Alors que le gouvernement tente de déminer la rentrée en proposant des assises de la Culture et de l’Education d’une part, et en étalant la réforme de la sécu d’autre part, la proposition de loi explosive sur le droit de grève dans la fonction publique, datée du 25 juin 2003, vient d’être rendue publique dans son intégralité sur le site de l’Assemblée Nationale.
Le texte étant assez court, le voici dans son intégralité.
Si nous ne nous mobilisons pas massivement contre ce texte, d’urgence, alors nous ne nous mobiliserons plus jamais, puisque notre mobilisation sera désormais hors la loi. NO PASSARAN !
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La continuité du service public ne pourra être réglée que par l’instauration d’un service minimum.
La législation actuelle n’est pas satisfaisante, quand le droit de grève, qui est une liberté fondamentale, est déclenché par une minorité, par des votes à mains levées et s’accompagne parfois d’une manifestation d’entrave à la liberté du travail.
Il est donc nécessaire que le service public, dont l’intérêt général est la raison d’être, respecte le point de vue de tous ses agents. Pour être en accord avec l’esprit de la loi, le droit de grève doit être décidé par la majorité de tous les salariés concernés.
C’est pourquoi la consultation du personnel concerné des services publics ou d’entreprises de services publics, par un vote à bulletin secret, doit être effectuée avant tout dépôt de préavis de grève, de poursuite ou d’interruption du travail.
Par ailleurs, le droit de grève doit cesser d’être un moyen de chantage dans lequel les clients et les usagers sont pris en otages. Il ne doit pas paralyser notre économie, il doit redevenir dans les entreprises l’arme ultime des salariés dans les négociations sociales.
Aussi, face aux conséquences que fait peser l’absence de continuité de service public dans notre pays, il est nécessaire de prévoir la mise en oeuvre d’un service minimum en cas de grève des personnels mentionnés à l’article L. 2 du code du travail.
L’adoption d’une telle proposition ne peut qu’apporter plus de démocratie dans les relations sociales, sans remettre en cause un droit qui appartient à chaque citoyen.
Telles sont, Mesdames et Messieurs, les dispositions de la présente proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Le premier alinéa de l’article L. 521-3 du code du travail est ainsi rédigé :
« La décision de faire usage du droit de grève par les personnels mentionnés à l’article L. 521-2 doit faire l’objet d’un vote à bulletin secret des salariés à la majorité. La cessation concertée du travail doit être précédée d’un préavis. »
Article 2
Après l’article L. 521-4 du code du travail, il est inséré un article L. 521-4-l ainsi rédigé :
« Art. L. 521-4-1. - En cas de cessation concertée du travail des personnes mentionnées à l’article L. 521-2, un service minimal obligatoire assure la continuité du service public de telle sorte que le fonctionnement normal du service ne soit pas profondément altéré. »
Article 3
Les modalités d’application de ce service minimal obligatoire sont déterminées par des décrets en Conseil d’Etat. N° 974 : Proposition de loi : exercice démocratique du droit de grève dans les services publics - service minimal obligatoire (M. Maurice Giro)
