Le 16 mars 2022, la Cour Internationale de Justice (CIJ) a indiqué des mesures conservatoires à la Russie. Celles-ci ont été ordonnées en réponse à une demande urgente présentée par l’Ukraine le 26 février dernier à la juridiction internationale de La Haye (voir texte en francais). Un bref rappel de la l’instance introduite par l’Ukraine Rappelons que depuis les premières heures du 24 février, l’Ukraine est la cible d’une agression militaire de la part de la Russie, que cette dernière (…)

Le 11 juin dernier, les États-Unis ont officiellement adopté certaines sanctions a l´encontre du personnel de la Cour Pénale Internationale (CPI). Dans le décret présidentiel (“Executive Order”) adopté par la plus haute autorité américaine (voir texte intégral ), on y lit dans les considérants que, pour l’actuel locataire de la Maison Blanche, la CPI est devenue une menace réelle pour la sécurité des États-Unis, en soulignant que : ’Je détermine donc que toute tentative de la CPI (…)

Lors d´une réunion organisée par la Russie au sein de l´OIAC (Organisation pour l´Interdiction des Armes Chimiques) à La Haye le 26 avril 2018, afin d´écouter le témoignage de plusieurs personnes sur la prétendue attaque chimique de Douma par les forces armées syriennes, les Etats-Unis, la France et le Royaume-Uni ainsi que 14 autres Etats Membres de l´OIAC (sur 192 Etats Membres, voir liste officielle) ont circulé une déclaration conjointe, qui se lit comme suit (voir hyperlien officiel et (…)

Il y a presque un mois, le 26 avril 2017, la presse française a annoncé le contenu d’un rapport des services de renseignement français confirmant l’usage d’armes chimiques en Syrie le 4 avril dernier (voir le texte complet du rapport inclus dans cette note du Huffingthon Post et déclaration officielle du chef de la diplomatie française). On lit (voir article du Monde) que "Les preuves recueillies par les services français complètent celles des Américains et des Britanniques. Elles sont (…)

Pour la première fois depuis l´année 1980, le Conseil de Sécurité des Nations Unies a pu adopter, le 23 décembre 2016, une résolution condamnant en des termes extrêmement fermes, les implantations israéliennes en territoire palestinien. Les projets de résolution sur celles-ci présentés pendant ces dernières décennies étaient systématiquement l´objet d´un véto nord américain, permettant ainsi aux autorités israéliennes, en toute impunité, de continuer la construction de nouvelles (…)

Comme on le sait, à une semaine des attentats de Paris, le Conseil de Sécurité des Nations Unies a adopté la résolution 2249 (2015) le Vendredi 20 novembre 2015 (voir texte dont la version en Français est reproduite en fin de note). Il s’agit d’une résolution ayant pour base un projet de résolution présenté par la France, amendé par la suite et adopté de façon unanime par les quinze membres du Conseil de Sécurité. Sa relecture s’impose, notamment eu égard aux déclarations officielles de la (…)

Durant ces derniers mois, agissant en sa qualité de dépositaire des quatre Conventions de Genève de 1949 sur le droit international humanitaire, la Suisse a convoqué une conférence internationale sur le respect du droit international humanitaire dans les territoires palestiniens occupés, invitant à y participer l´ensemble des Etats Parties à ces instruments internationaux. Comme on le sait le droit international humanitaire (aussi appelé « droit des conflits armés » ou « droit de la (…)

Le 30 octobre 2014, la Suède a procédé à reconnaître officiellement la Palestine comme Etat. Cet acte avait été annoncé quelques semaines plus tôt par les nouvelles autorités élues suédoises. Israël a répondu à ce geste avec un discours bien connu chaque fois qu’un Etat reconnaît la Palestine : il fut entendu de la part de l’ambassadeur d’Israël au Costa Rica au mois de février 2008 (Note 1), et de la part de son collègue nommé dans la capitale guatémaltèque au mois d’avril 2013. Tel-Aviv a (…)

Le 9 juillet dernier, le Conseil Permanent de l’Organisation des Etats Américains a adopté une résolution intitulée : SOLIDARITÉ DES ÉTATS MEMBRES DE L’OEA AVEC LE PRÉSIDENT DE L’ÉTAT PLURINATIONAL DE BOLIVIE, EVO MORALES AYMA,ET LE PEUPLE BOLIVIEN (voir texte officiel en Français reproduit à la fin de cette note). Il s’agit d’une superbe victoire diplomatique de la Bolivie, suite à la situation inédite provoquée par les conditions du vol de retour depuis Moscou du Président de la Bolivie (…)

Lors de la dernière session de l’Assemblée Générale des Nations Unies, celle-ci a adopté le 29 novembre 2012 le projet de résolution A/67/l.28 portant sur le nouveau statut de la Palestine au sein des Nations Unies, présenté par 60 Etats (parmi lesquels aucun Etat membre de l’Union Européenne, tandis que l’Amérique Latine y participait avec l’Argentine, la Bolivie, le Brésil, le Chili, Cuba, l’Equateur, le Nicaragua, le Pérou, l’Uruguay et le Venezuela). Des votes successifs aux (…)

Le 29 novembre 2012, le Secrétariat Général de l’Organisation des Etats Américains (OEA) a reçu la note officielle par laquelle la Colombie dénonce le Traité Américain de Règlements Pacifiques (nom officiel en espagnol : « Tratado Americano de Soluciones Pacificas »), plus connu sous le nom de "Pacte de Bogota", signé dans la capitale colombienne en 1948 et ratifié par la Colombie le 14 octobre 1968. Il s’agit d’un traité régional historique en matière de règlement pacifique des (…)

INTRODUCTION : L’Equateur a annoncé officiellement le 8 octobre 2012 qu’il exigera l’annulation de la dernière décision du Centre International pour le Règlement des Différends Relatifs aux Investissements (CIRDI) communiquée le 5 octobre 2012 (décision CIRDI ARB/06/11). Cette décision ordonne à l’Equateur d’indemniser deux entreprises pétrolières étasuniennes pour un montant de 1.769 millions de dollars, considérant que les agissements de l’Equateur constituent une expropriation de fait (…)