Santé : les salariés sont-ils les grands perdants du passage à la complémentaire santé obligatoire ?

Pierre GIRARDEAU

Projet à vocation sociale et économique du gouvernement, la généralisation des nouveaux contrats responsables n’est peut-être pas la solution idéale pour le salarié.

Parmi les points clés du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2014, les critères de définition des nouveaux contrats responsables en matière de complémentaire santé occupent une place de premier rang. Les récents changements réglementaires concernant le régime complémentaire de l’assurance maladie universelle ont été présenté comme un moyen de garantir l’accès à des services de remboursement du ticket modérateur « aux 2 % de personnes qui aujourd’hui renoncent à une complémentaire santé pour des raisons financières ». Mais telle qu’elle se profile, la réalisation de ces objectifs soulève des questions de constitutionnalité ; l’intérêt des salariés est aujourd’hui interrogé par plusieurs observateurs. Un projet de longue date Le dossier est inauguré avec l’Accord National Interprofessionnel (ANI) sur la sécurisation de l’emploi du 11 janvier 2013. À l’intérieur de cet accord, des dispositions prévoyaient notamment que toutes les entreprises, « y (…) Lire la suite »