Paris, 8 juillet 2013
Les projets de loi sur la transparence de la vie publique ont été discutés la semaine dernière par la Commission des lois du Sénat. Si plusieurs dispositions importantes et attendues ont été adoptées, l’article relatif à la protection des lanceurs d’alerte a été supprimé. Les associations de la société civile, qui avaient salué cette disposition comme une avancée majeure, font part de leur incompréhension et appellent les sénateurs à revenir sur cette suppression.
L’alerte éthique est le geste accompli par un individu, témoin, notamment dans son activité professionnelle, d’actes illicites ou dangereux pour autrui, touchant à l’intérêt général, et qui décide d’alerter les autorités ayant le pouvoir d’y mettre fin. Dans la pratique, les lanceurs d’alerte sont trop souvent victimes de représailles pouvant prendre des formes multiples (licenciement abusif, sanctions, placard ou harcèlement, etc.). L’actualité est riche en exemples qui illustrent ce constat : Mediator, BAC de Marseille, Conseil général des Hauts-de-Seine…
La conférence, organisée sur ce sujet par Transparency International France le 4 juillet, a donné la parole à plusieurs lanceurs d’alerte tels Irène Frachon par exemple. Cette conférence a souligné le retard de la France qui est le seul pays, parmi la soixantaine de pays ayant adopté une législation protégeant les lanceurs d’alerte éthique, à ne pas avoir inclus le secteur public. Différents témoignages ont également montré les difficultés rencontrées aujourd’hui en France par les lanceurs d’alerte. Le courage de ces citoyens qui risquent leur carrière, voire pire, en alertant sur des actes contraires à l’éthique, doit au contraire enfin être mis en avant.
Protéger aussi les lanceurs d’alerte qui signalent des conflits d’intérêts
Lors de la présentation du projet de loi sur la transparence de la vie publique, nous avions salué la volonté de garantir la protection des lanceurs d’alerte qui signaleraient des conflits d’intérêts ainsi que le renversement de la charge de la preuve en cas de représailles. Malgré les tentatives de certains députés pour le supprimer, cet article avait réussi à passer le cap de l’Assemblée nationale.
Pourtant, lors du passage du texte en commission des Lois, les sénateurs ont supprimé cette disposition, sous prétexte que le projet de loi sur la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière aborde également cette question. Or, si un article existe effectivement dans le projet de loi sur la fraude fiscale et la grande délinquance financière, les faits visés ne sont pas les mêmes.
En consacrant la protection des lanceurs d’alerte dans le projet de loi sur la transparence, le texte introduisait une réelle avancée, à même de prévenir plus efficacement les conflits d’intérêts dans la vie publique. Les associations de la société civile appellent donc les sénateurs, qui doivent voter ces textes à partir de mardi après-midi, à revenir sur cette suppression et à réaffirmer leur volonté de protéger ceux qui n’ont comme seule motivation que de faire leur devoir de citoyen.
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Organisations signataires :
– CFDT-Cadres - Laurent Tertrais : 01 56 41 55 16 / laurent.tertrais@cadres.cfdt.fr
– Fondation des sciences citoyennes - Glen Millot : 01 43 14 73 65 / glen.millot@sciencescitoyennes.org
– La Quadrature du Net - Jérémie Zimmermann : 06 15 94 06 75 / jz@laquadrature.net
– Regards Citoyens : 06 81 88 02 98 / 06 83 82 34 66 / contact@regardscitoyens.org
– Réseau Environnement Santé - André Cicolella : 06 35 57 16 82 / a.cicolella@reseau-environnement-sante.net
– Sherpa - Sophia Lakhdar : 01.42.21.33.25 / communication@asso-sherpa.org
– Transparency International France - Myriam Savy : 01 84 16 95 65 / contact@transparency-france.org