bénéficier de cet accès au marché.

Les variétés contenant des caractères ou des gènes brevetés pourront accéder beaucoup plus vite au marché sans avoir besoin de passer par les longues multiplications indispensables à l’homogénéisation et à la stabilisation des lignées dans lesquelles ont été introduits ces caractères ou gènes brevetés.

En quelques années, l’ensemble des semences seront contaminées par des gènes brevetés ou contiendront des gènes "natifs" brevetés, propriété d’une poignée de multinationales détentrices des plus gros portefeuilles de brevets.

L’Office Communautaire des Variétés Végétales gérera directement le catalogue selon les mêmes procédures que celles permettant d’obtenir un Certificat d’Obtention Végétale (COV), ce qui permet d’inscrire une variété protégée au catalogue sur la base des essais DHS (distinction, homogénéité et stabilité) déjà réalisés pour le COV et d’exclure du marché toute variété non protégeable par un COV, sauf les variétés hétérogènes ci-dessus.

Les obtenteurs disposeront de la liste de tous les paysans producteurs de semences de ferme, ce qui leur permettra de les poursuivre pour contrefaçon s’ils ne leur ont pas versé de royalties ou s’ils ont utilisé des semences de ferme d’espèces non dérogatoires.

Un suivi électronique de tous les échanges de semences en Europe, détenu par l’administration au prétexte sanitaire, pourra être mis au service des détenteurs de COV et de brevet qui pourront s’en servir pour poursuivre les agriculteurs qui utilisent des semences de ferme de variétés protégées par un COV, des semences (du domaine public ou leurs propres semences paysannes) contaminées par des gènes brevetés ou contenant des caractères "natifs" brevetés.

Opacité maintenue sur les procédés d’obtention, les brevets et l’origine des ressources génétiques utilisées.

Les consommateurs et les paysans, bio ou conventionnels, qui ne veulent pas de plantes génétiquement manipulées par d’autres procédés que la transgenèse (mutagénèse dirigée, fusion cellulaire...) seront obligés d’en consommer sans le savoir. Les sélectionneurs et les paysans seront menacés de poursuite en contrefaçon de brevet sans pouvoir savoir s’ils utilisent ou non des semences brevetées achetées sur le marché ou contaminées dans les filières ou dans leurs champs par des gènes brevetés.
Enfin, l’absence d’obligation l’information sur l’origine des ressources génétiques utilisées légalise de fait la biopiraterie.

b) Les procédures d’accès au marché des semences sont allégées au profit des seuls gros opérateurs. Les auto-contrôles sous contrôle officiel et la multiplication des analyses obligatoires qu’ils entraînent sont une économie pour les gros opérateurs qui commercialisent de gros volumes, mais génèrent une bureaucratie et un coût inabordable pour les petits opérateurs. De plus, ils favorisent la fraude chez les gros opérateurs qui versent des sommes importantes aux organismes certificateurs privés chargés de contrôler leurs auto-contrôles.

2- Ce paquet "better regulation" est une agression directe contre les semences de ferme, paysannes, biologiques, traditionnelles, locales... et les semences destinées à la culture pour l’autoconsommation (jardinage amateur)

Les semences de ferme, paysannes et amateurs, aujourd’hui hors du champ d’application des directives limité aux seules semences commercialisées "en vue d’une exploitation commerciale", seront réglementées.

a) Les paysans producteurs de semences de ferme et paysannes devront s’enregistrer sur une liste que les autorités pourront transmettre aux obtenteurs en vertu du règlement 1768/95 : ils seront de ce fait livrés aux poursuites des détenteurs de COV s’ils n’amènent pas eux-mêmes la preuve qu’ils n’ont pas fait de contrefaçon. Ils devront supporter et payer le coût des contrôles sanitaires et de biosécurité (ils ne seront exemptés que des frais connexes d’enregistrement), ce qui les incitera à abandonner leur activité pour se tourner vers les semences commerciales.
Ils devront ensuite enregistrer tous leurs échanges de semences et tenir ces enregistrements à disposition de l’administration. Ils seront de ce fait livrés aux contrôles de légalité de ces échanges dont le statut n’est pas clarifié par la proposition de règlement de la Commission : ces paysans ne sont pas opérateurs au titre de l’article 1 PRM qui limite son objet à la production et à la commercialisation de semences destinées au marché.
Ils devraient donc pouvoir bénéficier de l’exonération d’application du règlement au titre des "échanges en nature entre non opérateurs professionnels". Mais ils sont considérés comme des opérateurs professionnels au titre de l’article 3 qui concerne tout matériel de reproduction, qu’il soit ou non destiné au marché.
Ils ne pourront donc que :

soit échanger des semences dans le cadre "d’organisations de conservation de Ressources génétique" agrées par les autorités, sans qu’il soit précisé si la conservation à la ferme est reconnue ou non ;
soit les commercialiser dans le cadre très restreint et très bureaucratique "des variétés de niche", sous réserve que la Commission publie les actes délégués nécessaires, ce qui risque de prendre de nombreuses années pour
n’aboutir qu’à un règlement bureaucratique tout aussi inapplicable que la dernière directive "conservation". De plus, ce cadre les obligera à respecter les contraintes bureaucratiques et les auto-contrôles sous contrôle officiel, inabordables pour les petits volumes.
Ils devront aussi tenir à disposition des autorités un registre indiquant les noms de tous les agriculteurs ou autres professionnels avec lesquels ils ont échangé des semences.

b) Les artisans semenciers bénéficieront de quelques nouveautés :

variétés de conservation. Si les limitations quantitatives et géographiques de commercialisation disparaissent (ce qui est un progrès), ces variétés devront toujours être stables, relativement homogènes et anciennes (commercialisées avant entrée en vigueur du règlement). Les variétés de conservation qui ne peuvent pas être maintenues ni reproduites dans leur région d’origine (la majorité des légumes qui viennent d’autres continents que l’Europe), ou qui n’ont pas de région d’origine déterminée, devront être enregistrées comme variété standard ou disparaître ;
variétés hétérogènes, sous réserve que la Commission publie les actes délégués nécessaires, sans imposer des mesures bureaucratiques accessibles aux seules semences brevetées ;

les variétés de niches peuvent constituer une réelle ouverture si la bureaucratie, les analyses et les auto-contrôles sous contrôle officiel, inabordables pour les plus petits opérateurs et pour les petits volumes ne viennent pas annuler l’avantage de la non obligation d’enregistrement au catalogue. L’obligation d’enregistrer non seulement l’origine de tous leurs achats, mais aussi le nom de chaque acheteur de leurs semences parait totalement irréaliste.

c) Les semences biologiques peu homogènes et peu stables seront toujours interdites, sauf évolution favorable de la fenêtre des variétés hétérogènes ?

Les citoyens européens doivent maintenant exiger de leurs élus européens et de leurs gouvernement :

d’ouvrir largement l’enregistrement de variétés hétérogènes à toutes les espèces à condition d’y interdire l’inscription de toute variété contenant des plantes brevetées sous quelle forme que ce soit, -ou d’obtenir dans le même temps l’interdiction de tout brevet sur les plantes, les semences, les portions de plantes...- de rendre obligatoire lors de l’enregistrement l’information sur les procédés d’obtention et de sélection, sur tout titre de propriété industrielle et sur l’origine des ressources génétiques utilisées ;
de garantir le droit des agriculteurs à la protection des informations à caractère privé, notamment celles concernant le choix de la semence utilisée ;
d’ouvrir la commercialisation sans enregistrement obligatoire d’une part à toute semence non OGM commercialisée en vue d’une exploitation non commerciale (amateur...), d’autre part à toute remise directe de semences non OGM par le producteur (ou avec un intermédiaire au maximum à condition que le nom du
producteur et sa région de culture soient indiqués sur chaque lot) au cultivateur final (y compris professionnel), ou monter le plafond de chiffre d’affaire tout en fermant l’accès aux producteurs de semences brevetées ;
de reconnaître la sélection, la conservation et la gestion dynamique in situ à la ferme et les droits des agriculteurs qui en découlent d’utiliser et d’échanger librement leurs semences de ferme et paysannes, sans obligation d’enregistrement ni contraintes autres que celles concernant les organismes de quarantaine ;
d’adapter les contraintes sanitaires, environnementales et de biosécurité aux semences biologiques ;
de maintenir un service public d’enregistrement et de contrôle à la portée de tous les petits opérateurs qui en ont besoin ;
de ne pas abandonner à la commission européenne, mais de contrôler eux-mêmes les modalités d’application de ce règlement, en toute transparence vis à vis du public.

Réseau Semences Paysannes

COMMENTAIRES

10/05/2013 05:50 par calamejulia

Ca commence avec les semences et cela ira jusqu’où ? jusqu’à qui ou à quoi ?
Ca tronçonne à tour de bras (c’est le cas de le dire) soi-disant pour la nouvelle
découpe des cantons ... des hectares de paysages changent du tout au tout !
et ces cons ne prévoient même pas l’écoulement des eaux de pluie non retenues
par l’enracinement des arbres... On marche vraiment sur la tête.
Une connaissance m’a raconté que dans un hameau de son village des individuels
ont scié sans demander autorisation à qui que ce soit quatre arbres bordant la
route parce que madame trouvait des feuilles sur sa table de jardin !

Que voulez-vous que je vous écrive ? devant tant d’aberrations ? après celui
qui voulait que son voisin mette le coq dans sa casserole pour ne pas l’entendre
réveiller le monde aux premières lueurs du jour !

10/05/2013 11:42 par Dominique

Dans un village suisse où j’ai habité, une partie des pendulaires, ces citadins qui vivent à la campagne mais n’y comprennent souvent rien, avaient demandé que les cloches des vaches soient enlevées. Les paysans avaient d’abord fait la sourde oreille, mais ils avaient finis par céder et ils dirent qu’ils allaient faire un essai. ça n’avait pas duré longtemps. Tous les soirs vers 9 heures les vaches se cassaient, et les paysans avec cris, chiens et tracteurs passaient 2 bonnes heures à les ramener dans leur champ. Ces pendulaires avaient alors compris que les bruits de la campagne font partie de la campagne.

Avec cette décision de privatiser les semences à ceux qui ont les moyens de les breveter, la construction européenne montre une fois de plus son vrai visage : celle d’une Europe colonisée par les multinationales, asservie au grand capital et dans laquelle les intérêts bien compris autant de la collectivité que de ses citoyens ne comptent pas plus que ceux d’un palestinien pour un colon israélien ou que ceux d’un paysan indien pour Monsanto.

Cette décision est d’autant plus grave qu’en s’en prenant aux semences, la commission européenne fait un grand pas de plus dans la privatisation de notre rapport avec la nature : la nature doit être exploitée et cela doit rapporter. Et pour que cela rapporte un maximum, il ne faut pas laisser son exploitation aux mains d’amateurs, les paysans, dont certains sont même soucieux de l’environnement.

Les indiens d’Amérique du nord n’avaient lu ni Marx ni GreenPeace. Cela ne les a pas empêcher de comprendre que les capitalistes qui massacraient autant les bisons que l’homme ne comprendraient que l’argent ne se mange pas que le jour où il ne restera rien d’autre.

Et c’est bien cela l’avenir que la construction européenne est en train de préparer avec une telle décision. Notre rapport avec la nature conditionne toutes les autres formes des rapports humains. Nos scientifiques ne l’ont démontré grâce à l’anthropologie qu’au siècle passé, mais les indiens, comme la plupart des autres peuples autochtones, le savent depuis toujours dans leur grande sagesse ancestrale.

Nos paysans sont nos peuples indigènes. Une autre rencontre avec eux est possible que le tout mercantile et la répression de ceux qui ne s’y soumettent pas. Mais encore faut-il une volonté politique pour cela. Des pays comme le Venezuela nous montrent la voie. Pour la suivre, il faut participer aux initiatives qui vont vers plus de partage et de démocratie populaire. Le cas présenté par cet article est particulièrement important car la privatisation du vivant touche la cause des causes, elle touche la forme de notre rapport avec la nature.

10/05/2013 18:00 par Safiya

L’autre faciès de la barbarie coloniale qui, en sus d’exposer des restes d’indigènes dans les musées, sauve les peuples de leurs "dictateurs" en les renvoyant à l’âge de pierre...

Privatiser les semences est le palier qui permettra de soumettre les peuples de la Terre à la famine qui décime déjà des milliers d’Africains. C’est quand bien mieux que les drones et autres "guerres humanitaires" par trop coûteux non ?

11/05/2013 11:50 par rouge de honte

C’est encore pire que tout ce que nous pouvons imaginer : le but réel est de verrouiller toutes les ressources et besoins de l’être, que chacun ne puisse plus vivre sans argent.
L’eau potable, le logement (même privé et payé il subit des taxes) la santé, la terre, la nourriture etc. Tout est verrouillé.
Trois sortes de pommes, deux de tomates etc. Pour donner aux ignorants l’impression qu’ils ont le choix.
C’est pareil avec les animaux, le patrimoine génétique est en disparition.
J’ai des cochons et des poules qui vivent dehors toute l’année à plus de 1000m d’altitude, ce sont d’ anciennes races rustiques qui ne sont jamais malades. Le jour où il n’y aura plus de pétrole et de chimie, les cochons américains vont disparaitre comme les vaches et les poulets.
C’est le patrimoine génétique au complet qui disparait sous les coups de l’industrie et de la finance.
Les paysans s’endettent et se soumettent, les autres disparaissent.
Et ce qu’il y a de terrible, c’est que personne ne retrousse ses manches pour cultiver un coin de balcon, de talus ou de gazon !
Nous serons bientôt tous des esclaves dépendants des maîtres auxquels nous aurons tout donné sans résister pour une raison simple : nous en profitons et cela nous convient...