Projet à vocation sociale et économique du gouvernement, la généralisation des nouveaux contrats responsables n’est peut-être pas la solution idéale pour le salarié.
Parmi les points clés du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2014, les critères de définition des nouveaux contrats responsables en matière de complémentaire santé occupent une place de premier rang. Les récents changements réglementaires concernant le régime complémentaire de l’assurance maladie universelle ont été présenté comme un moyen de garantir l’accès à des services de remboursement du ticket modérateur « aux 2 % de personnes qui aujourd’hui renoncent à une complémentaire santé pour des raisons financières ». Mais telle qu’elle se profile, la réalisation de ces objectifs soulève des questions de constitutionnalité ; l’intérêt des salariés est aujourd’hui interrogé par plusieurs observateurs.
Un projet de longue date
Le dossier est inauguré avec l’Accord National Interprofessionnel (ANI) sur la sécurisation de l’emploi du 11 janvier 2013. À l’intérieur de cet accord, des dispositions prévoyaient notamment que toutes les entreprises, « y compris celles de moins de 50 salariés, seraient concernées par la [...] généralisation de la complémentaire santé » ; celle-ci devant être déployée, d’ici le 1er janvier 2016 « par accord de branche, [...] par accord d’entreprise ou par décision unilatérale de l’employeur ». En d’autres termes, l’ANI prévoyait la fin du caractère facultatif des assurances complémentaires santé et donc également de la liberté de choix des assurés. Mais pour les salariés, le principal enjeu du passage à ce nouveau système réside ailleurs.
En effet, le contenu de l’ANI a été transposé dans le droit par la loi de sécurisation de l’emploi présenté au cours de l’été 2013. Ce texte modifiait le cahier des charges des contrats responsables. Le texte comportait alors notamment une clause de désignation qui stipulait que ce type de contrat devrait faire l’objet d’une désignation, branche par branche, par les partenaires sociaux. Les entreprises qui retiendraient le contrat ainsi désigné pourrait alors prétendre à une réduction sensible de leur charges sociales. Mais le caractère directif de la mesure l’a conduite à être d’abord retoquée par le Conseil constitutionnel qui « a estimé qu’[elle] n’entravait rien de moins que les libertés d’entreprendre et de contractualiser » ainsi que l’explique Le Figaro.
N’en déplaise aux membres du Conseil constitutionnel, le gouvernement a représenté ce principe d’exonération de charges sociales appliquée aux contrats responsables dans un amendement. Cet amendement dit Touraine a été inclus dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour l’année 2014 et proposait l’établissement d’ un niveau minimum de garanties pour les assurés et d’un plafonnement de leurs remboursements. Suite à la pression de l’opposition, l’amendement a été modifié puis finalement adopté le 3 décembre 2013 par l’Assemblée Nationale.
Un impact économique et social redouté
En effet, l’amendement Touraine adopté en décembre 2013 a transformé la clause de désignation en « clause de recommandation ». En vertu de cette clause, les entreprises souscrivant à un contrat auprès de l’OCAM recommandé par leur accord de branche seraient ainsi « redevables du forfait social sur les contributions patronales de prévoyance complémentaires au taux de 8% » d’après L’Express. Tandis que « les entreprises qui retiendront un autre organisme seront redevable du forfait social au taux de 20% ». Au regard de la force de telles mesures incitatives, qui peut encore affirmer qu’elles laisseront aux entreprises une liberté de choix concernant cet aspect crucial de leur politique salariale ?
En outre, les organisations patronales, en qualité de partenaires sociaux, dénoncent une atteinte à la libre concurrence. Elles craignent également des destructions d’emplois dans les OCAM qui se verraient exclues desdites « recommandations », et rallient ce faisant dans leur contestation des alliés inattendus. Philippe Pihet, secrétaire général de FO, torpillait récemment une « construction baroque » dont il dénonçait la refiscalisation de la part patronale. Selon lui, elle n’incite pas les entreprises à s’investir dans le champ de la protection sociale. Pis, le secrétaire général de la CGT, Serge Deleu, avançait un risque de maximisation de leurs dépenses de soins par les adhérents via la « surconsommation », entraînant mécaniquement une inflation des dépenses de santé, y compris pour la CPAM.
Bertrand Da Ros, Directeur général de la mutuelle SMI, craint lui aussi que la mesure pèse sur le revenu disponible des ménages. « A terme, le contrat responsable doit définir un niveau minimum et un niveau maximum de garanties », explique-t-il, « ceux qui étaient déjà couverts par leur employeur le seront donc dans de moins bonnes conditions, ou leurs contrats seront taxés davantage ». Car selon Bertrand Da Ros en effet, « les nouveaux contrats responsables obligatoires comprendront des garanties plus faibles pour répondre aux exigences réglementaires ». Le DG de SMI anticipe de ce fait un « développement important du marché des surcomplémentaires qui attirera tous ceux qui disposeront du pouvoir d’achat suffisant pour s’offrir ce type de couverture, dont les prix seront d’autant plus élevés qu’ils seront désormais surtaxés ». D’où une « inévitable diminution du niveau de solidarité » pointée du doigt par Bertrand Da Ros.
Le secrétaire général de la CGT Serge Deleu pour sa part va jusqu’à dénoncer une « régression sociale ». Un point de vue qui fait écho au plafonnement des remboursements notamment pour les soins optiques et dentaires. Objectif : ne plus permettre aux OCAM, malgré eux, de solvabiliser les tarifs de soins exagérés par certains praticiens. Problème : c’est à nouveau les publics les moins favorisées qui seront les moins bien remboursées sur leurs dépenses de santé. Dans ce nouvel imbroglio juridico-fiscal, c’est sans doute le salarié qui a le plus à perdre. Et faute de meilleure garantie sur le fonctionnement de ce nouveau cadre légal, reste maintenant à savoir si cette amendement du PLFSS 2014 passera le printesmps malgré la controverse portant sur sa constitutionnalité.
