Plainte des associations et de l’Autorité palestinienne devant la Cour Pénale Internationale - Bulletin n° 1 - 18 janvier 2009
1 - En général
La question posée est l’accès au Juge pour faits de crime de guerre. C’est un débat qui n’est pas nouveau, mais qui se pose avec une acuité particulière suite à l’agression d’Israël sur la population de Gaza.
Les voies ouvrant vers une solution sont essentiellement diplomatiques et économiques. La voie juridique - communication ou procédure - est importante mais doit être utilisée dans la mesure où elle sert les deux principales voies d’action.
La Cour Pénale Internationale reste un outil juridique imparfait. Il est indispensable de la saisir, dans la recherche de l’accès au Juge, mais il faut veiller dans la communication à ne pas susciter trop d’attente de cette juridiction, notamment en soulignant qu’il ne s’agit que d’une toute première étape d’un processus juridique d’ensemble. D’ailleurs, les premières plaintes individuelles de victimes seront déposées dans la semaine devant un juge français.
2 - La qualification
La première étape est un travail de qualification. Il s’agit d’apporter la démonstration devant l’opinion que l’agression israélienne sur la population de Gaza est un crime de guerre, au sens du droit international. Il est essentiel qu’un très grand nombre d’associations et de juristes partagent la même analyse et le fassent savoir.
3 - L’accès au tribunal
Le but est d’obtenir l’accès à un tribunal pour faire juger les crimes de guerre, et condamner les dirigeants d’Israël. Il faut saisir la CPI parce que la possibilité existe et parce que c’est une étape indispensable dans la recherche d’un tribunal. Si cette démarche n’était pas faite, le reproche nous en serait fait par tous les tribunaux que nous aurons à saisir.
- Plaintes individuelles devant le juge français
Des plaintes individuelles rédigées par les familles seront déposées dans les jours qui viennent devant les tribunaux de droit commun, en France et dans d’autres pays européens. Le Juge national est compétent pour enquêter sur le dommage subi par un ressortissant national, par exemple la famille française d’une victime palestinienne, même si le fait a eu lieu dans un autre Etat.
La question qui se posera sera celle de l’immunité de juridiction des responsables politiques. Le problème s’analyse en droit européen à partir de l’arrêt Al-Adsani / Royaume-Uni (CEDH, 21 novembre 2001). Cet arrêt avait reconnu le privilège d’immunité, par un vote obtenu à une voix de majorité (9 voix contre 8) pour des griefs de torture, mais la jurisprudence est ç faire s’agissant de crimes de guerre, qui mettent en cause l’ordre public international. La question posée est de savoir si l’immunité peut interdire l’accès au Juge en cas de crime de guerre malgré l’article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Mais pour demander cet accès au Juge sur le fondement européen, il faut avoir utilisé toutes les voies de recours, et la plainte CPI est indispensable au moins dans cette perspective.
- Plainte des associations devant la Cour Pénale Internationale
La plainte devant la CPI est indispensable pour son intérêt propre, et comme préalable aux difficultés qui sortiront des procédures devant le juge national.
L’Autorité palestinienne porte plainte elle aussi, en réunissant toutes les composantes politiques.
La Bolivie va porter plainte en tant qu’Etat (art. 14).
La plainte des associations est recevable au titre de l’article 15.1 qui permet aux organisation non étatique de transmettre des renseignements au Procureur aux fins d’enquête. Nous demandons au Procureur de réviser la position adoptée dans d’autres affaires (Guerre du Liban 2006) pour tenir compte de la situation particulière de la population de Gaza, fragilisée par le blocus, ne disposant pas d’armée régulière et n’ayant aucune possibilité de fuir. L’absence d’Etat place cette population sous la protection des instances internationales, et la CPI doit en tirer des conclusions spécifiques.
L’article 25 du statut permet de poursuivre tous ceux qui ont pris une direction effective dans la commission des faits. Or, l’armée israélienne comporte nombre de bi-nationaux, et la seconde nationalité peut ressortir d’un des 110 Etats parties à la CPI, ce qui assure la compétence de la CPI.
De ces éléments, il ressort que le Procureur dispose d’une base raisonnable pour ouvrir une première enquête.
Si le Procureur devait rejeter la requête, il serait établi que le droit au Juge passera alors par les voies nationales et européennes et les recours structurés en ce sens.
4 - Pistes de travail
Le dépôt de la plainte marque le début du processus.
- Investigations sur place
En lien avec ces démarches, trois groupes vont réunir les informations sur place : juristes, soignants, médecins légistes
Egalement, va partir un groupe compétent pour les questions d’armement.
- Preuves à constituer
Nous devons cibler notre effort sur tout ce qui établit la réalité des crimes, en décrivant les attaques aussi précisément que possible. L’inclinaison naturelle nous encourage à témoigner pour les victimes, alors que l’essentiel est d’apporter des preuves sur les agresseurs.
- Inventaire des biens détruits
Dans la guerre les objectifs doivent être militaires. Aussi, nous devons établir la liste des objectifs non militaires qui ont été détruits.
- Armement
La question des armes utilisées est essentielle. Tous les renseignements sont bienvenus.
- Double-nationalité dans l’armée
C’est un élément déterminant de la « base raisonnable » qui est la condition de l’enquête aux termes du statut. Nous devons chercher à être très précis sur ce point. Nous avons besoin de toutes les informations permettant d’établir la réalité de la double nationalité dans l’armée israélienne.
- Analyse de la presse
Il s’agit de recenser le plus largement les échos venant de la presse s’agissant de faits précis qui témoignent de l’intention criminelle. Par exemple, au début de l’agression un ordre a été donné de lâcher un bombardement vers 11 H 30, soit à l’heure de sortie des écoles. Ces éléments accusatoires sont de première importance.
A la violence doit répondre la Justice - Bulletin n° 2
La plainte déposée, et l’Autorité Palestinienne qui donne compétence à la CPI
1. Rappel
Le but est d’obtenir le jugement des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, pour mettre fin à l’impunité. Trois principales actions sont conduites en ce sens :
- Demande au chef de l’Etat de saisir le Conseil de Sécurité ou l’Assemblée Générale (Tribunal ad hoc), et de porter plainte devant la CPI
- La plainte CPI
- Les plaintes individuelles devant le juge de droit commun, avec référence à l’article 6-1 de la convention européenne des droits de l’homme sur le « droit à un procès équitable », perspective solide, mais qui suppose d’avoir tenté toutes les voies d’action.
2. La plainte des ONG
Le 22 janvier 2009, à 16 heures, nous avons déposé auprès de M. Mark Dillon, chef de l’unité des informations et des éléments de preuve, la plainte que vous trouvez ci-joint, en format PDF (non joint ici - note du Grand Soir).
- Plus de trois cent cinquante ONG, associations, et syndicats, des structures nationales et des associations de quartier : un tableau vivant de ceux qui font les droits de l’homme à travers les continents.
- Une quarantaine d’avocats signataires, et déjà une équipe internationale qui se structure et apprend à allier les compétences.
- Les griefs retenus : crimes de guerre et crimes contre l’humanité, compte tenu
du systématisme des méfaits de l’armée israélienne
Le dépôt du dossier ne veut pas dire que l’enquête est ouverte. Attention dans nos écrits à ne pas faire de confusions, qui soulèveraient des espoirs factices ! Nous avons pu expliquer notre démarche, qui visait à déposer rapidement une plainte pour témoigner de l’évidence du crime, mais nous avons bien expliqué que ce n’était qu’une première phase. Il nous a été dit qu’aucune décision ne serait prise sans que nous ayons déposé nos autres preuves. Nous distinguons ainsi le cadre général (infos venant des organismes ONU et ONG) et les actes identifiés (Les premières équipes parties là -bas reviennent ce week end - D’autres vont partir dans un esprit de travail pluridisciplinaire qui couvre le concept des crimes graves : juristes, médecins légistes, psychologues).
L’Arab Medical Union a envoyé pendant l’agression des équipes de 147 médecins prêts tous à collaborer avec nos experts en Egypte et sur place, et nous les avons mandatés au nom de la coalition, dans le cadre de la recherche de preuves (Art. 15.2).
Mais il y a aussi la question de la double nationalité. Le ministère de la Défense israélien a retiré les noms de ces généraux… Démarche explicite, et bien faible car des militants avaient déjà relevé ces identités…
3. L’Autorité Palestinienne donne compétence à la CPI
Grande étape ! L’autorité palestinienne a donné compétence à la CPI. Une déclaration qui a un sens politique considérable, et va poser le problème de la nature juridique de l’Autorité palestinienne, ce d’autant plus que pour un Etat, il peut y avoir une déclaration de compétence sans ratification. De plus, la Cour a pour vocation de protéger les populations, et pas les Etats, et comment admettre que la population la moins protégée, car n’ayant pas d’Etat, se trouve exclue de la juridiction de la CPI ? Un débat majeur.
4. Engagement d’autres Etats
La Bolivie a porté plainte. D’autres Etats devraient suivre. Très important pour la construction de la « base raisonnable » condition des poursuites.
5. Plaintes individuelles
De premières plaintes individuelles sont en préparation, devant le juge français et le juge belge, par des nationaux ayant perdu un membre de leur famille sous les bombardements.
6. Armement
Les associations et avocats belges préparent des recours adaptés à la question de la vente des armes à direction d’Israël.
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Le statut de la CPI n’est pas celui que voulaient les défenseurs des droits de l’homme. Il permet toutefois d’avancer, et tout doit être fait avec méthode dans cette direction.
Pour conforter cette action, il n’y a pas de meilleure assise que le renforcement de la coalition des ONG et associations. La liste, bien entendu reste ouverte, et chaque fois que nous adresserons de nouvelles pièces à la CPI, nous le ferons au nom de la liste actualisée. N’oubliez pas non plus la pétition de soutien à cette action.
Nous allons chercher, après cette première phase toute en urgence, à améliorer l’information, pas un site Internet adapté.
La porte est toujours ouverte aussi aux militants, juristes et avocats qui entendent apporter leur concours.
J’insiste pour dire que rien n’aurait été possible sans le soutien des ONG, associations et syndicats, regroupés dans cette coalition, qui est le gage de notre indépendance, et à qui nous rendrons compte fidèlement des actions.