SNUI, Paris, 1er mars 2007.
Avec la sortie du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, la fraude (fiscale et sociale) fait irruption dans le débat public. Pour le SNUI, qui suit de longue date cet épineux sujet et alerte régulièrement l’opinion sur les dangereuses conséquences (sociales, économiques et politiques) de la fraude fiscale, c’est une bonne chose. En effet, en dépit d’évaluations variables, ce qui peut tenir à la différence d’appréciation de la notion même de fraude ou bien à la méthode d’évaluation, plus personne ne peut nier que l’importance de la fraude fiscale est considérable.
Dans son évaluation de l’évasion et de la fraude fiscales de Juillet 2006, le SNUI établissait une « fourchette » allant de 42 à 51 milliards d’euros (impôts d’Etat et locaux). Une question est donc posée : veut-on réellement lutter contre cette forme de criminalité en col blanc ? Au vu du peu de volontarisme en la matière et de l’empressement de diminuer les capacités d’action de l’administration fiscale, il est permis d’en douter. Plusieurs éléments permettent de dresser un tel constat.
Les méthodes de gestion de l’impôt et de contrôle fiscal ont évolué. Il faut faire plus en moins de temps, ce qui empêche bien souvent de pousser les investigations lors des contrôles fiscaux. Les objectifs de traiter rapidement les demandes de remboursement de crédit de TVA ou d’accepter toutes les régularisations en cours de contrôle, pour ne citer que ces exemples, traduisent un recul de la qualité dans l’exercice des missions fiscales. Enfin, avec 5.000 suppressions d’emplois à la Direction générale des impôts en 4 ans, c’est toute la chaîne de travail « gestion/recherche/contrôle/recouvrement » qui est mise sous pression. N’en déplaise à ceux qui avancent encore et toujours que « Bercy » constitue un réservoir d’emplois publics à supprimer, la lutte contre la fraude nécessite des moyens certes matériels et législatifs, mais également humains.
La Commission européenne, qui constate que « le niveau de la fraude devient de plus en plus préoccupant », ne dit pas autre chose lorsqu’elle demande aux Etats membres « d’étoffer les ressources humaines affectées à ce travail » dans sa communication du 31 Mai 2006 sur la stratégie européenne de lutte contre la fraude fiscale.
En France comme en Europe, les emplois dans l’administration fiscale sont toujours socialement utiles et budgétairement rentables.
Si les salariés et retraités sont facilement contrôlés (en fait, le recoupement automatisé permet ici une gestion très fine alors que le contrôle d’entreprise est plus long et plus complexe), les entreprises le sont peu (il y a moins de 50.000 vérifications de comptabilités pour plus de 3,5 millions d’entreprises soumises à TVA) et de moins en moins au fil des années (les résultats du contrôle l’attestent). Il ne s’agit pas de verser dans le « tout sécuritaire fiscal », mais l’égalité devant l’impôt et le simple bon sens imposent de rétablir l’équilibre.
Au-delà , l’arsenal législatif et la coopération internationale doivent également se muscler pour qu’une véritable stratégie de lutte contre la fraude soit efficace. Les moyens de frauder se sont développés mais les moyens, en France et en Europe, n’ont pas suivi : c’est bien d’une volonté politique qui se traduise par une réelle impulsion dont la lutte contre la fraude fiscale a besoin.
Voir le dossier de presse du SNUI du 1er Mars 2007 consacré à la fraude fiscale www.snui.fr
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