Un Conseil fédéral sous le signe de l’éclipse ou de la disparition. Photo prémonitoire ou informatrice de la fin de l’Etat traditionnel souverain, dirigé par une Constitution ?

Lorsque la démocratie dépérit, cela revient à admettre que de nouvelles entités – pouvant être commerciales et privées- sont potentiellement en train de récupérer les pouvoirs et l’autorité qui reviennent au pays concerné.

Le concept qui est lové au cœur de cette problématique est celui de la « souveraineté« . En voici une définition :

« La souveraineté est le principe de l’autorité suprême. En matière de politique, la souveraineté est le droit absolu d’exercer une autorité (législative, judiciaire et/ou exécutive) sur une région, un pays ou sur un peuple.

La souveraineté nationale caractérise l’indépendance de l’État-nation par rapport à d’autres États ou à des instances internationales, hormis pour les autorités que cet état a librement accepté de céder (Cf. fédéralisme). »

Historiquement, la souveraineté a pu être détenue par différents groupes :

La souveraineté peut être détenue par :

• Dieu ou ses prêtres (théocratie)
• une seule personne (monarchie),
• un groupe de personnes (oligarchie),
• la nation (démocratie représentative),
• le peuple (démocratie directe)
• Les firmes transnationales (Corporatocratie)

La définition traditionnelle est lacunaire. La corporatocratie, terme non reconnu encore dans les dictionnaires français existe pourtant bel et bien dans les faits. Cette nouvelle gouvernance se réfère à un système économique et politique contrôlé par les firmes transnationales ou les représentants de leurs intérêts.

Nous vivons actuellement sous ce régime. Ne pas intégrer ce concept revient à ne pas comprendre les mutations et les bouleversements sociologiques environnants.

Récemment, les autorités « suprêmes » de deux pays – Suisse et France – ont été sévèrement reprises par des organismes « indépendants » des États auxquels ils sont supposés être rattachés.

Le Conseil fédéral suisse décrédibilisé

Le Conseil fédéral défendait récemment une loi soumise à votation. Elle concernait l’imposition des entreprises et les cadeaux fiscaux extravagants qu’il souhaitait leur offrir. Des modules faits sur mesure à l’industrie pharmaceutique, les big pharmas, ne devaient être compris que par les bénéficiaires eux-mêmes tant les textes alambiqués étaient illisibles pour le commun des mortels et donc des votants.

Les spin doctors étaient de sortie pour en minimiser l’impact sur les finances publiques et pour menacer de la perte d’emplois en cas de refus par le petit peuple. Évidemment que les spin doctors au service du Conseil fédéral et probablement des lobbies ont omis de faire part du sponsoring offert à l’année sous différentes formes de soutiens aux entreprises financés par l’argent du contribuable !

Les spin doctors avaient oublié de dire que les entreprises se servent en Suisse goulûment en matière de recherche et développement et vont à l’étranger pour passer en phase industrielle. Toute l’infrastructure coûteuse des Universités, HES, Ecoles Polytechniques, HEC, des pôles technologiques et autres arrangements cantonaux et fédéraux ne recevaient pas de contreparties.

Les spin doctors, les as ès-manipulations des votations auraient pu gagner. Mais c’était sans compter avec les ennemis tapis à l’intérieur des arcanes du pouvoir !

Un personnage inattendu a émergé d’un jour à l’autre sur la scène médiatique. Mme Eveline Widmer-Schlumpf, ancienne conseillère fédérale des Finances, a alerté le bon peuple sur les méfaits de cette réforme fiscale (RIE III). Ce que Madame a oublié de préciser, c’est que c’est elle-même qui avait initié cette réforme quelque temps avant de démissionner. Il fallait oser venir critiquer ses anciens collègues... C’est fait !

Un autre imprévu dans la vie de ce Conseil fédéral qui se définit comme l’autorité suprême de la Suisse est venu achever de le décrédibiliser. L’auteur en question est le Contrôle fédéral des finances, un des multiples offices fédéraux qui ont été discrètement détachés de l’administration publique et qui ont été rendus indépendants.

Cet organisme, lui-même contrôlé récemment par la Cour des comptes allemande s’il vous plaît, n’a pas eu de mots assez durs envers le conseil fédéral. A le lire, cet organisme qui défend la réputation de la Suisse est incompétent. Voilà ce que nous lisions dans la TDG :

« Pronostics peu fiables, réflexions pas abouties, conclusions orientées. La qualité du travail du Conseil fédéral laisse à désirer lorsqu’il prépare une loi. L’estocade est portée par le Contrôle fédéral des finances, qui s’est penché sur une cinquantaine de messages et leur évaluation. Le verdict est sévère : un tiers ne correspondent pas aux critères fixés par le gendarme financier de la Confédération. Or les messages du gouvernement sont essentiels : ils servent à définir la meilleure option à adopter, mais aussi à informer les parlementaires et le public.

« Ces études d’impact sont souvent réalisées trop tard. Elles devraient aussi tenir compte dès le départ de plusieurs variantes »

« Quinze pour cent des messages de notre échantillon sont clairement insuffisants, détaille Emmanuel Sangra, responsable des évaluations au Contrôle fédéral des finances. Trente pour cent ne présentent pas assez d’informations sur les répercussions pour les cantons. » Si les conséquences financières sont régulièrement évaluées – avec plus ou moins de fiabilité –, celles sur l’environnement ou la société sont quasi absentes. « Ces études d’impact sont souvent réalisées trop tard, ajoute encore Emmanuel Sangra. Elles devraient aussi tenir compte dès le départ de plusieurs variantes. »

Les critiques ne s’arrêtent pas là. Le rapport montre que les outils dont disposent les différents offices de l’administration pour analyser l’impact d’un projet sont sous-utilisés. Une partie des collaborateurs ne sont d’ailleurs pas formés de façon adéquate. Il pointe ainsi du doigt la fiabilité défaillante des prévisions. Et de citer l’introduction du principe du Cassis de Dijon, dont on cherche encore les 2 milliards d’économies promis aux consommateurs. Plus grave, de nombreux messages ne font l’objet d’aucune analyse. Pour le Contrôle fédéral des finances, il faut améliorer la formation des collaborateurs et instaurer un contrôle de qualité, idéalement sous l’égide de la Chancellerie fédérale. »

Voilà qui fait désordre à quelques jours des votations !

L’État Français, un mauvais actionnaire

La Cour des comptes française, autre organisme détaché de l’administration publique française, étrille l’État en tant qu’actionnaire et met toute la pression possible afin de faire mettre en place la réforme qui n’est autre que le transfert, aux entreprises privées de la haute finance internationale, de son portefeuille-actions au travers d’un programme de cessions !

Pour cela des dysfonctionnements majeurs sont relevés. Ils sont nombreux et contradictoires. Un exemple tout simple concerne le cumul de fonctions entre l’État actionnaire et en même temps régulateur. Le rapport ne semble pas se souvenir que les autorités de régulation sont elles-mêmes des entités de l’administration décentralisée, à l’image donc de la cour des comptes elle-même...

Le rapport relève aussi l’hypertrophie du secteur public en France, qui représente près de 800 000 salariés. Ce constat est repris par le patron du Medef dans son programme pour la France. Monsieur Gattaz plaidait récemment dans Le Figaro pour « ne remplacer qu’un départ à la retraite sur trois dans les trois fonctions publiques (État, collectivités et hôpitaux), afin de maîtriser les dépenses publiques. Il veut aussi aligner le temps de travail des fonctionnaires sur le privé. »

Questions

En quoi le fonctionnement du secteur public concernerait le représentant des entreprises si ce n’est parce qu’il se sent concerné par la gouvernance du pays, devenu propriété (grâce à l’endettement public) des corporations ?

Qui pilote ces Cours des comptes et autre Contrôle fédéral des finances ? Nous ne croyons pas une seule seconde que des bouts de l’administration publique puissent être livrés à eux-mêmes. Par conséquent, les députés à qui la souveraineté a été déléguée, qui défendent la démocratie et qui sont payés par le contribuable devraient être invités à informer le public des mandants finaux des organismes qui les contrôlent...

Nous sommes dans une situation historiquement inédite. La Constitution qui définit en droit comment s’exerce la souveraineté, quelles sont les institutions qui détiennent le pouvoir et comment elles sont contrôlées n’est plus la référence finale. Celle-ci est contournée, détournée, contorsionnée pour satisfaire les besoins de bénéficiaires finaux privés inconnus.

Par un jeu d’éclatements et d’autonomisation des institutions publiques, la tête gouvernant les États en perd toujours plus le contrôle et finit par devenir rachitique et passablement atrophiée. Elle semble de plus en plus prendre l’eau de toutes parts emportant avec elle l’État lui-même en tant qu’entité.

Cette observation de transfert des pouvoirs publics au privé n’est rien d’autre qu’une éclipse de la gouvernance publique traditionnelle au profit des... corporations et leurs lobbies (ONG comprises)...

Liliane Held-Khawam

Rappel utile (toupie.org) :

« La souveraineté a été définie par Jean Bodin (1530-1596) dans son traité Les Six livres de La République comme un attribut essentiel de l’État : « La souveraineté est la puissance absolue et perpétuelle d’une République. » Aucun pouvoir n’est supérieur à la puissance souveraine qui ne peut être anéantie, mais elle n’est pas sans limite (s’exerce sur le domaine public et non privé). Pour Jean-Jacques Rousseau, le peuple est le seul détenteur légitime de la souveraineté. »