Pour info, vous trouverez ci-dessous le communiqué de No Patents on Seeds à ce sujet.
Il est bon de noter également que si les recours à des dépôts de brevets déposés par NPoS ces dernières années, parfois avec succès face à des géants de l’agroindustrie, ont montré comment ces entreprises abusent de la réglementation actuelle pour effectuer des dépôts de brevets sur des plantes qui ne le permettent pas légalement, il faut aussi rappeler que de nombreux brevets sont par ailleurs déposés en conformité avec la directive 98/44/CE, mais ne sont pas pour autant légitimes et acceptables, ce pourquoi nous devons exiger un vrai débat en vue d’une refonte complète de cette directive. Nous devons donc nous féliciter d’une part que l’application abusive de la directive soit ici sanctionnée, mais en vue d’une reconnaissance plus large des droits des paysans face à la biopiraterie, nous ne pouvons pas nous en contenter.
COMMUNIQUE DE PRESSE
Suite des oppositions : un brevet de Monsanto sur les tomates révoqué.
Monsanto présumé de “ fraude et d’abus du droit des brevets ”
Le 22 décembre 2014, Munich et Aiguillon.
Le brevet EP1812575 de l’entreprise Monsanto a été révoqué par l’Office Européen des Brevets (OEB) après que plusieurs représentants de la coalition internationale No Patents on Seeds !, dont le Réseau Semences Paysannes, aient déposé une opposition contre ledit brevet en mai 2014. Une seconde opposition a également été déposée par l’entreprise Nunhems / Bayer CropScience. En novembre 2014, Monsanto a retiré son brevet, l’OEB a ainsi déclaré ledit brevet “révoqué”. Les revendications du brevet portent sur des tomates issues de sélection traditionnelle et naturellement résistantes à un champignon appelé Botrytis cinerea. Les revendications définissent cette résistance comme une invention. Les tomates originales utilisées pour ce brevet proviennent de la banque internationale de gènes de Gatersleben en Allemagne. La résistance recherchée était déjà connue chez ces plantes. Monsanto a publié un brevet formulé de façon à créer l’impression que des techniques de génie génétique avaient été utilisées pour produire lesdites tomates et pour répondre au critère “d’inventivité”.
“L’abrogation de ce brevet représente un succès important. Il était plus ou moins basé sur une combinaison de fraude, d’abus du droit des brevets et de biopiraterie. Ce brevet était approprié pour permettre un monopole sur des ressources génétiques importantes”, déclare Christopher Then, coordinateur de No Patent on Seeds“Maintenant les sélectionneurs, cultivateurs et consommateurs pourront bénéficier d’une diversité de tomates plus importante à travers de futures sélections. La résistance recherchée est issue de conditions génétiques complexes qui ne sont pas connues en détails. Ici encore, l’ingénierie génétique n’est clairement pas une option”.
Plus d’une centaine de brevets ont déjà été accordés par l’OEB sur des plantes issues de méthodes de sélection conventionnelle malgré le fait que les “procédés essentiellement biologiques pour la production de plantes et d’animaux” et que les “variétés végétales” sont exclus de la brevetabilité. Tout compris, l’OEB a délivré environ 2 400 brevets sur des plantes issues du génie génétique. Beaucoup de brevets dans ce domaine sont détenus par Monsanto qui contrôle déjà environ 25% du marché international des semences commerciales. La coalition No Patents on Seeds s’est opposée à plusieurs brevets de la multinationale États-unienne : l’un portant sur des brocolis pouvant être récoltés mécaniquement (EP 1597965), un autre concernant des melons résistants aux virus (EP1962578) et finalement contre un brevet portant sur la sélection de plantes pour la sélection de sojas adaptés au changement climatique (EP 2134870).
Comme le montre un rapport récemment publié par “No Patents on Seeds !”, l’OEB accorde de plus en plus de brevets dans ce domaine, contournant intentionnellement les interdictions existantes. La coalition appelle les gouvernements européens à prendre le contrôle politique de l’OEB afin d’assurer une interprétation correcte du droit des brevets qui traduise effectivement ces interdictions. De plus, « No Patents on Seeds ! » appelle une révision de la réglementation européenne sur les brevets afin d’exclure de la brevetabilité le matériel de sélection, les plantes, les animaux et la nourriture qui en est issue.
Les membres de No Patents on Seeds ! s’inquiètent des brevets sur la sélection des plantes et des animaux qui encourageront la concentration du marché ; qui rendront les paysans et les autres acteurs impliqués dans la chaîne alimentaire encore plus dépendants de quelques grandes entreprises internationales et réduiront au final le choix du consommateur.
Les organisations de la coalition No Patents on Seeds ! sont Bionext (Pays-Bas), La déclaration de Berne (Suisse), GeneWatch (Grande-Bretagne), Greenpeace, Misereor (Allemagne), Development Fund (Norvège), No Patents on Life (Allemagne), Red de Semillas ( Espagne ), Rete Semi Rurali (Italie ), Réseau Semences Paysannes (France) et Swissaid (Suisse). No Patents on Seeds ! demande une révision du droit européen des brevets afin d’exclure de la brevetabilité le matériel de sélection, les plantes, les animaux, et la nourriture qui en est issue. La coalition est soutenue par plusieurs centaines d’autres organisations.
Contacts :
Guy Kastler, Réseau Semences Paysannes : +33 (0) 6 03 94 57 21 , guy@semencespaysannes.org (communication en français uniquement)
Christoph Then, No Patent On Seeds : + 49 151 54638040, info@no-patents-on-seeds.org ( communication en Anglais uniquement ).
Textes de l’opposition et du brevet (uniquement en allemand) :
www.no-patents-on-seeds.org/de/information/patente/tomatenpflanzen-mit...
Rapport de No Patents on Seeds (uniquement en Anglais, traduction française en cours)
www.no-patents-on-seeds.org/en/information/background/european-patents...
Pour plus d’informations :
www.no-patents-on-seeds.org
