Autant pour moi...
Les points évoqués sont effectivement présents dans les commentaires.
Voici le lien vers le document officiel :http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ...
Et l’extrait complet :
Explication ad article 2 "” Droit à la vie
1. Le paragraphe 1 de cet article est fondé sur l’article 2, paragraphe 1, première phrase, de la CEDH, dont le texte est le suivant :
« 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi... ».
2. La deuxième phrase de cette disposition, qui concerne la peine de mort, a été rendue caduque par l’entrée en vigueur
du protocole no 6 annexé à la CEDH, dont l’article 1er est libellé comme suit :
« La peine de mort est abolie. Nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécuté ».
C’est sur la base de cette disposition qu’est rédigé le paragraphe 2 de l’article 2 de la Charte.
3. Les dispositions de l’article 2 de la Charte correspondent à celles des articles précités de la CEDH et du protocole
additionnel. Elles en ont le même sens et la même portée, conformément à l’article 52, paragraphe 3, de la Charte.
Ainsi, les définitions « négatives » qui figurent dans la CEDH doivent être considérées comme figurant également dans
la Charte :
a) l’article 2, paragraphe 2, de la CEDH :
« La mort n’est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d’un
recours à la force rendu absolument nécessaire :
– a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale ;
– b) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l’évasion d’une personne régulièrement détenue ;
– c) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection. »
b) l’article 2 du protocole no 6 annexé à la CEDH :
« Un État peut prévoir dans sa législation la peine de mort pour des actes commis en temps de guerre ou de
danger imminent de guerre ; une telle peine ne sera appliquée que dans les cas prévus par cette législation et
conformément à ses dispositions ... ».
Je bats ma coulpe. Et m’empresse de corriger mon intervention.
Heureusement, il y a aussi l’article 53de la Charte :
Article 53
Niveau de protection
Aucune disposition de la présente Charte ne doit être interprétée comme limitant ou portant atteinte aux droits de l’homme et libertés fondamentales reconnus, dans leur champ d’application respectif, par le droit de l’Union, le droit international et les conventions internationales auxquelles sont parties l’Union, ou tous les États membres, et notamment la Convention européenne de sauvegarde des droits
de l’Homme et des libertés fondamentales, ainsi que par les constitutions des États membres.
Dont le commentaire est :
Explication ad article 53 "” Niveau de protection
Cette disposition vise à préserver le niveau de protection offert actuellement, dans leurs champs d’application respectifs, par le droit de l’Union, le droit des États membres et le droit international. En raison de son importance, mention est faite de la CEDH.
J’espère que ça protègera contre les régressions du droit des personnes dans au sein des pays...