Amendement rejeté

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 septembre 2010

RÉFORME DES RETRAITES - (n° 2770)

Commission

Gouvernement

Rejeté

AMENDEMENT N° 249 Rect.

présenté par

M. de Rugy, M. Yves Cochet, M. Mamère et Mme Poursinoff

ARTICLE ADDITIONNEL

APRàˆS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport établissant la situation des régimes spécifiques de retraite des membres du Gouvernement et des parlementaires et définissant les conditions d’un alignement rapide et effectif de la situation de leurs régimes spécifiques sur le régime général, visant notamment à un encadrement strict des pensions reversées, tant dans leurs possibilités de cumuls que dans leurs montants.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Nos concitoyens supportent de plus en plus difficilement l’idée selon laquelle leurs élus et représentants bénéficieraient, dans leurs rémunérations comme dans la gestion de leurs droits sociaux, de dispositions dérogatoires du droit commun. Les différents systèmes mis en place pour sécuriser l’exercice de responsabilités politiques demandent à être harmonisés, afin que l’ambition légitime de permettre à chacune et chacun de s’investir dans les affaires publiques ne soit plus perçue comme une tentative de créer ou laisser perdurer des privilèges indus.

http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/2770/277000249.asp

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