3 octobre 2003

Refus de mariage et expulsions : lettre aux maires du Nord Pas de Calais.

L’opposition de certains maires à des mariages mixtes conduisent à un véritable
détournement de procédure qui peut se finir par une reconduite à la frontière.

Le Comité des Sans Papiers 59 écrit aux maires de la Région.

Lille, le 23 septembre 2003

Le CSP 59
à
Mesdames et Messieurs les Maires de la Région Nord-Pas-de-Calais

Madame, Monsieur le Maire,

Nous souhaitons attirer votre attention sur les pratiques de certains
services municipaux d’état civil dès qu’un mariage concerne un ressortissant
étranger, notamment un sans-papiers.

Notre démarche fait suite aux interventions de futurs conjoints français ou
étrangers auprès de nos permanences signalant les problèmes ci-dessous.

Nous nous permettons de vous rappeler des extraits de la Convention
Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés
Fondamentales, convention ratifiée par la France en 1952.
L’article 12 précise le droit "de se marier selon les lois nationales
régissant l’exercice de ce droit".
L’article 14 précise également que "la jouissance des droits et libertés
reconnus dans la présente convention doit être assurée sans distinction
aucune fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la
religion, les opinions politiques ou toutes les autres opinions, l’origine
nationale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la
naissance, …"
Le dossier de mariage est effectivement constitué des pièces suivantes :
- certificat prénuptial
- preuve du domicile
- preuve de l’identité (n’importe quelle pièce, y compris périmée :
passeport, carte nationale d’identité, permis de conduire, carte d’identité
consulaire)
- extrait d’actes de naissance
- liste des témoins
- certificat de coutume ou de célibat

Le devoir de l’officier d’état civil est celui de l’alerte s’il doute de la
réalité du consentement des futurs époux. Il ne dispose pas des pouvoirs de
vérification, il peut tout au plus alerter le Procureur de la République.

Nous souhaitons attirer votre attention sur les pratiques de dénonciation et
d’opposition à des mariages mixtes devant être célébrés dans des mairies de
sensibilités politiques diverses. Elles conduisent à un véritable
détournement de procédure.

Convoqué(e) à la Police de l’Air et des Frontières dans le cadre de
l’enquête demandée par le Procureur pour vérification du consentement
mutuel, le (la) futur(e) conjoint(e) étranger(e), s’il ne dispose pas d’un
titre de séjour régulier, se retrouve sous le coup d’une procédure de
reconduite à la frontière.
Il nous a été signalé par ailleurs des pratiques douteuses consistant à
retarder le mariage d’une personne ayant déposé un dossier de séjour, donc
en situation régulière, jusqu’à la décision de la préfecture. De même nous
signalons des refus illégaux s’opposant à un mariage alors que le Procureur
de la République n’a formulé aucune opposition au mariage.

Ces pratiques discriminatoires sont une atteinte aux droits fondamentaux. Il
y a ici un véritable détournement de procédure qui transforme une demande
d’enquête sur un mariage en mesure d’expulsion et qui conduit le personnel
municipal à devenir l’auxiliaire de la police. C’est d’ailleurs ce que veut
faire de vous M. Sarkosy dans le cadre de sa nouvelle loi. Nous vous
demandons de ne pas en user tant que la procédure d’enquête risque de
conduire à l’expulsion du conjoint sans papiers

Le CSP 59 serait heureux de rencontrer les Maires, en particulier les Maires
concernés, pour discuter de ce problème qui porte atteinte la Convention
Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme.
Nous vous prions, Madame, Monsieur, de recevoir l’expression de notre
considération distinguée.

Le CSP59

copie aux partis politiques, aux syndicats et aux associations

Comité des Sans Papiers 59
42, rue Bernos - 59800 Lille
tel. : 06.80.57.50.61 - Fax : 03.20.56.13.37
mail : csp_59@hotmail.com

COMMENTAIRES

02/10/2004 15:03 par HICHAM

Je suis un sans papiers et je remercie beaucoup et au fond de mon coeur tous les membres des associaitions qui se bat pour les sans sans papiers pour avoir leur droits, surtout leurs droits de libeté, travail, construire leurs famille.
comme j ai dit je suis sans papiers j’ai aussi une opposition a mariage a st ouen l’aumône 95310 par decision du mme le procurreur de la republic et on a fait un recours auprés du tribunal de grande instance de pontoise qui ont aussi detourner tous pour leurs faveurs et tous ce qu’il nous on dit n’est pas vrai, j’ai plus d’argent pour payer mon avocat pour faire appel. j’ai laissé tombé je peux courir contre le courant c’est ca que mon pére a pris. si SARKOZY est content de sa veille politique vers les etranger tant mieux et on le felicite.

01/12/2004 00:29 par Estelle

Bonjour !
etant à bout,je viens de lire votre article sur le refus de maraige car je suis moi meme victime d’une opposition au mariage.
Je devais me marier le 11 decembre à bailleul,ville ou habite le beau-père de mon conjoint.nous avons fournis tous les documents demandés et il nous a été demandé d’ecrire au procureur d’hazebrouck pour avoir l’autorisation de se marier à bailleul. Il faut savoir que je suis en france depuis 2002 et que je suis demandeuse d’asile depuis 1 an avec un recipisé valable vu que je l’ai renouvelé au mois d’octobre et que nous avons ecris au procureur fin septembre.Mon conjoint est français blanc et originaire du nord et moi africaine du congo brazzaville. 1 mois après avoir ecris au procureur fin septembre, toujours pas de suite et mon fiancé à appelé pour avoir des suites et on lui dit que depuis,la lettre n’etait pas encore ouverte car le tribunal ne s’occupait que du penal et pas du civil,finalement en séjour à bailleul car nous vivant dans le 94,nous sommes aller en personnes au tribunale où la greffière nous dira qu’il n’y avait pas de problèmes mais par rapport a la procedure, le procureur avait demandé une enquete d’urgence.c’etait fin octobre.Quelques jours après notre retour du nord,nous recevons un appel d’un agent de la PAF de lille,le brigadier chef ELIZABETH qui aura mon fiancé en ligne et qui de suite lui dit que nous n’avions pas le droit de nous marier à bailleul et aussi que peut etre moi je l’aurais manipulé pour le pousser au mariage etc. Convocation a été donné le 9 novembre,nous y sommes allé et j’ai été reçu la première par ce monsieur qui d’emblée m’a considéré de m anipulatrice et autre et qu’il allait me mettre plus bas que terre,il m’a injurié et a tenus des propos indignes,me disant que personnes ne m’avais demandé de venir en france,que nous les africaines etaient la racailles et que lui savait que la reponse a ma demande d’asile etait imminente et que c’est pour ça que je voulais une assurance avec le mariage,que ceux qui passaient dans son bureau que c’est à 100% mariage blancs et plein d’autres insanités et que de toutes les façons je pouvais me plaindre a qui je voulais,il n’en avais rien a foutre puisqu’il avait raison. Ses questions etaient tendentieuses et il voulait même orientés mes reponses Bref je m’en souviendrait toute ma vie.
Puis il a reçu mon conjoint et luia dit d’emblée qu’il m’a retourné le cerveau et que son audition a lui etait bidon et que c’est moi qui l’interessait.Pourquoi il n’avait pas trouvé une autre black avec papier,ou une autre fille etc.est ce que si on avait un refus on ferait appel,mon fiancé à dit non car pas de sous pour payer un avocat.Mon fiancé lui a dit que si c’etait pour les papiers,je ne l’aurais pas attendu lui pour les avoir,que j’aurais pu me marier avant ou avoir un enfant etc. Il lui a repondu que si on faisait un enfant,lui serait revoqué de la police car il est nouveau titulaire dans la police.Il a attendu 13 jours avant de rendre compte au procureur car quand on appelait pour avoir des nouvelles,lui n’avait pas encore rendu son rapport,et le mercredi 24 de ce mois, en appelant la greffière,elle nous fera savoir que le procureur s’oppose à notre mariage pour quelles raison on ne sait pas encore,puisque nous attendons la notification par huissier.Je suis ecoeurée et deçue par ce genre de procédé et en lisant votre article je me suis sentie tellement concernée que j’ai pas pu m’empecher de vous adresser ce message et aussi vous demandé si vous pouvez nous dire ce que nous devrions faire pour faire appel car il ne peuvent mettre en doute nos sentiments et nous avons été honnetes jusqu’au bout,qu’en ecrivant au procureur, ma situation de demandeuse d’asile n’a pas été tenue secrete.
merci de me repondre rapidement car sommes nous daans un pays des droits de l’homme ou pas ? et qu’un brigadier chef a t-il le pouvoir de tenir et ternir le destin de nombreux couples mixtes ainsi ? est ce que le fait d’etre demandeuse d’asile fait de moi une paria et qu’un homme qui m’aime et que j’aime ne doit pas me demander en mariage ? que je dois mettre ma vie sentimentale entre parentheses car si j’aime c’est que c’est interessé et tout ce que je dirais ne serait que mensonges d’après cet homme ?
J’espère vous lire très bientôt et merci pour ce que vous faites et bravo !
Estelle
PS : il ya plein de details scandaleux sur mon audition que j’ai pas enoncés, si ça vous interesse.... suis prete à vous rencontrer.