Le président de la République, le 19 Octobre 2007, avait annoncé son intention de ne pas convoquer de référendum : « La France s’engagera dans une ratification parlementaire, et je souhaite que cette ratification puisse avoir lieu dans les plus brefs délais possibles (…) ».
Le 4 février 2008 le Parlement réuni en Congrès a révisé la Constitution afin d’autoriser la ratification du traité.
Le Sénat et l’Asssemblée nationale, dans la foulée, ont ratifié le traité.
Le nouveau traité modificatif n’est pas un traité simplifié. C’est le même traité qu’en 2005. En refusant de soumettre ce texte à référendum, le gouvernement français méprise le droit le plus fondamental du citoyen en démocratie : le droit de vote. Que l’on soit pour le OUI ou pour le NON, il faut respecter les règles du jeu démocratique.
1ère règle : Le traité de Lisbonne n’a pas été rédigé par une assemblée élue au suffrage universel, mais par les représentants des gouvernements. Pourtant, le droit de faire la loi par l’intermédiaire de ses représentants est un droit de l’Homme qui est protégé à l’article 3 protocole n° 1 de la Convention Européenne des droits de l’Homme.
Ce droit est bafoué, car comme on nous l’avait dit en 2005, il n’y a pas de plan B. Le peuple n’a pas le droit d’exprimer ses critiques sur la politique de l’Union européenne.
Après 50 ans d’existence, il est temps que l’Union Européenne respecte la règle élémentaire de la démocratie représentative : ceux qui font les lois doivent être élus par le peuple.
2ème règle : La règle du parallélisme des formes interdit qu’un projet de loi rejeté par référendum soit adopté par voie parlementaire (Code de bonne conduite en matière référendaire, Conseil de l’Europe, Commission de Venise). La ratification parlementaire du traité de Lisbonne est illégale.
Il existe un autre recours juridique contre la ratification parlementaire, une plainte collective devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme.
UNE PLAINTE COLLECTIVE POUR OBTENIR UN REFERENDUM
Aux termes de l’article 3 du Protocole n° 1 : « Les Hautes Parties contractantes s’engagent à organiser, à des intervalles raisonnables, des élections libres au scrutin secret, dans les conditions qui assurent la libre expression de l’opinion du peuple sur le choix du corps législatif. » Le droit à des élections n’a pas été respecté dans le cadre de l’adoption du traité de Lisbonne, pour deux raisons.
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