21 février 2021
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Un juge brise un tabou et remet en cause la propriété lucrative
Damien ASTIER, Dominique MUSELET
Une décision de justice historique commentée par Charles Sannat dans son dernier édito au style toujours aussi savoureux : « Commerçants, la décision de justice qui change tout et permet de ne plus payer les loyers !! » mérite qu’on s’y arrête : un commerçant dont l’activité a été interdite par l’Etat durant les mois de mars et avril 2020 (mesures sanitaires et confinement) n’est pas tenu de payer ses loyers à son propriétaire. Il s’agit d’une rare atteinte au droit de propriété sanctuarisé (…)











