Le projet de loi statutaire de la fonction Policière établit que conformément à ce qui a été prévu par le loi Organique de Service de Police et du Corps de Police Nationale, les comités citoyens de contrôle policier, les conseils communaux et n’importe quelle organisation de caractère communautaire suffisamment structurée pourront être des instances de contrôle externe des corps de sécurité.
Les parlementaires ont exprimé leur appui à la rapide mise en oeuvre de cet instrument légal afin de contribuer à améliorer les processus, les rôles et la qualité du travail des hommes en uniformes, en restant toujours dans le cadre des normes constitutionnelles et légales.
L’article 84 de la nouvelle loi établit que les comités citoyens de contrôle policier auront comme responsabilités de procéder à un suivi du travail policier sur les questions de gestion administrative, de fonctionnement et de déroulement des opérations, en restant conforme aux règlements, manuels, protocoles, instructions et procédures en vigueur, dans le but de contribuer à rendre plus juste le métier de police.
En outre, dans la section 85 de la loi, les conseils communaux se voient attribuer le pouvoir de convoquer des rencontres, des assemblées et des forums, pour intégrer les communautés et les corps de police, et ce afin de réduire la confrontation et de contribuer à appliquer la loi de manière plus égalitaire et sans aucun type de discrimination.
Sur la question de l’étendue et du rôle du contrôle externe de la police, l’article 87 indique que : "conformément à ce qui est prévu dans la loi, les instances de contrôle externe prêteront une attention particulière à l’observation et à l’amélioration des procédures disciplinaires pour des fautes policières, pour dénoncer la corruption, les déviances et les abus des services de police, en ne stimulant pas l’usage de la violence privée et l’application de la justice individuelle et de manière générale pour augmenter l’efficacité policière dans le cadre de la protection des droits et des garanties constitutionnelles" .
De la même manière, le projet de loi stipule que l’activité policière doit se dérouler avec pour base les principes d’efficacité, d’équité, de justice, d’objectivité, de coopération, information, d’impartialité, d’honnêteté, d’égalité, de réponse proportionnée, de rapidité, de bonne foi, de respect des droits humains et de la hiérarchie indépendamment du corps policier auquel appartient le ou la fonctionnaire de police.
Une fois approuvée, cette loi sera transmise à l’Exécutif National pour qu’il la ratifie et l’autorise à être exécutée et publiée au journal officiel.
T/Gustavo Rangel F/Miguel Romero Caracas
Source : RNV / Courrier de l’Orénoque :
http://www.rnv.gov.ve/noticias/index.php?act=ST&f=49&t=114606
Traduction : Grégoire Souchay pour : http://www.larevolucionvive.org.ve/
