Compromis au Parlement sur la directive services, sans les garanties exigées par la gauche.
L’ Humanité, 26 octobre 2006.
Plus rien ne s’oppose à l’adoption rapide, sans doute dès la prochaine session du Parlement européen (PE) en novembre, de la directive libéralisant les services dans l’UE. La rapporteuse du PE sur le texte, Evelyne Gebhardt (Parti socialiste européen, PSE) vient d’accepter un compromis entérinant la version adoptée par les États membres en mai dernier, en contrepartie d’une simple « clarification » de la Commission sur des points litigieux.
Le scénario d’un rejet de la directive en seconde lecture au Parlement ou d’une adoption avec amendements, semble définitivement écarté. D’autant que Gebhardt a accepté de ne pas soumettre en plénière le paquet d’amendements qu’elle a soumis en commission économique du PE lundi soir, et qui ont tous été rejetés par la majorité de droite. La député PSE a indiqué qu’elle ne reprendrait ces amendements, destinés à exclure de la directive un certain nombre de services publics, que si elle jugeait la déclaration de la Commission trop imprécise. Il y a fort à parier que les autres groupes de gauche (GUE-NGL, certaines délégations des Verts-ALE et du PSE) tenteront de modifier la directive. Mais sans grande chance de succès.
La version proposée par les États membres laisse de nombreuses zones d’ombre. A la suite du PE, elle abandonne le « principe du pays d’origine », épouvantail du texte initial de Frits Bolkestein, mais sans affirmer la primauté du droit du pays d’accueil - ce qui laisse la porte ouverte à de nombreux recours juridiques et au « dumping social », craignent la GUE et certains socialistes.
Enfin, la dernière version de la directive exclut peu de secteurs du champ de la concurrence : la distribution d’eau et d’énergie, certains services sociaux, dont la gestion du logement social, sont concernés par la libéralisation.
Paul Falzon
- Source : L’ humanité www.humanite.fr
