Alors que ce matin, les recalculés ASSEDIC de Marseille apprenaient leur victoire, au même moment, le Juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a accordé par ordonnance à M. le Préfet de la Seine-Saint-Denis sa demande de suspension de nos arrêtés pris à la mi-mars.
Nous ne pouvons que nous insurger contre un tel jugement qui n’a hélas pris en compte que les arguments soutenus par M. le Préfet alors que des milliers de gens souffrent du mal-logement.
Les plaidoiries des avocats qui s’appuyaient sur les législations nationales et européennes relatives à la lutte contre les exclusions, au droit au logement, au droit de l’enfant, aux obligations de mise en ouvre et de responsabilités des politiques publiques et de l’Etat, validaient le sens des arrêtés. De plus, ces arrêtés n’étaient pas contraires au pouvoir de police des maires. Aucun de ces arguments n’a été retenu par le Juge.
La décision de suspendre les arrêtés anti-expulsions découle d’une procédure en référé. Ils ne sont donc pas annulés et seront jugé sur le fond prochainement.
Nous considérons que ces arrêtés sont aussi un moyen juridique de faire avancer cette grande question de société, qui doit au 21ème siècle ne laisse personne indifférent.
N’en déplaisent à certains, nous considérons être de notre devoir de Maire, de refuser les expulsions locatives pour raisons économiques sur notre territoire, pour protéger nos concitoyens de l’insécurité sociale. C’est un acte politique et il y a urgence à faire d’autres choix politiques et d’avoir du courage pour stopper la spirale de la précarité, de la pauvreté, de l’exclusion.
Il s’agit aujourd’hui de continuer notre combat pour faire vivre le droit au logement pour tous dans notre pays.
Malgré cette décision de suspension de nos arrêtés, nous nous félicitons de la dynamique enclenchée. D’autres municipalités ont pris des arrêtés similaires. L’appel national que nous avons lancé, suscite en très vif intérêt. Cependant, le drame de l’exclusion, par la privation de logement continu. C’est indigne sur le plan humain certes, mais aussi sur les plans moral et juridique.
Nous appelons les maires, les élus, les associations, les citoyens à poursuivre la mobilisation sous des formes variées et à l’amplifier pour que le logement devienne une grande cause nationale et que soient reconnus par l’Etat les critères invoqués dans nos arrêtés.
Une coordination nationale contre les expulsions se réunira dans les semaines à venir. De plus, les maires concernés demandent une entrevue à M. Borloo, Ministre chargé de la cohésion sociale et une entrevue avec M. le Préfet de la Seine Saint Denis.
Enfin, M. Birsinger et M. Beaumale feront appel de ce premier jugement.
Fait à Bobigny, le jeudi 15 avril 2004.
Suite aux arrêtés déclarant les villes de BOBIGNY,
ASCHERES, BONDY, COUTHENANS, FOSSE, LA COURNEUVE, LOUVROIL, MONTREUIL, SAINT
DENIS, SARCELLES, STAINS, VILLEJUIF, ... « zone
hors expulsion locative et aucune personne ou famille ne sera expulsée pour des
raisons économiques ou à cause des effets de l'insécurité social », le tribunal administratif de Cergy Pontoise
a déjà assigné Stains et Bobigny en justice. Dans notre département, comme dans
notre pays, toutes les conditions sont créées pour que les expulsions se
succèdent à un rythme soutenu. Nous appelons les élus, les citoyens, les
associations, les syndicats comme toutes les personnes sensibles à cette
question à faire vivre cet arrêté sous toutes les formes souhaitées afin de
s'opposer concrètement à ces mesures inhumaines et de créer les conditions d'un
véritable débat.
Nous vous invitons à soutenir ces « arrêtés » et à les faire
vivre
Objet : expulsions locatives sur l'ensemble du
territoire national Français. Pour un moratoire sur les expulsions locatives.
Les
maires de BOBIGNY, Bernard BIRSINGER, ASCHERES, Alain OUTREMAN, BONDY, Gilbert ROGER,
COUTHENANS, Jacques BERNARDIN, FOSSE, Alain LACOMBE, LA COURNEUVE, Gilles POUX,
LOUVROIL, Annie MATTIGHELLO, MONTREUIL, Jean-Pierre BRARD,
SAINT DENIS, Patrick BRAOUZEC, SARCELLES, François PUPPONI, STAINS, Michel BAUMALE, VILLEJUIF, Claudine CORDILLOT,
LES
PERSONNALITES: Albert JACQUARD (généticien),
Abbé PIERRE, Danielle MITTERRAND (France libertés-fondation
Danielle MITTERRAND), Philippe VILLECHALANE
(président de l'APEIS), Yasmine BOUDJENAH
(députée Européenne), Francis WURTZ
(président GUE/NGL au parlement européen), Alain LIPIETZ (député
européen), Jean-Claude GAYSSOT
(ancien ministre), François BON
(écrivain), François SALVAING (écrivain
public), Jean-Pierre GIACOMO
(président de la CNL), Annick COUPE
(Porte Parole G10 solidaire), José BOVE
(confédération paysanne), Monseigneur
GAILLOT (Co-président de Droit Devant), Jean-Claude AMARA (porte parole de Droit Devant), Marie-George BUFFET (secrétaire nationale du PCF et
députée PCF de Seine-Saint-Denis), Raymond et Lucie AUBRAC (résistants), Gérard ASCHIERI
(secretaire générale de la FSU), Aïda CHOUK
(présidente du syndicat de la magistrature), Maurad RABHI (bureau confédéral de la CGT), Anne DELBENDE (secrétaire générale UNEF), Benjamin DUMAS (Coordinateur national MJCF), Patrick LE HYARIC (directeur de l'Humanité), Marie Christine BARRAULT (comédienne), Anne SYLVESTRE (chanteuse), Isabelle AUBRET (chanteuse), André CHASSAIGNE (député PCF du Puy de Dôme),
Clémentine AUTAIN (adjointe au Maire
de Paris), Paul CHEMETOV
(architecte), Arielle DENIS
(co-présidente du mouvement de la paix), Jean-Blaise PICHERAL (DRD), Christian D'AGOSTINO
(président de l'ALJF-IVRY), Cesare OTTOLINI
(coordonnateur international des habitants), Christian FAVIER (président du Conseil général du Val de Marne), Hervé BRAMY (président du Conseil Général
93),Anne-Marie ALAYSE (Chercheure), Michel DIARD (secrétaire général du syndicat National des journalistes
CGT), PEF (auteur-illustrateur),
Jean SOLE ( déssinateur-illustrateur
de BD), Christel KEISER (responsable
de la fédération 93 du parti des travailleurs), Roland CASTRO (architecte), Jean Michel DAQUIN (architecte), Lucien SEVE
(philosophe), Catherine TRICOT
(architecte), José RUIZ (Ingénieur
Urbaniste), Claude LANZMANN (cinéaste),Michèle PERROT
(historienne), Marcel ALMERO (pdt de
la commission logement du CE des cheminots en PACA), Manuel BLASCO (Union des Etudiants
Communistes), Thierry DUMEZ
(secrétaire général de l'union départemental CGT 93), Pascal FOURNET (secrétaire général de la
bourse départemental du travail du 93), Fabienne BRUGEL (compagnie
NAJE), Hervé DI ROSA (artiste peintre), Deniz PININGRE (Cinéaste-documentariste), Pierre ZARKA (président de l'OMOS), Yves SINTOMER (Instititut Marc Bloch), Pierre COURS-SALIES (sociologue, professeur à Paris VIII), Jean-Louis SAGOT-DUVAUROUX (philosophe), Jean
Jacques JOUCLA (Président OP-HLM), Jean-Thomas LAURENT (président OP-HLM), Mylène STAMBOULI (adjointe au
Maire de Paris, Chargée de la lutte contre les exclusions), Muriel NAESSENS (MFPF 93), Valérie BOBLET (responsable MFPF 93), Simone BERNIER (Femmes solidaires 93), Claire VILLIER (vice-présidente région Ile de
France), Michèle LOUP (Conseillère régionale IDF), Marc BRYNHOLE (conseiller régional du
Centre) Henriette ZOUGHEBI
(conseillière régionale d'Ile de France), Alain HAYOT (vice-président de la région PACA), Odette TERRADE (sénatrice), Guy FISCHER (Sénateur du Rhône), Nicole BORVO (sénatrice), Danielle BIDARD (sénatrice), , Jean BRAFMAN (conseiller régional), Rosita JAOUEN (conseillère régionale IDF),
Sophie ZAFARI (FSU), Mireille MENDES-FRANCE (militante des droits de
l'Homme), Françoise DUMONT (FSU),
Danièle ATLAN (FSU), Michel TAVET (Maire adjoint
Neuilly-sur-Marne), Hélène ATAYI (présidente
du MFPF 93), André COURTOIS (secours
Populaire Français), Francine DEPRAS
(DRD), Guy TRESALLET (secrétaire
général FSU 93), Abdelmajid GUELMAMI
(chargé d'études politique sociale, écrivain), Luc RENOUX (animateur du site www.ledoigt.fr.vu), Florence HAGUENAUER (journaliste), Michel QUAREZ (artiste peintre), Gérard AUBINEAU (adjoint au maire de Clamart),
Raphaël PEREZ (Conseiller municipal
de Pantin), Evelyne BERGERET
(conseillère municipale de Drancy), Jean Pierre GEERAERT (président de
la CIMADE 93),Mireille POHIER-REYNAUD
et Robert REUNAUD (collectif des mal-logés 95) Michel MITTENAERE (président de la CNL 94),
Francine SEGRESTAA-COMTE (écrivain), Christophe PRUDHOMME (médecin-hôpital Avicennes-syndicaliste), Yves SALESSE ( co-président de la fondation
Copernic), Patricia LEGER (directrice de l'amicale du Nid du 93), Henri ZETLAOUI et Céline SELLIER (CGT OPHLM
Argenteuil-Bezons), Marie Dominique DE SUREMAIN (Fédération nationale
solidarité femme), Jean-Claude COQUELET (Collectif
« alliance » pour la défense des droits de la personne handicapée),
Colette BURY (présidente de la CNL Saone et Loire), Michel RICOU (CNL
Orléans), Jean-Claude LEFORT (Député
du 94), FRANCE LIBERTES-Fondation
Danielle Mitterrand, FSU, syndicat de la magistrature, AC !,
APEIS, AC ! 93, UD CGT 93, MFPF 93, Femmes solidaires 93,
UNEF, ATTAC, ACDL, Coordination des travailleurs sociaux pour le droit
au logement pour tous 93, Etats Généraux pour la création d'un service
public du logement et de l'habitat,...
Vu les articles
L2211-1 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative
à la lutte contre les exclusions,
Considérant qu'à partir du 15 mars 2004, la trêve hivernale pour les
expulsions locatives prend fin. Des hommes, des femmes, des familles seront
alors privés du droit fondamental au logement, le relogement pourtant prévu par
la loi n'étant pas respecté,
Considérant que perdre son logement entraîne la perte de tous ses
droits, les personnes concernées étant dans l'impossibilité de se réaliser tant
professionnellement, que familialement,
Considérant que ces mesures d'expulsion sont totalement inhumaines,
injustes, inadmissibles et ne prennent pas en compte les difficultés que
rencontrent les personnes (licenciement, difficultés familiales,
surendettement...),
Considérant que ces expulsions portent atteinte à la santé, à
l'éducation, à la sécurité des enfants et ne respectent pas la convention internationale
des droits de l'enfant,
Considérant que l'insécurité sociale peut toucher chacun des administrés
et les amener à l'expulsion,
Considérant alors que ces mesures sont prises à l'encontre de ces
personnes et sont de nature à troubler l'ordre et la tranquillité publique,
Considérant que le droit au logement est un droit fondamental reconnu
par les lois,
ARRETENT
Article 1 : L'ensemble du
territoire national est déclaré zone hors expulsion locative et aucune personne
ou famille ne sera expulsée pour des raisons économiques ou à cause des effets
de l'insécurité sociale.