Cette posture, qui pourrait sembler pragmatique pour certains, soulève en réalité de graves préoccupations juridiques, démocratiques et éthiques.
Le droit au mariage : une liberté fondamentale
Le droit au mariage est garanti par la Constitution française et par les textes internationaux auxquels la France est partie, notamment :
Article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) :
« À partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit. »
Article 16 de la Déclaration universelle des droits de l’homme (ONU) :
« À partir de l’âge nubile, l’homme et la femme [...] ont le droit de se marier et de fonder une famille. »
Code civil français – Article 143 :
« Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. »
Ces textes ne prévoient aucune restriction fondée sur l’origine, la nationalité, la situation administrative ou l’écart d’âge, tant que les deux personnes sont consentantes et majeures.
Mariage avec un(e) étranger(ère) : un encadrement strict... déjà en place
Contrairement à l’idée selon laquelle ces mariages seraient hors contrôle, la loi française prévoit déjà des mécanismes rigoureux pour vérifier leur sincérité :
L’enquête préalable du maire (article 63 du Code civil) : le maire peut diligenter une enquête administrative.
Saisine du procureur de la République (article 175-2 du Code civil) : en cas de doute sur la sincérité de l’union (mariage blanc ou de complaisance), le maire doit saisir le parquet.
Opposition au mariage possible par le procureur, mais jamais par le maire seul.
Dans l’affaire de Montpont-en-Bresse, le procureur a été saisi et a estimé que rien ne s’opposait à ce mariage. C’est donc une décision juridiquement encadrée et légalement fondée.
Une loi contraire à la Constitution et aux conventions internationales
La proposition du député Éric Michoux de donner au maire un pouvoir de veto sur les mariages relève d’une dérive autoritaire et d’une méconnaissance du droit :
Principe d’égalité devant la loi (article 1er de la Constitution française) :
Accorder un pouvoir discrétionnaire au maire ouvre la voie à des discriminations sur la base de la nationalité, de la religion, de la situation sociale, etc.
Violation de la CEDH (article 12 et article 14) :
Toute restriction au mariage doit être justifiée, proportionnée et non discriminatoire. Une loi qui donnerait aux maires un droit de refus personnel serait systématiquement condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme.
Le maire n’est pas un juge :
Il agit en tant qu’officier d’état civil, c’est-à-dire un agent de l’État, soumis aux décisions de la justice. Lui accorder un rôle de juge sur les sentiments et la sincérité d’un couple serait une violation du principe de séparation des pouvoirs.
Dérives populistes et climat de suspicion généralisée
Ce type de proposition, porté par une frange conservatrice de la politique française, alimente un climat de méfiance envers les couples mixtes et les personnes étrangères.
Sous couvert de lutte contre les abus (qui existent, mais sont déjà encadrés), on jette l’opprobre sur des centaines de couples sincères, et l’on bafoue des droits fondamentaux.
En conclusion : respecter la loi, protéger l’amour
Ce que montre cette affaire, c’est une tentative de détournement du rôle des maires à des fins idéologiques. L’amour n’a pas à être validé selon des critères politiques ou moraux. Il doit être protégé par le droit — et la France, en tant que pays des droits humains, se doit de le garantir pleinement.
Lutter contre les abus, oui.
Mais au prix du respect de la justice, de l’égalité et de la liberté. Pas au prix de la stigmatisation.