« Et nous allons mettre fin aux pratiques qui risquent de faire de la Grande-Bretagne un pays où nos enfants grandissent en étant tellement habitués à voir violer leurs libertés qu’ils l’acceptent sans question. Il n’y aura pas de base de données Contact Point des enfants. »
Nick Clegg, vice premier ministre de Grande-Bretagne, 19 mai 2010
Décision confirmée par la Circulaire du 21 juillet 2010 du ministre de l’éducation,
avec déconnexion effective depuis le 6 août 2010 et destruction des données sous deux mois
Aux enseignants et parents d’élèves, aux conseils des maîtres et conseils d’écoles, aux citoyens,
Cet été, les décisions du Conseil d’Etat contre Base élèves et le fichier national BNIE ont été largement relayées par les médias. Ce jugement rétablit notamment le droit d’opposition des parents et confirme l’illégalité de tout rapprochement ou mise en relation des données de Base élèves avec d’autres fichiers. Il vient s’ajouter au « rappel à la loi » déjà adressé par le Parquet de Paris au ministère de l’éducation nationale suite aux 2100 plaintes des parents. Si d’importantes illégalités sont ainsi reconnues, le Conseil d’Etat autorise malgré tout le ministère à poursuivre l’utilisation de ces fichiers, moyennant certains aménagements impératifs à mettre en oeuvre dans un délai de 3 mois, soit d’ici le 19 octobre au plus tard.
Ces décisions de justice nous confortent dans nos griefs envers la multiplication des fichiers au sein de l’Education Nationale et révèlent les carences des lois existantes sur ce sujet :
* Il est inacceptable que de tels fichiers aient pu être mis en place sans concertation, en toute illégalité et sans information, sous la tutelle de quatre ministres successifs, et sans que la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) ait protégé les citoyens !
* Il est anormal qu’il ait fallu un recours par deux particuliers devant le Conseil d’Etat pour révéler l’existence du fichier national BNIE, double-fond caché de Base élèves, inconnu même des parlementaires !
* Malgré le soutien de trois Rapporteurs spéciaux des Nations Unies, le ministère maintient les sanctions (retraits de salaire, retrait du poste de direction, mutation d’office) de plusieurs directeurs d’école qui ont refusé de renseigner le fichier Base élèves.
Rappelons que Base élèves concerne tous les enfants quel que soit leur type de scolarisation, le fichier national BNIE, tous les jeunes et adultes en formation. Ainsi, par le jeu d’un identifiant unique prévu pour 35 ans, ces fichiers constituent d’immenses banques de données sur les jeunes et leur famille.
Des systèmes de « pilotages » automatiques échappant à tout contrôle et utilisant ces fichiers sont créés pour évaluer, classer et orienter les élèves.
Par le biais de la loi sur la prévention de la délinquance, de la loi Perben II, comme prévu par le projet de loi Warsmann, ou encore par le biais de décisions administratives successives et la mise en oeuvre de nouvelles fonctionnalités, ces fichiers renseignent déjà et vont renseigner d’autres services que l’Education Nationale.
Ces fichiers remettent en cause le principe de confidentialité, le respect de la vie privée, et le droit à l’éducation, comme dénoncé par le Comité des Droits de l’enfant de l’ONU en juin 2009. Le Comité a recommandé notamment à la France « de ne saisir dans les bases de données que des renseignements personnels anonymes et de légiférer sur l’utilisation des données collectées en vue de prévenir une utilisation abusive des informations. »
Le caractère indispensable de Base élèves pour le bon fonctionnement de l’école n’a jamais été démontré. Les données chiffrées anonymes sont suffisantes pour la gestion des effectifs des écoles, et le travail par échantillons ou panels est une garantie pour la qualité des études statistiques et pour les libertés individuelles.
Enseignants, parents, en toute légalité, vous pouvez neutraliser ce fichage illégal !
"¢ Enseignants
en informant les parents de leur droit d’opposition, droit rétabli aujourd’hui pour Base élèves et qui a toujours existé pour le fichier national BNIE, en refusant d’utiliser les renseignements de Base élèves pour alimenter d’autres fichiers scolaires, souvent illégaux eux aussi (enfants du voyage, évaluations CM2 transmises au collège, renseignements versés dans les ENT, livrets de compétences,etc...). En effet, comme confirmé par le Conseil d’Etat, tout rapprochement ou mise en relation des données de Base élèves avec d’autres fichiers est illégal.
"¢ Conseils d’écoles
en mettant à l’ordre du jour le sujet des fichiers, en exigeant la liste des fichiers sortant de l’école, leurs contenus et leurs destinataires, en consignant les inquiétudes sur la multiplication des fichiers, en diffusant de l’information, en vérifiant que les fichiers constitués avant le 27 février 2007 sont supprimés...
"¢ Parents
en exerçant votre droit d’opposition en demandant le retrait de votre enfant de Base élèves et du fichier national BNIE, ou en demandant la radiation des informations déjà enregistrées dans ces fichiers, au directeur ou à la directrice de votre école (en utilisant le modèle de lettre d’opposition à télécharger sur notre site).
Les fichiers nominatifs doivent rester dans les écoles !
Les sanctions contre les directeurs doivent être levées !
Base élèves et le fichier national BNIE doivent être arrêtés !
Le CNRBE, 31 août 2010
Pour plus d’informations : www.retraitbaseeleves.wordpress.com. Contact : baseeleves@orange.fr
