Refus de mariage et expulsions : lettre aux maires du Nord Pas de Calais.

Lille, le 23 septembre 2003

Le CSP 59
à 
Mesdames et Messieurs les Maires de la Région Nord-Pas-de-Calais

Madame, Monsieur le Maire,

Nous souhaitons attirer votre attention sur les pratiques de certains
services municipaux d’état civil dès qu’un mariage concerne un ressortissant
étranger, notamment un sans-papiers.

Notre démarche fait suite aux interventions de futurs conjoints français ou
étrangers auprès de nos permanences signalant les problèmes ci-dessous.

Nous nous permettons de vous rappeler des extraits de la Convention
Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés
Fondamentales, convention ratifiée par la France en 1952.
L’article 12 précise le droit "de se marier selon les lois nationales
régissant l’exercice de ce droit".
L’article 14 précise également que "la jouissance des droits et libertés
reconnus dans la présente convention doit être assurée sans distinction
aucune fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la
religion, les opinions politiques ou toutes les autres opinions, l’origine
nationale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la
naissance, …"
Le dossier de mariage est effectivement constitué des pièces suivantes :
- certificat prénuptial
- preuve du domicile
- preuve de l’identité (n’importe quelle pièce, y compris périmée :
passeport, carte nationale d’identité, permis de conduire, carte d’identité
consulaire)
- extrait d’actes de naissance
- liste des témoins
- certificat de coutume ou de célibat

Le devoir de l’officier d’état civil est celui de l’alerte s’il doute de la
réalité du consentement des futurs époux. Il ne dispose pas des pouvoirs de
vérification, il peut tout au plus alerter le Procureur de la République.

Nous souhaitons attirer votre attention sur les pratiques de dénonciation et
d’opposition à des mariages mixtes devant être célébrés dans des mairies de
sensibilités politiques diverses. Elles conduisent à un véritable
détournement de procédure.

Convoqué(e) à la Police de l’Air et des Frontières dans le cadre de
l’enquête demandée par le Procureur pour vérification du consentement
mutuel, le (la) futur(e) conjoint(e) étranger(e), s’il ne dispose pas d’un
titre de séjour régulier, se retrouve sous le coup d’une procédure de
reconduite à la frontière.
Il nous a été signalé par ailleurs des pratiques douteuses consistant à 
retarder le mariage d’une personne ayant déposé un dossier de séjour, donc
en situation régulière, jusqu’à la décision de la préfecture. De même nous
signalons des refus illégaux s’opposant à un mariage alors que le Procureur
de la République n’a formulé aucune opposition au mariage.

Ces pratiques discriminatoires sont une atteinte aux droits fondamentaux. Il
y a ici un véritable détournement de procédure qui transforme une demande
d’enquête sur un mariage en mesure d’expulsion et qui conduit le personnel
municipal à devenir l’auxiliaire de la police. C’est d’ailleurs ce que veut
faire de vous M. Sarkosy dans le cadre de sa nouvelle loi. Nous vous
demandons de ne pas en user tant que la procédure d’enquête risque de
conduire à l’expulsion du conjoint sans papiers

Le CSP 59 serait heureux de rencontrer les Maires, en particulier les Maires
concernés, pour discuter de ce problème qui porte atteinte la Convention
Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme.
Nous vous prions, Madame, Monsieur, de recevoir l’expression de notre
considération distinguée.

Le CSP59

copie aux partis politiques, aux syndicats et aux associations